Par jean.devalon le 09/02/12

Le souci légitime des politiques est de veiller à ce que les Français puissent accéder à la justice dans les meilleures conditions possibles, notamment de coût.

Il est vrai que pour ceux qui ne bénéficient pas de l'aide juridictionnelle, qu'un divorce, par exemple, peut être lourd à assumer financièrement, dans un contexte économique délicat.

Donc, en matière de divorce, barèmes indicatifs et conventions d'honoraires vont faire leur apparition chez les avocats.

Pourtant, il y a quelque chose qui suscite chez moi un certain étonnement.

En matière de consentement mutuel, souvent les époux ont acheté ensemble un bien immobilier et se trouvent en indivision.

La pratique, autrefois, permettait à l'avocat d'établir une convention mentionnant que les époux entendaient rester dans l'indivision.

S'ils voulaient, par exemple, se donner du temps pour vendre le bien.

Mais, aujourd'hui ce n'est pas possible.

Si les époux ont acheté à deux un bien immobilier et veulent engager une procédure de divorce par consentement mutuel, ils auront cependant l'obligation de passer devant notaire une convention d'indivision.

Même s'ils sont en séparation de biens !

Et cela représente quelques milliers d'euros.

Ce qui conduit les avocats à conseiller, si cela est possible, la vente préalable du bien pour ceux qui divorce et n'entendent pas conserver le bien pour l'avenir.

Mais il est difficile de trouver la logique de cette obligation de passer une convention notariée qui coûte cher et ne bénéficie à personne, enfin presque.

Passer un acte pour entériner une situation juridique qui existe déjà.

Il n'y a que les notaires qui en profitent.

Il y aurait peut-être là un petit quelque chose à faire, non ?

Par jean.devalon le 09/02/12

Dans la guerre que les époux en procédure de divorce peuvent se mener, il est indispensable de protéger les enfants de telle manière qu'ils ne soient pas parties prenantes dans le conflit.

C'est pourquoi l'article 205 du code de procédure civile dispose que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou séparation de corps

Dans le cadre d'une procédure, il avait été soutenu que les déclarations des enfants des époux recueillies par les services de police dans le cadre d'une enquête pénale étrangère à l'instance en divorce ne sauraient par principe être écartées des débats.

Et, une nouvelle fois, la Cour de cassation a rappelé que la prohibition s'applique bien aux déclarations recueillies en dehors de l'instance en divorce !

(Cass. civ. 1, 1er février 2012, n° 10-27460)

Par jean.devalon le 13/01/12

Une femme assigne son mari en divorce pour faute.

En défense, celui-ci demande que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal dont le principe est que celui-ci résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Il est également de principe que si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

Et s'il rejette celle-ci, il statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Il est prévu alors, dans cette hypothèse particulière, que le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.

Dès lors le principe est qu'en cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde.

(C. cass. 5 janvier 2012, 10-16359) quel que soit le débat sur la durée de la séparation.

Par jean.devalon le 09/01/12

Un homme marié peut-il signer un contrat de courtage matrimonial en vue de trouver une compagne ?

La question s'est posée quand, 15 jours après une ordonnance de non-conciliation, un brave homme a contracté avec une agence matrimoniale dénommée centre national de recherche en relations humaines (Ca a l'air aussi scientifiques que le CNRS)

Il avait donc coché dans la case 'divorcé', ce qu'il n'était pas.

La nullité du contrat avait été soulevée, comme ayant une cause contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, le signataire étant marié.

Mais la Cour de Cassation a estimé que le contrat de courtage matrimonial ne se confond pas avec la réalisation d'un mariage ou d'union stable.

En fait, il y a offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable.

L'objet du contrat, c'est donc la rencontre, et pas la réalisation, obligatoirement, du mariage ou de l'union stable.

En quelque sorte, l'essayer n'est pas obligatoirement l'adopter.

Et donc, la Cour de Cassation, par un arrêt du 4 novembre 1011 (10-20114), a estimé qu'un homme marié pouvait contracter avec une agence de courtage matrimonial.

Nous pouvons cependant supputer, qu'en dehors d'une procédure de divorce, si un homme marié contracte ainsi, il pourrait être considéré par un juge pointilleux qu'il y a faute commise à l'égard de son conjoint, si celui-ci, étonnamment intolérant, s'offusquait de la chose

Par jean.devalon le 30/11/11

"L'abstinence, ou la quasi-abstinence de relations sexuelles pendant plusieurs années, avec des reprises ponctuelles, contribue à la dégradation des rapports entre époux dans la mesure où les rapports sexuels entre époux sont notamment l'expression de l'affection qu'ils se portent mutuellement, tandis qu'ils s'inscrivent dans la continuité des devoirs découlant du mariage.

Aussi, dans le cadre d'une procédure de divorce dit contentieux, comme après celle-ci, un époux peut-il obtenir de son conjoint réparation de son préjudice d'abstinence contrainte, préjudice moral, étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal, sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle."

La Cour d'Aix a condamné le mari à 10000 euros lit-on sur les dépèches.

Cet arrêt, de mai 2011, qui a défrayé la chronique revient sur les pages internet.

Il va falloir faire une recherche jurisprudentielle pour savoir si des épouses fautives ont été condamnées de ce chef.

C'est un peu le devoir conjugal ou le chéquier...

Par jean.devalon le 07/11/11

Il y avait ce matin à l'audience des divorce un nouveau magistrat.

Celui devant lequel ma cliente a dit qu'elle ne voulait plus du divorce par consentement mutuel tel qu'il avait été régularisé devant notaire et par voie de convention.

Elle n'en aurait prévenu, cela aurait été gentil.

J'ai eu l'air, pardonnez-moi, d'un con.

Cet après-midi vient à l'audience une procédure en partage successoral assez difficile.

Nous bataillons, avec une consoeur, depuis des années.

Sauf que sa cliente a finalement renoncé à la succession.

Cet après-midi, ce ne sera pas moi qui aurai l'air...

Mais au-delà des vanités blessées les auxiliaires de justice, il reste la fragilité des êtres que l'on peut accompagner, conseiller, mais qui sont libres toujours de leur choix.

Pour le meilleur comme le pire.

Les destins sont aléatoires.

Il a bien fallu dire à ma cliente qu'il fallait désormais qu'elle trouve un autre avocat car le lien de confiance qui doit exister entre l'avocat et son client est absolu.

Mais je vois encore le regard soupçonneux du juge aux affaires familiales se demandant visiblement si j'avais fait mon travail de conseil.

Cela fait partie des plaisirs de cette profession.

Pas besoin de silice, chez nous.

Par jean.devalon le 24/10/11

En matière de divorce, les faits invoqués en tant que cause du divorce ou comme moyens de défense à une demande peuvent être établis par tous moyens de preuve y compris l'aveu.

C'est la raison pour laquelle, dans les procédures, il est souvent procédé à la chasse aux témoins.

Et quand le couple se déchire les parents sont parfois tentés, de manière irréfléchie, d'appeler les enfants à la rescousse pour qu'ils viennent témoigner en leur faveur.

Cela est bien sûr malsain et l'article 259 du Code civil rappelle que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.

Cela vaut bien sûr, par exemple, pour les attestations de témoignages, mais également pour des déclarations qui pourraient être recueillies en dehors de l'instance en divorce, par exemple par des policiers dans l'hypothèse de plaintes déposées par l'un ou l'autre des époux combatifs

(Cour de Cassation, 1 ère chambre, 4 mai 2011, N° 10 - 30706)

Par jean.devalon le 25/07/11

Il faut bien le reconnaître, vu du côté de l'avocat, les chaleurs de l'été génèrent, avec la régularité des marées, quelques conflits familiaux.

Il y a toujours, effet pervers des rayons du soleil, quelque mari succombant à sa voisine de sable, ou quelque femme victime d'un séducteur occasionnel.

Et à la rentrée, on se retrouve chez l'avocat !

Mais l'été, ce sont aussi les conflits post-divorce liés aux enfants dont les familles après s'être décomposées se recomposent autrement, et quand la distance, notamment, rend parfois difficile l'exercice serein du droit de visite et d'hébergement.

À cet égard, il faut quand même observer qu'au moins l'été tous les enfants sont en vacances en même temps.

Mais il traîne dans un tiroir un projet voulant réduire la durée des vacances, et instituer l'été le même zonage que connaissent les autres périodes de vacances.

Je ne sais trop quel est le fondement de cette idée, qu'apprécieraient sûrement les offices de tourisme, mais pour les familles éclatées, ce serait un nouveau jeu de plage : le jeu de piste !

On dira que le cerveau dans lequel cette idée a germé a subi un coup de chaleur.

Encore un coup du réchauffement climatique !

Par jean.devalon le 20/06/11

Il a été jugé par la Cour de Cassation que le défaut d'immatriculation au registre du commerce de l'un des cotitulaires d'un bail commercial privait l'ensemble des copreneur du bénéfice du statut des baux commerciaux à moins que les copreneurs ne soient des époux communs en biens ou des héritiers indivis.

La Cour de Cassation vient de statuer dans une espèce où un bailleur avait refusé le paiement d'une indemnité d'éviction après avoir délivré congé en invoquant le défaut d'immatriculation au registre du commerce de l'époux, étant précisé que le bail initial était de l'année 1992, consentis aux deux époux, qui avaient cependant divorcsé en 1997, soit ultérieurement.

La Cour de Cassation vient de décider qu'en présence de deux copreneurs, anciennement mariés sous le régime de la communauté, le défaut d'immatriculation de l'un d'eux ne permet pas au bailleur de refuser le paiement d'une indemnité d'éviction dès lors que les époux se trouvent en indivision post-communautaire et que l'un d'eux exploite le fonds dans l'intérêt de l'indivision. (Cass. civ. 3, 1er juin 2011, n° 10-18.855)

Le bailleur devra donc faire un petit chèque.

Par jean.devalon le 30/05/11

En cas de décès de l'un des époux, le conjoint survivant co-titulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.

La Cour de cassation précise que le conjoint ne peut renoncer à ce droit par anticipation, c'est-à-dire avant le décès de l'autre conjoint (Cass. civ. 3, 18 mai 2011, n° 10-13853)

Ainsi une veuve revendiquant auprès d'uns société bailleresse un droit sur le bail dont elle et son défunt mari étaient titulaires ne pourra se voir opposé le fait que dans la procédure de divorce, elle avait affirmé y renoncer.

Pour renoncer, il faut que le conjoint soit mort, même si on ne l'a pas souhaité.