Par jean.devalon le 03/01/08

Par un arrêt du 14 novembre 2007 la Cour de Cassation rejette un pourvoi frappé à l'encontre d'un arrêt de la Cour de Bordeaux ayant rejeté la demande d'une épouse de faire prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari.

Pour ce faire, la Cour observe que le seul tort établi l'est à l'encontre de l'épouse et est constitué par la méconnaissance du devoir de cohabitation qui est le sien

Le refus de cohabiter, s'il n'est pas justifié, reste donc susceptible d'être reproché au conjoint récalcitrant.

Par un arrêt du 22 mai la Cour avait également estimé que le fait pour une épouse de refuser de suivre son mari, chômeur qui avait trouvé un emploi bien rémunéré dans une autre région fondait un divorce à ses torts.

Le mariage peut faire voyager...

Par jean.devalon le 19/12/07

À l'heure où une réforme sur la justice est proposée par le ministère du budget dont il n'est pas certain que la démarche soit inspirée par la philosophie et au moment où les juges et les avocats attirent l'attention de la société sur le respect des règles fondamentales de la République, appelons au secours nos philosophes :

Montesquieu : « quand il n'y aurait pas de Dieu, nous devrions aimer toujours la justice, c'est-à-dire faire tous nos efforts pour ressembler à cet être dont nous avons une si belle idée, et qui, s'il existait, serait incessamment juste. Libres que nous serions du joug de la religion, nous ne devrions pas l'être de celui de l'équité »

Albert Camus : « j'ai choisi la justice pour rester fidèle à la terre, je continue à croire que ce monde n'a pas de sens supérieur. Mais je sais que quelque chose en lui a du sens, et c'est l'homme, parce qu'il est le seul être à exiger d'en avoir »

Il y a dans le divorce beaucoup de souffrance et malgré tous leurs défauts, l'intervention des avocats et des juges participe de la défense des libertés et des plus faibles, financièrement ou psychologiquement.

Il est probable que l'on ne puisse pas tout contractualiser dans la vie sociale : contractualiser le sexe, cela s'appelle la prostitution ; contractualiser la liberté, cela s'appelle l'esclavage.

Traiter la justice comme un service public dont il faut réduire le coût en occultant la philosophie qu'elle représente n'est pas un progrès.

Confier le prononcé d'un divorce à un notaire n'est nullement anodin , c'est instaurer une justice privée.

Il faut relire les philosophes.

Par jean.devalon le 17/12/07

Pardonnez-moi d'avoir la pensée encore embrumée par les idées des philosophes.

La séparation des pouvoirs, idée fondatrice de l'organisation de la société. Merci Montesquieu.

Idée banale finalement que dans une société plus la Justice a un rôle étendue, plus les avocats sont forts, plus le pouvoir politique peut être corrigé dans ses excès et plus la liberté est protégée.

Ce qui est préoccupant depuis un certain temps, c'est cette volonté constante du politique d'affaiblir le judiciaire, réforme après réforme, pour en limiter le rôle et l'influence.

Je sais bien que les idées d'autrefois n'ont plus cours

Ce n'est plus Platon et l'Académie, c'est Disneyland et John Wayne qui paraissent inspirer la politique de ce temps.

Mais sur cette réforme du divorce de quoi parle-t-on ?

S'il s'agit de confier l'intégralité de la procédure aux notaires, cela veut dire enlever aux avocats ce qu'ils savent faire pour le donner à une autre profession plus riche et qui a une autre formation. Cela ne peut servir ni les intérêts des justiciables, ni c'est vrai, les intérêts des cabinets d'avocats et de leur personnel, car on oublie que les avocats ont des salariés qu'il faut payer et les conséquences sociales de ce qui est annoncé.

Si l'idée est de confier l'intégralité de la procédure au notaire, autant alors la confier à l'avocat en se posant la question de la réforme du monopole de la profession notariale voulue par l'Europe. Autant alors avoir du courage !

S'il s'agit simplement de dire que le notaire remplacera le juge, c'est-à-dire constatera tout le travail qui a été fait au préalable par les avocats, cela veut donc dire que le juge désormais va être payé.

Ce serait revenir à une justice privée et payante là où elle est actuellement gratuite !

Nos gourmands amis notaires ont-ils d'ailleurs réfléchi aux conséquences ?

Au-delà des principes fondamentaux, celui qui a divorcé devant notaire ne lui confiera pas forcément ses ventes à venir parce que le divorce comporte toujours une part de rancœur que le juge aujourd'hui assume.

Et puis le rôle du notaire qui est le confident des familles à l'heure de la mort risque de devenir plus partisan. Il perdra ses fondamentaux et la confiance de ceux qui souffrent.

La rigueur des principes qui fondent l'organisation de la société ne peut pas être oubliée pour des raisons simplement financières.

Où alors, là où autrefois on disait : « dura lex sed lex » (la loi est dure, mais c'est la loi) on dira désormais

« Rolex, sed lex »

Il n'y a pas besoin de traduction, c'est l'avantage !

Par jean.devalon le 15/12/07

Revenons un instant sur cette annonce d'une réforme du droit du divorce qui viserait à confier le divorce par consentement mutuel aux notaires par souci de désengorger les tribunaux. Tel est l'esprit du jour : pour désengorger les hôpitaux, on ne soigne plus les malades. Quel progrès !

On le sait, dans le divorce par consentement mutuel, les actes sont préparés par l'avocat et le juge contrôle ensuite le consentement des époux et la valeur juridique des conventions.

Dans l'esprit des représentants des notaires, leur rôle remplacerait celui du juge, les avocats continuant comme avant. Et oui, ils pensent cela.

Outre le fait qu'il paraisse douteux que cela soit la volonté de l'imprévoyant pouvoir, observons que le juge est gratuit et pas le notaire. Qui paierait ? Braves gens, les notaires n'ont pas la charge de l'aide juridictionnelle et ce serait donc le justiciable qui paierait pour une justice privée. Peut être est-ce aussi un moyen pour réduire le coût de l'aide juridictionnelle ?

Le rôle du juge indépendant et gratuit est indispensable. Cela a été rappelé par ailleurs et par plus compétent.

Mais après tout développons le raisonnement, laissons le vent impétueux de la réforme emporter notre esprit...

C'est la libre concurrence qui profite au consommateur. A Marseille 1600 avocats exercent et environ une grosse cinquantaine de notaires que l'on imagine généreusement prêts à assumer l'aide juridictionnelle... (Ouais). Accélérons ce que l'Europe veut : mettons fin au monopole des notaires, qu'ils entrent joyeusement avec les avocats dans le monde merveilleux de la concurrence et s'ils doivent pratiquer le divorce, que cela soit conjoint avec les avocats qui pourront aussi, eux, faire des ventes d'immeubles, des contrats de mariage, des partages, des actes d'indivisions. Ce qu'ils ont l'évidente compétence de faire mais qui leur est interdit.

Cela entraînerait une baisse de coûts pour le justiciable, comme tout jeu de la libre concurrence !

Parce que là, ce à quoi nos hypocrites gouvernants ont pensé, si ce n'est pas un poisson d'avril en décembre c'est comme demander à un sénateur d'être bon DJ de soirée branchée.

Seriez-vous d'accord ?