Par jean.devalon le 17/03/11

En matière de divorce la femme souhaite parfois conserver l'usage du nom de son conjoint, même si elle ne souhaite pas conserver celui-ci.

En la matière le rôle du juge sera différent selon que le conjoint s'oppose, ou pas, à l'usage du nom.

Si le conjoint ne s'y oppose pas, le juge peut seulement prendre acte de l'autorisation donnée et n'a pas, par exemple, à limiter lui-même celui-ci dans le temps.

Si le conjoint s'y oppose, le juge alors décide en appréciant le principe et éventuellement les conditions et les limites de l'usage.

Cela étant à prendre en compte, notamment dans les procédures par consentement mutuel pour fixer conventionnellement d'éventuelles limites si les époux le souhaitent.

(Cass., 15 déc. 2010, 09-73048)

Par jean.devalon le 14/03/11

Une justiciable avait soutenu en justice , que, fondé sur la solidarité nationale et ne pouvant se substituer aux obligations découlant du mariage, le revenu minimum d'insertion ne constituait pas une ressource de l'époux créancier et ne pouvait être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

La cour de cassation par un arrêt du 9 mars estime que le RMI doit bien être pris en compte.

(10-11.053)

Par jean.devalon le 12/03/11

Je disais hier la culpabilité que pouvaient ressentir des femmes abandonnées ou psychologiquement mal traitées.

Mais l'autre aspect de la question revient à s'interroger sur l'attitude de celui qui trahit ou qui violente.

À celui-là, s'il n'est pas trop sot, pourra être conseillée la lecture de KANT :

« Un homme a beau chercher par tous les artifices à représenter une action illégitime, qu'il se rappelle avoir commise, comme une erreur involontaire, comme une de ces négligences qu'il est impossible d'éviter entièrement, c'est-à-dire comme une chose où il a été entraîné par le torrent de la nécessité naturelle, et se déclarer ainsi innocent, il trouve toujours que l'avocat qui parle en sa faveur ne peut réduire au silence la voix intérieure qui l'accuse, s'il a conscience d'avoir été dans son bon sens, c'est-à-dire d'avoir eu l'usage de sa liberté au moment où il a commis cette action injuste ; et, quoiqu'il s'explique sa faute par une mauvaise habitude, qu'il a insensiblement contractée en négligeant de veiller sur lui-même, et qui en est venue à ce point que cette faute en peut être considérée comme la conséquence naturelle, il ne peut pourtant se mettre en sécurité contre les reproches et le blâme qu'il s'adresse à lui-même. »

Reconnaissons cependant qu'il faut lire lentement !

Par jean.devalon le 11/03/11

Deux femmes reçues cet après-midi.

L'une, toute jeune, ayant à peine dépassé la trentaine et se trouvant en rupture de couple.

L'homme s'en va vivre une autre vie dont il souhaite, très classiquement, la rendre responsable.

Elle pleure dans mon bureau, se sentant coupable.

De quoi ? De l'autre femme ?

L'autre, ayant dans les jambes plus de 40 ans de mariage se trouve en procédure de divorce, pour l'avoir engagée.

Son mari ne veut aucunement prendre un avocat et attend que la coupable rentre au domicile.

Pour l'instant, elle vit dans un petit studio, heureuse de ne plus subir le joug insidieux d'un tyran domestique.

Le pauvre est, paraît-il malade ... il faut donc abandonner la procédure.

Elle se sent coupable.

A toutes deux, il m'a fallu rappeler qu'elles ne sont coupables de rien, mais victimes de la lourdeur de la masculinité.

A toutes deux, il m'a fallu faire promettre, aussi, qu'elle ne répéteraient pas cet aveu, à ma femme que j'entendais parler dans le bureau d'à côté.

La fierté masculine, ça se défend !

Par jean.devalon le 22/02/11

Un arrêt du 15 décembre 2010, (09-70583) la Cour de Cassation ont estime que le droit à un juge impartial fondé sur l'article 6 de la Convention EDH ne s'oppose pas à ce que le juge ayant rendu l'ordonnance de non-conciliation en matière de divorce siège en appel sur le divorce des époux.

Elle estime en effet que les juges d'appel n'apprécient ni les mêmes faits, ni les mêmes demandes que ceux qui soumis à l'examen du juge aux affaires familiales, lequel par l'ordonnance de non-conciliation statue seulement au titre de mesures provisoires.

Cela est juridiquement vrai, mais il n'en reste quand même pas moins exact que le juge conciliateur peut subjectivement se faire une opinion et que celle-ci, même en cause d'appel, peut intervenir dans son raisonnement.

Par jean.devalon le 09/01/11

Selon le mot d'Hervé Bazin, ce qui est important dans le divorce, c'est ce qui le suit.

Le divorce en effet, comme procédure, ne dure qu'un temps.

D'une manière ou d'une autre, c'est un temps difficile car, sauf à être dénué de raison et de coeur, c'est un temps de rupture et de souffrance.

Pourtant, il va falloir faire des choix qui engagent, voire déterminent l'avenir.

Et il va falloir faire ces choix dans une période où l'être est psychologiquement affaibli.

Celui qui subit, pour avoir la tentation d'accepter trop ou, à l'inverse, de partir en guerre.

Celui qui est à l'origine de la rupture pour avoir la tentation, pour gagner sa liberté, de tout abandonner ou, dans une perception faussement triomphaliste de sa vie, d'en vouloir encore plus.

C'est là l'importance de ce dialogue singulier entre l'avocat et celui que l'on appelle trivialement le client.

Car il faut aller au-delà de l'analyse juridique de la situation, de la simple chirurgie judiciaire, pour permettre à celui ou celle qui doit décider de sa vie, mais également de celle de ceux qui l'entourent, de commencer à discerner les chemins de l'avenir et, parfois, de se mettre en marche.

En matière de divorce, souvent, celui qui croit avoir trouvé un nouveau bonheur déchante le lendemain, et celui qui se sent réduit à néant, comme le phénix renaît de ses cendres.

C'est une alchimie délicate, et l'avocat, dans cette période de transmutation, ne se résume pas à un simple professionnel du droit en robe noire; il doit aussi accepter de livrer sa part d'humanité.

Parce que ce qui est important dans le divorce, c'est de bien choisir son avenir

Par jean.devalon le 08/01/11

La justice est rendue au nom du peuple français et la première de ses préoccupations devrait donc être le service de ce peuple.

Non pas conçu comme une entité complaisamment virtuelle, mais bien ramené à l'individu lui-même.

Ainsi, quand la justice doit traiter de litiges de proximité, il ne s'agit pas de donner à une juridiction ce nom, mais de veiller à ce que la proximité soit réelle.

Et donc que le justiciable puisse accéder à son tribunal.

Je ne reviens pas sur le scandale de la réforme de la carte judiciaire réalisée dans des conditions brutales, au préjudice de populations locales pour lesquelles l'accès à la juridiction risque de devenir impossible si elles sont obligées de prendre des transport en commun défaillants ou absents.

Cette réforme a été conçue de manière théorique, comme des généraux galonnés peuvent tracer des plans sur une carte, passant par pertes et profits les êtres de sang qui meurent sur les champs de bataille.

C'est le raisonnement actuel de l'institution judiciaire et de ses hiérarques décorés.

En fait il faut éviter le contact humain, qui salit les mains.

L'autre jour apportant un mémoire aux greffes des loyers commerciaux, je me suis fait répondre qu'il fallait laisser dans la panière devant la porte et ne pas entrer le remettre en mains propres.

Les miennes l'étaient !

Pire :

Le palais de justice historique de la ville de Marseille va devoir faire l'objet de travaux de reprise.

Le tribunal d'instance et la juridiction de proximité, si elle existe encore, vont donc être déplacés provisoirement (!!!) du côté de la Belle de Mai, dans une caserne, la caserne du Muy.

Belle image !

La rumeur court que les juges aux affaires familiales suivraient.

Je n'ai pas entendu la protestation de l'Ordre de Avocats, d'ailleurs.

S'agissant de matières judiciaires qui nécessitent un contact humain et qui concernent souvent une population démunie, (je pense ici aux expulsions locatives), la logique serait que le raisonnement premier des gens qui décident, munis d'un cerveau diplômé et d'un coeur, serait de veiller à l'accessibilité des lieux par les transports en commun, et notamment le métro.

Il y a un métro à Marseille, vous savez, messieurs.

Et bien, non ! L'endroit n'est pas accessible, loin du métro, et déplorablement mal desservi par ailleurs.

Lors de l'audience des référés expulsion, il y a environ 200 dossiers.

Les gens dans la salle, figurez-vous, n'ont pas de voiture de fonction, ni même souvent d'ailleurs de voiture.

Incroyable !

Ils sont donc contraints au transport en commun. Chers d'ailleurs.

Ce qui signifie qu'aller installer ces juridictions de proximité dans un lieu inaccessible est un déni de justice et un scandale moral.

En fait la logique qui prévaut aujourd'hui est de rendre la justice au nom du peuple français en prenant soin, cependant de veiller à n'avoir pas de contact avec lui.

Le peuple, c'est sale.

Chante Renaud, chante !

Par jean.devalon le 15/12/10

Rappelons qu'en matière de divorce les dispositions prises dans l'ordonnance de non-conciliation concernant la contribution à l'entretien de l'enfant ont vocation à s'appliquer jusqu'à ce que l'arrêt devienne exécutoire s'il y a arrêt et ne peuvent donner lieu à récupération du "trop perçu"

Cour de cassation 1 du 1 décembre 2010 , 08-22010

déc
15

Vol d'essai.

Par jean.devalon le 15/12/10

Il existe, pour l'avocat, un moment difficile : celui où un client, le fâcheux, annonce le dessaisir d'un dossier pour le confier à un confrère ou à une consoeur.

Moment d'autant plus difficile quand la chose paraît singulièrement imméritée mais est la conséquence de l'affirmation répétée de quelques vérités déplaisantes.

J'ai présent à l'esprit un quadragénaire gagnant bien sa vie voulant quitter après vingt cinq ans sa femme handicapée, à la retraite et sans ressources convenables.

L'énoncé du mot prestation compensatoire lui a paru être une injure.

Et, sur les conseils évidents d'une gourgandine tapie dans l'ombre, j'ai été avisé qu'il partait vers une consoeur élégante qui lui aurait assuré qu'avec elle il s'en sortirait mieux...

Mais il est pourtant nécessaire de rappeler à celui qui veut abandonner son mariage quand il estime que c'est devenu une prison, aidé souvent en cela, curieusement, par d'autres bras accueillants que ceux de sa femme, qu'il ne peut pas échapper aux conséquences psychologiques de ce choix, mais également financières.

Il est en effet des choses inexorables comme la neige en hiver.

Souvent d'ailleurs, après un vol d'essai pas si réussi que cela, l'oiseau volage rentre au nid, plombé.

Ce fut le cas en l'espèce.

Par jean.devalon le 23/11/10

Dans le cadre d'une procédure de divorce, l'un des époux peut obtenir une prestation compensatoire.

Pour déterminer le principe et le montant de la prestation compensatoire le juge prend en compte un certain nombre d'éléments dont, notamment, la durée du mariage.

Mais faut-il prendre en compte la durée de la vie commune ?

De manière constante la jurisprudence estime que la vie commune antérieure au mariage ne doit pas être prise en compte.

En revanche, le juge peut prendre considération la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage, notamment dans l'hypothèse d'une séparation de fait intervenue avant l'engagement de la procédure de divorce.

Mais il s'agit là d'une faculté offerte au juge qui doit cependant motiver les raisons qui le poussent à retrancher de la durée du mariage une période de séparation alors même que l'article 271 du Code civil, prévoyant les modalités de détermination de la prestation, mentionne expressément la durée du mariage.

(Cass. 1 civ. 6 octobre 2010, 09 -12718)