Par jean.devalon le 05/09/12

Les députés et la sclérose en plaque ont un point commun: ils rigidifient le citoyen.

Nos députés votent norme après norme sans réaliser qu'elles étouffent la vie quotidienne.

Et voila que maintenant on invente un bonus-malus énergétique.

Oui, mais les pauvres locataires d'un logement mal isolé?

Pas de souci dit le député: ils pourront déduire le malus de leur loyer.

C'est tout simple.

voir bêtement simpliste.

Par jean.devalon le 24/02/12

L'engagement de l'avocat envers son client est profond, parfois total.

Ainsi, dans une audience, je rappelais au locataire, filant doucettement vers les 10 000 € d'impayés, que l'état des lieux entrant de l'appartement montrait bien que celui-ci avait été donné en location en bon état et que la planche photographique, quelque peu anonyme, produite n'était guère probatoire et ne pouvait, tout état de cause, que démontrer une mauvaise exécution par le locataire de ses obligations propres d'entretien.

Mais, dans ce dossier à l'aide juridictionnelle, ma consoeur contradictrice a alors plaidé, dans une plaidoirie que les assises ne rejetteraient pas, que les photos produites, montrant un appartement dégradé, avaient été prises par elle car elle s'était rendue dans le logement du locataire pour vérifier, de visu, son état.

Au-delà du premier moment de surprise, cet engagement total, rémunéré par l'indemnité accordée par l'aide juridictionnelle, mérite d'être salué.

Il approche de la sainteté.

Par jean.devalon le 22/01/11

Je ne le savais pas, mais on me l'écrit: je suis un notable soumis à des pressions comme dans les films des années 70 décrivant la glauque province.

Il est vrai que, donnant une consultation, j'ai estimé qu'une entreprise se trouvant dans les lieux loués à un prédécesseur selon des modalités légales de reprise d'entreprise ne se trouvait pas nécessairement sans droits et qu'il était gênant que le notaire ayant rédigé une clause résolutoire ait juste oublié, le distrait, de préciser les faits visés par la clause, dont la procédure d'autorisation du bailleur.

Or une clause résolutoire, pour être valable, doit viser précisément ce qui est sanctionné.

Donc, estimant, benêt, que le client a droit à un conseil loyal, j'exprime quelques réserves et propose un angle d'attaque.

Mais si je propose cet angle, on sait bien que c'est parce que les gras et lâches notable sont soumis à des pressions..

Oulah, je suis deviné! Membre même de la loge P2x2, complice de la synarchie d'empire, du gouvernement mafieux mondial et même de l'armée secrète des aliens réunis!

Il arrive qu'une part d'irrationnel intervienne dans les dossiers, souvent familiaux; c'est plus rare s'agissant de dossiers financiers mais les dégâts sont aussi prévisibles: un regard faussé sur une situation juridique conduira à une décision défavorable et ce sera parce que les avocats sont donc soumis à l'armée des loups garous; et les juges,...Oh les juges: je ne veux pas même l'écrire.

Je sens dans l'ombre froide du matin des entités mauvaises, diaboliques même, qui se préparent à rédiger des jugements au nom de Satan...

Par jean.devalon le 20/01/11

Quand un client vous offre une bouteille de vin, cela fait plaisir !

Un geste que l'on apprécie sans modération !

Mais l'avocat a mauvais esprit, c'est son apanage.

Alors, quand sur l'étiquette de la bouteille il est écrit : « roi fainéant » ;

il se pose une question : faut-il y voir malice ?

Par jean.devalon le 20/01/11

Parfois, le bailleur s'interroge sur la computation du délai de préavis en matière de congé.

À la réflexion, le terme de computation ne sonne pas très bien à l'oreille.

Le nouveau Petit Robert en comme définition : méthode de supputation du temps.

Supputation n'est guère mieux, qui peut être une appréciation, mais aussi une estimation numérique, un calcul chronologique.

Et, en termes de calcul, il suffira au bailleur de savoir que la computation, ou la supputation, du délai de préavis de six mois se faisant par mois entier un congé signifié le 31 août pour une fin de bail au 28 février de l'année suivante est parfaitement valable.

(Cour de Cassation, 1er juin 2010, 08 - 16320.)

Par jean.devalon le 29/06/10

'La distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative devra être au moins égal à la différence d'altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4 mètres.'

Tout bête !

mai
27

La gaffe.

Par jean.devalon le 27/05/10

J'aime bien les gaffes, surtout quand ce n'est pas moi qui les commet.

Expertise ce matin en matière d'indemnité d'éviction.

Je suis le conseil du gentil propriétaire.

L'un de mes confrères, éminent en la matière, celui de la méchante société locataire.

Comme nous étions dans un magasin d'optique, nous parlons lunettes, donc remboursement donc age, donc pénibilité du travail.

Et mon confrère de dire : 'de Valon a un femme qui travaille beaucoup'

Avec un air narquois.

Je l'interroge.

Il me dit : 'Ta femme est bien magistrat ?'

La gaffe !

Bon, d'accord, dans une première vie j'ai été marié à un magistrat qui, au demeurant, travaille beaucoup.

Mais, depuis seulement dix ans, je suis marié à ma douce associée.

Seulement dix ans avec notre consoeur, mon cher confrère.

Il a un peu blêmi, l'éminent !

Le pied !

Par jean.devalon le 07/05/10

La preuve d'un mandat apparent de l'épouse à son mari ne peut pas résulter de la seule attitude passive de celle-ci lors de négociations ayant précédé et suivi la signature de l'acte de vente d'un terrain constituant un bien commun.

En conséquence il appartient à une société immobilière qui signe un protocole d'accord avec le mari concernant la vente d'un bien commun de s'assurer de l'accord de l'épouse, si elle ne veut pas encourir la nullité de la convention.

C'est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 31 mars 2010 (08-9649) au sujet de terrain situé à Oberschaeffolsheim, que je ne me hasarderai pas à prononcer.

Par jean.devalon le 08/03/10

L'activité d'agent immobilier est strictement réglementée afin de protéger notamment le consommateur.

Ainsi, il est prévu lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conçue sans les soins de l'intermédiaire, que cette clause ne puisse recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.

Et cette remise doit être immédiate.

Si tel n'est pas le cas ce n'est pas seulement la clause d'exclusivité dont la validité serait entachée, mais bien le mandat en son entier, (ce qui priverait bien sûr l'agent immobilier de toute rémunération).

C'est ce qu'a encore confirmé la Cour de Cassation par un arrêt 25 février 2010 (08 - 14787)

Par jean.devalon le 06/03/10

Un bâtiment d'une cité HLM de Marseille est dépourvu de système de chauffage.

Cela ne parait pas préoccuper le bailleur social, la LOGIREM.

Il me semblait qu'un logement décent devait comporter un système de chauffage.

Pas pour tout le monde apparemment.

Espérons que la campagne électorale incitera les candidats à se saisir de cette honte.

Promis, on le leur demandera pas le prix du litre de fuel!