Par jean.devalon le 11/01/08

Sous l'ancien régime, la lettre de cachet était l'ordre royal d'emprisonnement, ou de bannissement, sans jugement. C'était le symbole de l'arbitraire royal. Le roi pouvait ainsi faire enfermer une personne sans jugement préalable et sans même qu'une infraction ait été commise.

La république a balayé cet arbitraire, (dont il faut reconnaître que l'usage était mesuré).

On ne peut pas, en république, enfermer arbitrairement.

Soit l'individu est saint esprit et l'on punit alors les actes qu'il a commis. Il est convoqué devant un Tribunal, défendu par d'excellents avocats et condamné pour une durée déterminée à l'avance, en vertu de la loi applicable au jour du jugement. Une fois sa punition accomplie, il recouvre la liberté.

Soit l'individu n'est pas sain d'esprit, il est alors malade et s'il présente une dangerosité pour lui-même ou les autres, il sera enfermé pour raison médicale et sera libéré selon l'évolution de son état mental. Il sera considéré comme un malade.

Plusieurs drames humains horribles, dont se sont rendus responsables des pédophiles récidivistes, ont conduit le gouvernement à prévoir l'enfermement, à l'issue de leur peine, de certains condamnés, dans un centre socio- médico- judiciaire. Le pédophile est aux confins de la maladie, mais s'il a été jugé par un tribunal comme sain d'esprit, cette mesure est à tout le moins troublante.

Les députés, de surcroît, sont allés encore plus loin, en prévoyant que le projet s'étendrait notamment à tous les auteurs de crimes aggravés condamnés à, au moins, quinze ans de prison.

Cet enfermement complémentaire serait décidé par une commission pluridisciplinaire (préfet, magistrat, psychologue, psychiatre, avocat, victime). La décision serait prise pour une durée d'un an, renouvelable, sans limite, par une commission composée de trois magistrats de la cour d'appel.

Ainsi, un homme sain d'esprit, jugé dangereux par une commission administrative pourrait se voir privé de sa liberté sans jugement. Une commission n'est pas un tribunal avec les garanties qu'il offre.

Si l'on peut considérer la question des délinquants sexuels comme particulière et délicate, pour se trouver, peut-être, aux confins de la maladie mentale, l'application d'une règle identique à des hommes sains d'esprit comporte un évident risque d'arbitraire.

Le principe républicain, s'agissant de l'homme sain d'esprit, est de le punir pour les actes qu'il a commis. On punit un acte.

Là, ce n'est pas un acte qu'on punirait : on écarterait de la société un homme qui a effectué la peine punissant les crimes commis, et n'en n'a pas commis d'autres. Cela, parce qu'une commission aurait décidé de le bannir de la société.

Il est même prévu que la loi puisse s'appliquer à des individus déjà condamnés, violant le principe de la non rétroactivité de la loi pénale.

Quand j'ai évoqué ci-dessus les lettres de cachet, si l'on remplace le mot roi par le mot commission cela donne :

« La commission peut ainsi faire enfermer une personne sans jugement préalable et sans même qu'une infraction ait été commise »

Sur le plan des principes, c'est strictement la même chose. Quand la Bastille a été prise, elle était quasiment vide, mais son existence même, et le principe des lettres de cachet révoltent encore aujourd'hui les républicains que nous sommes.

Mais alors, que fabriquent nos députés sans mémoire ? Regrettent-t-il la monarchie ?

À quoi bon, finalement, avoir fait la révolution ? Avoir coupé la tête du bon roi Louis XVI ?

Au fait, à quand le rétablissement de la peine de mort ?

A la hache, restons prérévolutionnaires !

Par jean.devalon le 27/12/07

"De Titus Antonin, mon père d'adoption...

.... Il veillait sans cesse à la conservation des organes de l'Etat, réglait strictement les frais des fêtes publiques, et ne trouvait nullement mauvais que l'on murmurât cette parcimonie.

A l'égard des dieux, sans superstition ; à l'égard des hommes sans obséquiosité : nul désir de plaire, de rechercher la popularité : modération en tout, contenance ferme ; observer les convenances sans braver les usages....

...On aurait pu lui appliquer ce qu'on a dit de Socrate ; qu'il avait la force de se passer et de jouir indifféremment des choses dont la plupart des hommes ne peuvent ni manquer sans tristesse, ni jouir sans excès. Savoir être fort, patient ou modéré dans ces deux cas, c'est le propre d'un homme parfait et supérieur et tel fut le caractère qu'il nous fit voir, avant et après la maladie de Maximus"

Une pensée de Marc Aurèle pour les vacances, au bord même du Nil.

Par jean.devalon le 24/12/07

Noël est la fête de l'Innocence ; c'est donc par essence la fête des avocats.

Joyeux Noël à tous!

Par jean.devalon le 23/12/07

Il parait que le meurtre est fondateur de la société humaine. Sa ritualisation étant facteur d'unité. En ce sens, le bouc émissaire a un irremplaçable rôle à jouer dans la vie sociétale.

C'est donc au tour de monsieur BOLUFER d'entendre sonner l'hallali. Qu'il se rassure, d'autres vont voir la meute s'avancer bruyamment. Et à cet égard Internet aide, par les blogs et les commentaires anonymement courageux à participer à l'élévation de la pensée.

Monsieur BOLUFER occupe donc après vingt cinq ans de location un appartement du secteur libre de la ville de Paris et le prix actuel de cette location est inférieur très largement au prix du marché.

Il se trouve apparemment dans la situation de beaucoup de « vieux » locataires dont le propriétaire n'a pas usé des dispositions de la loi de juillet 1989 qui permet en ce cas de faire réévaluer le loyer.

A ce jour la situation qui est la sienne, comme apparemment de beaucoup d'autres, pose une question éthique qui relève de la conscience individuelle.

Mais la loi a été respectée même si le bailleur a été négligeant s'il n'a pas usé des dispositions légales pour veiller à faire réactualiser les loyers.

C'est bien pourquoi, d'ailleurs à Paris comme ailleurs, la publication des conditions de location du parc immobilier des collectivités aiderait la réflexion commune et aussi à guider les choix individuels difficiles...

Et il n'est parlé ici que du secteur libre, de droit commun et pas du secteur réglementé. Là, on pourrait dire non pas « qu'il est blême, mon HLM... » Mais que ceux qui sont locataires d'HLM en étant des puissants de la république peuvent l'être, blêmes !

Par jean.devalon le 10/12/07

Par un arrêt du 16 mars 2007 la Cour d'Appel d'Aix rappelle le principe de la responsabilité du syndic de copropriété à l'égard d'un copropriétaire. Le fondement de la responsabilité est délictuel mais il faut que le copropriétaire démontre les faits fautifs dont le syndic est l'auteur.

Ainsi un copropriétaire victime d'infiltrations liées au refus de la copropriété d'effectuer des travaux sur une toiture terrasse n'est pas fondé à actionner le syndic qui ne fait que se conformer à une décision de la copropriété elle-même. En ce cas la faute personnelle du syndic, distincte de celle qu'il commet comme représentant de la copropriété n'a pas été établie. Et c'est celle-ci ,plus le lien de causalité avec le préjudice subi, qui permet d'obtenir condamnation.