Par jean.devalon le 30/12/09

Je ne m'étais pas interrogé, je ne m'interroge plus, sur l'honnêteté intellectuelle de nos gouvernants, sur leur travail bâclé à visée électoraliste en matière de réforme fiscale, notamment de taxe professionnelle.

J'avais observé que le sort qui était fait à mon cabinet, moins de cinq salarié et CA inférieur à 500.000 € (oui, j'avoue) n'entraînait aucune réforme sauf une petite réduction quand bien même ce régime était injuste.

La réforme, comme d'habitude, méprisait de manière fonctionnarisée les professions libérales de proximité alors que ces cerveaux qui nous gouvernent n'ont que ce mot de proximité à la bouche.

Le Conseil constitutionnel a retoqué le pouvoir en rappelant que le droit commun devait être le notre.

Que demander de plus :

« 16. Considérant que les contribuables visés au 2° de l'article 1467 du code général des impôts qui emploient plus de quatre salariés mais dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros seront soumis au droit commun en matière de cotisation foncière des entreprises, alors que les mêmes contribuables, s'ils emploient moins de cinq salariés, seront imposés sur une base comprenant, outre la valeur locative de leurs biens, 5,5 % de leurs recettes ; que ces contribuables seront, dans ces deux hypothèses, dispensés du paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; que le dispositif prévu conduit ainsi à traiter de façon différente des contribuables se trouvant dans des situations identiques au regard de l'objet de la loi ; que le fait d'imposer davantage, parmi les contribuables visés ci-dessus réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires, ceux qui emploient moins de cinq salariés constitue une rupture caractérisée du principe d'égalité devant l'impôt ;

17. Considérant qu'il s'ensuit que doivent être déclarés contraires à la Constitution, au 1° de l'article 1467 du code général des impôts, les mots : « Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2°, », le premier alinéa de son 2° et, par voie de conséquence, le second alinéa du paragraphe I de l'article 1586 ter du même code ; »

L'égalité des citoyens devant la loi ! Belle et saine notion.

Bon, qu'est-ce qu'il vont trouver maintenant pour nous pressurer ?