Par jean.devalon le 01/02/14

Alors, voilà :

Madame DATI voulait confier le divorce par consentement mutuel aux notaires.

Madame TAUBIRA a envisagé de créer un monstre juridique : le greffier juridictionnel ; ce qui est idiot car si le greffier n'est plus greffier, c'est qu'il devient juge, en fait, même au rabais.

Et puis maintenant, il s'agirait de confier le divorce par consentement mutuel aux avocats, par le biais de l'acte d'avocat.

Et immédiatement les notaires font offre de service avec leur acte authentique qui n'est que plaqué or, car il n'a pas l'autorité de la chose jugé, peut être annulé et aucunement n'a la force d'un jugement.

Alors voilà, c'est le bal des hypocrites et chacun y a sa part.

D'abord le ministère qui ne pense qu'à ses caisses vides et veut se débarrasser de la matière essentiellement pour des raisons financières malgré les trémolos de la ministre.

Ensuite les notaires qui ne connaissent pas le divorce mais seulement les liquidations de communauté, c'est-à-dire les questions d'argent.

Et encore, en matière de consentement mutuel s'il y a des biens immobiliers, sinon, c'est l'avocat qui s'en occupe.

La question posée est celle du monopole immobilier confié aux notaires, c'est tout.

Et puis les avocats ; moi.

Je n'ai aucunement honte de dire que le divorce est aussi un marché, une part du chiffre d'affaires de mon cabinet.

C'est normal, il n'y a pas à rougir, mais à rendre un service efficient.

Alors, soyons clairs.

Le divorce, originellement, c'était un procès.

Le divorce par consentement mutuel a été introduit en 1975, seulement.

C'est identitairement le domaine de l'avocat : celui d'abord de l'humain ; il faut conserver cette identité parce qu'elle est efficace et que la profession porte dans ses gènes ce travail là.

Elle l'emporte parfois dans ses nuits.

Oui, il est légitime quand le divorce devient de masse que l'administration de la justice s'interroge, comme il est légitime de penser que la procédure actuelle a un aspect désuet.

Ces pauvres gens que l'on fait attendre des heures dans des locaux inadaptés entourés de robes noires corbeau pour passer quelques minutes devant un juge parfois ailleurs.

C'est aussi une réalité.

Le mariage tend être plus un contrat qu'une institution et donc sa dissolution tend à être de plus en plus contractuelle.

J'avoue que cela ne me choque pas que l'on envisage un divorce devant avocat, cela me semble en fait du bon sens.

Bien sûr il faut un contrôle ; et le juge est là pour ça, comme pour les actes notariés qu'il annule à tour de bras.

Faut-il imaginer deux avocats obligatoirement ?

Oui, mais alors avec un partage d'honoraires pour que le justiciable ne soit pas pénalisé par cette obligation.

Prenons pour cela exemple chez les notaires.

Pour ma part, je ne comprends pas vraiment que les avocats, aujourd'hui demandent le contrôle des juges, paraissant douter d'eux-mêmes.

Je verrai bien, alors, comme aujourd'hui, des actes pouvant être établis par un seul avocat et faisant l'objet d'un jugement sur requête sans comparution des parties.

Ou la possibilité du divorce par acte d'avocat, simplement.

Et puisque les notaires veulent leur part du gâteau, ne serait-ce pas l'occasion d'imaginer qu'ils puissent aussi le faire.

Mais, alors il faudrait, bien sûr que les avocats puissent faire les contrats de mariage et autres actes bêtement monopolistiques...

Mettre fin à cet archaïque monopole immobilier.

Donner de la liberté au justiciable consommateur...

En tous cas, il est pitoyable que la matière du divorce dont nous savons, nous les avocats, combien elle est porteuse de souffrance fasse l'objet de la part du ministère et de l'actuelle ministre de tant de légèreté.

Le divorce n'est pas une balle de ping-pong, c'est un coeur fendu.

Par jean.devalon le 03/01/14

Le divorce devient-il pour les juges une matière méprisable, le paria du droit ?

Après avoir envisagé de confier le divorce par consentement mutuel aux notaires, voici qu'un rapport proposerait de le confier aux greffiers.

J'ai tendance à penser que les magistrats scient eux-mêmes la branche sur laquelle ils sont assis quand je vois les rapports de premiers présidents de cours d'appel en goguette qui ne paraissent avoir qu'un idéal : diminuer la sphère d'activité des juges et créer des sanctions procédurales pour les avocats.

Cela paraît antidémocratique dans la mesure où le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et l'autorité judiciaire assurent ensemble un équilibre des institutions, du fonctionnement de la société et qu'à force de vouloir affaiblir l'autorité judiciaire en cherchant à réduire ses activités, ou encore à empêcher les voie de recours, on se dirige encore plus vers une société administrée.

Le monde du fonctionnaire roi.

Parlons donc un peu du divorce par consentement mutuel.

De deux choses l'une : ou l'on considère que le divorce est un contrat et il faut le confier aux professionnels du droit existant, en l'espèce les avocats ; où l'on considère que le divorce doit, en raison de l'importance pour la société de ses conséquences notamment extra patrimoniales, faire l'objet l'appréciation de la justice et donc d'un jugement.

Le juge n'est pas un fonctionnaire, même si, encore une fois, les premiers présidents parfois laissent penser le contraire.

Il est, aux termes de son statut, indépendant et inamovible et c'est seulement ainsi qu'il peut rendre la justice au nom du peuple français, car il ne la rend pas au nom de l'administration française.

Les rumeurs parlent donc de confier le divorce aux greffiers, pas même aux greffiers en chef.

Le greffier est un fonctionnaire de catégorie B dont je ne sache pas au demeurant qu'il soit inamovible, (mais ceci est une supposition) (lire ici)

Je voudrais que l'on m'explique comment l'on va faire rendre un jugement par un fonctionnaire.

Ou alors, il ne s'agira pas d'un jugement puisque le rôle naturel du greffier est d'attester les déclarations et actes pendant les audiences.

Mais qu'en sera-t-il alors de son intervention ?

Quel pouvoir d'appréciation sur les actes établis par les avocats ?

S'il n'est pas juge, que pourrait-il faire ?

Ou alors, il serait envisagé de rendre le greffier indépendant et inamovible, c'est-à-dire d'en faire un magistrat de catégorie B?

Tout cela paraît faire partie, encore, de ces rapports multiples déposés, pour tout le dire, par des gens bizarres.

Il y a, c'est vrai quelque chose d'archaïque dans la procédure existant, quand les justiciables attendent des heures dans des locaux inadaptés, pour passer devant un magistrat plus ou moins aimable et qui paraît parfois transpirer l'ennui.

Mais, en ayant tous les égards dûs à la profession de greffier, vouloir lui confier le divorce par consentement mutuel, outre que cela doit probablement conduire à une hérésie juridique, signifie assez, encore une fois, le mépris dans lequel l'humain est tenu dans cette république.

La solution consiste à donner à la justice les moyens dont elle manque cruellement, ce qui conduit bien sûr à s'intéresser à la réforme de l'État, à la baisse des dépenses publiques qui peuvent être repensées, pour se rappeler que dans une société démocratique une justice puissante est une garantie des libertés individuelles et que cela passe par une sphère d'activité large.

Mais probablement allez-vous penser que je reviens du Colorado ou la vente récréative du cannabis est désormais libre, encore que la floraison des rapports publics variés ait quelque chose de récréatif et qui sent parfois une réflexion fumeuse.

Par jean.devalon le 16/02/13

Deux pères sont donc perchés dans deux grues pour protester contre le sort qui leur est fait dans des procédures familiales et se plaignent de ne plus voir leurs enfants.

C'est triste et heureusement moins grave que ces chômeurs désespérés qui s'immolent devant pôle emploi, sans l'espérance du sens de la spiritualité tibétaine.

Je ne dirai rien de ces deux pères car l'expérience m'a appris que ce que disent les médias est souvent éloigné de la réalité.

Mais le monde du droit de la famille est un monde féminisé à l'extrême, entre juges aux affaires familiales et avocates et cela ne peut pas être sans conséquence.

Non pas, bien sûr, que chacun ne fasse pas son travail, mais parce que l'homme, c'est l'autre, celui que l'on n'est pas, celui qui est différent; l'étranger.

Et parce qu'il y a aussi une tendance à le penser coupable dès la moindre accusation et une tendance à le priver bien facilement du droit de voir ses enfants, comme si cela était moins grave que pour la mère.

Pour se consoler, il pourra payer la pension.

C'est l'expérience qui m'a fait observer ces dossiers où le père, soupçonné de mille avanies est privé du droit de visite, ou alors se voit chichement accorder un droit de visite médiatisé et puis, des mois ou années plus tard, il sera constaté que les accusations étaient du vent, né du déséquilibre de la mère parfois aliénante, mais toujours écoutée, elle.

Le principe de précaution, en matière de justice, c'est souvent écarter le père et parfois avec plus de routine que de discernement.

Mais,c'est vrai que l'on ne s'intéresse à cette question que si la télé peut filmer un homme perché sur une grue.

Fugacement.

Par jean.devalon le 15/06/12

Paraîtrait que les JAF auraient un logiciel pour calculer de manière automatisée la prestation compensatoire sans se casser la tête à individualiser les raisonnements.

C'est une rumeur qui vient de Paris.

Des échos, consoeurs et confrères ?

Si c'est vrai, que cela soit dit et le logiciel distribué.

Pas la peine que les pauvres avocats se cassent la tête à plaider devant un juge-clavier.

Nom d'un tweet.

Par jean.devalon le 21/03/12

Montauban et Toulouse ne sont plus aujourd'hui ceux chantés par Charles Trenet et Claude Nougaro.

Le rouge et le noir qui s'unissent sont ceux du sang et de la folie.

Évoquons ce matin un absurde moins sinistre.

Pas l'O.M. qui est encore aller se perdre, et perdre, dans un inconnu bocage normand.

Mais cet huissier de Marseille qui ne sait pas rédiger une assignation.

On parle des exploits d'huissiers, et bien en voici un.

Ma douce associée, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, s'est vu demander par le JAF de citer en conciliation l'un des époux n'ayant pas été touché par une lettre recommandée avec accusé de réception le convoquant.

L'exploit à réaliser est moins compliqué qu'une sommation ou un commandement de payer ; il s'agit simplement de convoquer sans même argumenter quoi que ce soit.

Donc, tout naturellement, elle se tourne vers l'huissier désigné en lui demandant de citer comme demandé.

Apparemment cet huissier ne sait pas faire qui a répondu qu'il fallait que ce soit l'avocat qui rédige l'acte, car il n'avait pas de modèle.

Je vous laisse lire la colère d'une avocate.

Moi, je pense plutôt, parce que je suis indulgent envers les huissiers, qu'il sait faire mais, comme c'est une intervention à l'aide juridictionnelle, il ne veut pas que ça lui coûte de l'argent.

Il faut donc choisir entre incompétence et mercantilisme.

Choisissez.

En tout cas, la conclusion à en tirer est la suivante : si les huissiers ne savent ou ne veulent pas rédiger les actes d'huissier, autant les supprimer.

Par jean.devalon le 07/03/12

En matière de divorce, une prestation compensatoire peut être allouée à l'un des époux afin de compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des futurs divorcés.

Pour ce faire, un certain nombre de critères sont analysés par la juridiction, notamment les revenus.

Mais il faut rappeler que les allocations familiales sont des prestations destinées à l'entretien des enfants et ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux.

Elles ne peuvent donc être prises en compte au titre des revenus dont il dispose .

(Cour cass. , 15 février 2012 , N°11 - 11000)

Par jean.devalon le 22/02/12

En matière de divorce, si une ordonnance de non-conciliation se borne à mentionner que l'épouse ne demande pas de pension alimentaire compte tenu de ce que le mari rembourse les crédits immobiliers et ne contient aucune disposition imposant au mari d'en supporter la charge définitive au titre de l'exécution de son devoir de secours, ni ne constate un engagement en ce sens pris par celui-ci, il ne peut pas être déduit de cette ordonnance que ce remboursement des crédits par le mari entraîne la prise en charge définitive par lui des échéances du prêt.

Il est donc inexact de dire que la femme n'est pas redevable des échéances des emprunts immobiliers pendant la procédure de divorce.

Probablement n'était-ce pas la volonté du juge conciliateur, mais il lui appartenait d'être plus clair !

(Cour de cassation, chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-21802)

Par jean.devalon le 15/02/12

Un couple qui divorce fait homologuer une convention de partage par un jugement du tribunal de grande instance de Paris qui stipule que l'époux laisse à son ex-femme la jouissance gratuite d'un appartement dont il était propriétaire, cet avantage prenant fin en cas de remariage de cette dernière

Cette mise à disposition, qui ne consiste pas en la jouissance viagère d'un droit immobilier, doit être regardée comme une prestation compensatoire versée sous la forme d'une rente, déductible du revenu imposable

En revanche, l'ordonnance qui a modifié le jugement précité, après la décision de vendre l'appartement dont l'ex-épouse avait l'usage gratuit, a prévu le versement d'une somme d'argent au titre des arriérés dus sur les paiements antérieurs de la prestation compensatoire et au titre de la conversion du droit d'usage de l'appartement.

L'ex-époux a déduit une somme égale à un cinquième du montant de la somme correspondant à la conversion du droit d'occuper l'appartement.

Le versement d'une somme en conversion du droit d'usage d'un l'appartement mis à la disposition gratuite d'une ex-épouse et revendu constitue un versement en capital non déductible des revenus de celui qui en est l'auteur.

(CE 8° et 3° s-s-r., 1er février 2012, n° 338611)

Par jean.devalon le 09/02/12

Dans la guerre que les époux en procédure de divorce peuvent se mener, il est indispensable de protéger les enfants de telle manière qu'ils ne soient pas parties prenantes dans le conflit.

C'est pourquoi l'article 205 du code de procédure civile dispose que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou séparation de corps

Dans le cadre d'une procédure, il avait été soutenu que les déclarations des enfants des époux recueillies par les services de police dans le cadre d'une enquête pénale étrangère à l'instance en divorce ne sauraient par principe être écartées des débats.

Et, une nouvelle fois, la Cour de cassation a rappelé que la prohibition s'applique bien aux déclarations recueillies en dehors de l'instance en divorce !

(Cass. civ. 1, 1er février 2012, n° 10-27460)

Par jean.devalon le 18/01/12

En matière de divorce, l'article 257 -2 du Code civil dispose qu'à peine d'irrecevabilité la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Si cela n'est pas fait, l'irrecevabilité peut donc être constatée et prononcée.

Une cour d'appel a eu à statuer dans une hypothèse où un jugement de première instance avait déclaré irrecevable une action en divorce pour cette raison.

Néanmoins, la cour d'appel avait réformé la décision entreprise, constatant que, postérieurement à l'acte introductif, des conclusions avaient formalisé une proposition de règlement.

En effet, la Cour d'appel avait fait application de l'article 126 du code de procédure qui prévoit que l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le jour le juge statue.

Cette position est approuvée par un arrêt de la Cour de Cassation du 6 janvier 2012.

(Cour de cassation, chambre civile 2, 6 janvier 2012 N° 10-17824)