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B, A, BA

Par jean.devalon le 29/09/10

Petit rappel de notions toutes simples.

Quand une enquête est conduite par le parquet, elle est secrète, les avocats en sont exclus.

Puis le dossier est ficelé et le parquet fait délivrer une citation directe devant la juridiction où alors un débat va s'instaurer sur le dossier tel qu'il a été construit.

Quand une enquête est conduite par le juge d'instruction, les avocats ont accès au dossier, peuvent proposer et demander des actes d'instruction, et s'instaure alors, même à ce stade, un débat contradictoire.

Ensuite, seulement, le dossier est transmis à la juridiction.

C'est donc dire qu'en matière de libertés publiques le juge d'instruction, de surcroît statutairement indépendant, est une garantie.

C'est ce que le Procureur Général près la Cour de Cassation a rappelé au Procureur de Nanterre dans l'hydre Bettencourt.

Pourtant, le Procureur de Nanterre a confirmé vouloir procéder par voie de citation directe, ce qui est dans ce type de dossier, à l'évidence inadéquat en l'état de la procédure pénale telle qu'elle est conduite, donnant effectivement à penser que l'on veut ficeler un dossier, comme on ficelle un rôti en choisissant tout seul les épices et l'accompagnement.

On a là une posture désormais intenable.

Par jean.devalon le 20/07/10

Donc, Franck Ribéry et Karim Benzema vont être présentés à un juge d'instruction pour avoir tenu colloque avec une dénommée Zahia.

Ce doit donc être une affaire extrêmement complexe pour qu'un juge d'instruction intervienne...

Tel n'est à l'évidence pas le cas de l'enquête préliminaire poursuivie ad vitam aeternam devant la juridiction de Nanterre.

Mais nul ne contestera que Zahia n'est pas madame Bettencourt, que Franck Ribéry n'est pas François Marie Banier et que Karim Benzema n'est pas Éric Woerth.

Parce que sinon, on se dirait qu'il y a quelque chose d'illogique là-dedans.

Par jean.devalon le 15/05/10

La réforme de la procédure pénale, une fois de plus, est renvoyée aux calendes grecques, Dès le départ, elle était viciée par cette idée saugrenue de supprimer le juge d'instruction sans rendre, en contrepartie, parquet indépendant.

Et une fois de plus le résultat en est l'immobilisme bien pratique.

Mauvaise gouvernance du caprice.

Pour la burqa, il en est de même, une loi va être votée qui ne tient compte ni de la Constitution, ni des engagement européens du pays, ce qui peut conduire à l'effet strictement inverse à celui souhaité.

Mais le politique nous fait de jolis effets de menton.

Parfois, je me demande, je vous l'assure, si les politiques ne nous prennent pas pour des ...

Drôle d'interrogation

Par jean.devalon le 29/03/10

La France vient d'être condamnée pour manque d'indépendance du parquet.

C'était attendu, prévisible et espéré.

On peut souhaiter que la réforme pénale à venir en tire les conséquences qui veut, on le sait, remplacer le juge d'instruction, statutairement indépendant, par le parquet.

La réforme à venir ne peut , à l'évidence,avoir de sens que si le parquet est rendu indépendant.

Sinon, je me renseignerai mieux sur l'autisme, pour comprendre

mar
05

Le 9 mars.

Par jean.devalon le 05/03/10

Voici quelques heures, je pestais sur la nouvelle réforme de la procédure du divorce, à nouveau en gestation et mise en place avec la psychologie du char d'assaut.

J'ai pu dire ici que je ne voyais pas l'intérêt de supprimer un juge d'instruction indépendant pour confier sa mission à un parquet statutairement dépendant.

C'était là, ou une idée bâclée, ou une idée politiquement étudiée afin de soumettre la justice.

Tout à l'heure ma douce associée hurlait dans les couloirs du cabinet en rappelant que le président Sarkozy avait dit, paraît-il que le juge d'instruction devait être schizophrène pour instruire à charge et à décharge, et en ayant relevé que le nouveau projet indiquait que tant le parquet que l'ersatz de nouveau juge d'instruction devait instruire à charge et à décharge ce qui revenait à généraliser dans le corps judiciaire la schizophrénie !

L'autre jour encore Mme Lagarde a indiqué aux experts-comptables, s'agissant de la réforme de la taxe professionnelle que Bercy ne pouvait évidemment pas accepter l'alignement des avocats sur le droit commun, alignement imposé par le Conseil constitutionnel qui avait constaté et sanctionné l'inégalité de traitement infligé à la profession.

Elle a précisé que Bercy étudiait pour 2011 la mise en place une nouvelle taxe.

Le Conseil constitutionnel, qui c'est ça?

Ça fait beaucoup, surtout de la part d'un pouvoir prétendument libéral.

Sans même parler de la réforme devant la cour d'appel remplie de sanctions et de caducités à l'égard des seuls avocats et sans parler de la honte de la garde à vue.

Cela fait donc beaucoup et le 9 mars, je sais où je serai :

Journée de Mobilisation du 9 mars 2010

Mes chers Confrères,

Le 9 mars est prévue une journée de mobilisation pour manifester l'inquiétude des Avocats et des Magistrats face aux réformes annoncées (notamment, projet de réforme du code de procédure pénale) susceptibles d'affecter l'indépendance de la Justice confrontée à une insuffisance budgétaire chronique.

Un rassemblement est prévu le 9 mars 2010 à 12 h 30 devant le 6, rue Joseph Autran - 13006 MARSEILLE.

Je tenais à vous apporter cette information.

Je vous assure, mes chers Confrères, de mes meilleurs sentiments.

LE BATONNIER

DOMINIQUE MATTEI

Marseille, le 5 mars 2010

fév
06

Autisme.

Par jean.devalon le 06/02/10

La suppression du juge d'instruction telle que voulue par le Président est vouée à l'échec.

On ne peut envisager de supprimer le juge d'instruction que tout autant que le Parquet

soit rendu indépendant.

Mais, le président parait sourd, voire autiste

Par jean.devalon le 15/01/10

Le procureur général de la Cour de Cassation, monsieur Nadal, a fait part de ses réserves quant au projet de réforme de la procédure pénale conduisant à la suppression du juge d'instruction.

Principalement parce que se pose un problème de constitutionnalité lié au statut du parquet.

Il faut rappeler que le procureur de la république n'est pas un magistrat indépendant !

Il n'y a qu'en France qu'on le croit encore !

Il est donc plus que probable que si ce projet est présenté il soit retoqué par le Conseil Constitutionnel et l'on verra alors les politiques crier haro sur le baudet, si je puis oser en l'espèce.

Il y a là, de manière répétitive, une bien mauvaise gouvernance.

Par jean.devalon le 30/10/09

Le président Jacques Chirac vient d'être renvoyé devant le tribunal correctionnel par un juge d'instruction.

Le parquet avait requis un non-lieu, mais le juge d'instruction est passé outre.

Le parquet n'est pas indépendant, à l'inverse, statutairement, du juge d'instruction.

Le pouvoir veut supprimer le juge d'instruction, sans rendre le parquet indépendant.

Le juge d'instruction serait remplacé par un autre magistrat aux contours bien flous.

La question simple est celle-ci : avec la réforme qui est préparée le président Jacques Chirac aurait-il ou non été renvoyé devant le tribunal correctionnel ?

Si oui, pourquoi pas, la réforme?

Si non, c'est un affaiblissement des libertés qui se prépare et il faut y prêter garde.

Parce que la lâcheté est plus commune que le courage, et que si le statut ne protège pas, la volonté de résister au pouvoir risque d'être bien faible.

Regardez le Parlement, qui a pourtant de nouveaux pouvoirs, il peine à s'affirmer face à la présidence de la république.

Tout député va se recommander de l'amitié du président, comme si l'on ne s'en moquait pas complètement.

Le parlement est comme un jeune couple, qui pour sa nuit de noces, logerait dans une chambre mitoyenne de celle des beaux-parents, avec une porte de communication que ceux-ci pourraient ouvrir à tout moment.

Ça suffirait à leur couper leurs effets!

Il en est finalement de même, s'agissant des divers pouvoirs existants dans la république, dans la mesure où le pouvoir du président paraît avoir du mal à se limiter lui-même.

La morale d'un de Gaulle, née du XIX ème siècle n'a rien à voir avec le temps d'aujourd'hui et il faut probablement écrire ce qui était une évidence hier.

Il est donc , sans doute, temps d'en venir à un vrai système présidentiel, avec un parlement indépendant, totalement indépendant du pouvoir exécutif.

Et une justice réellement indépendante, avec un parquet statutairement dit comme tel.

Parce qu'à défaut, malgré les grands mots, la réalité de la démocratie s'altère peu à peu.

Moi, en l'état, et malgré tous les défauts qu'ils peuvent avoir, je pense qu'il n'est pas bon d'envisager la suppression du juge d'instruction.

Vola, c'était ma pensée du matin.

Par jean.devalon le 06/01/09

L'avantage, avec le président Sarkozy, c'est qu'il ne nous laisse pas le temps de nous endormir sur nos dossiers poussiéreux. Il nous réveille, d'annonces tonitruantes en initiatives multiples.

Ainsi donc le juge d'instruction serait supprimé et les enquêtes confiées au parquet avec un juge de l'instruction.

Il est indéniable que le système actuel présente des dysfonctionnements et chaque avocat a eu à connaître de dossiers où l'instruction, dite à charge et à décharge, paraissait singulièrement pesante du côté charge...

Pour autant, ouvrons nos oreilles car le juge d'instruction est un juge du siège, donc indépendant et inamovible, tandis que si le juge de l'instruction dépend du parquet, il n'aurait pas ce statut protecteur des libertés individuelles.

A priori, bien sûr, puisqu'en est encore au stade des fuites.

Et puis, si l'enquête est menée par le parquet, il faudra bien se poser la question des contre-pouvoirs, c'est-à-dire des pouvoirs donnés à l'avocat pour contrebalancer une éventuelle toute-puissance des magistrats enquêteurs.

Bref, encore un débat en respective