Par jean.devalon le 13/05/14

L'égalité doit régner entre les copropriétaires et il n'existe pas de raison qui pourrait conduire une assemblée générale à donner à l’un une autorisation qu'elle refuserait à l'autre.

Ainsi un copropriétaire qui souhaite couvrir sa terrasse, par exemple, pourrait se prévaloir du fait que dans le passé des assemblées générales ont autorisé d'autres copropriétaires à couvrir leur terrasse.
 Souvent, cependant, les règlements de copropriété prévoient, pour la bonne harmonie de l'ensemble immobilier, l'interdiction de changer l'aspect extérieur des constructions et l'aspect général des jardins.
Un copropriétaire avait été autorisé par une assemblée générale à procéder à la couverture et la fermeture de sa terrasse et un autre à réaliser une piscine semi enterrée dans le jardin.
Une Cour d'appel avait annulé cette décision d'assemblée générale contraire, disait-elle, au règlement de copropriété et ceux à la demande d'un autre copropriétaire, bien évidemment
Le syndicat des copropriétaires s'est pourvu en cassation mais la Cour de Cassation, dans un arrêt du 29 octobre 2013 (12-23972) rappelle que les copropriétaires ne disposent pas d'un droit acquis à procéder à des modifications, en dépit d’autorisations antérieurement données en ce sens à d'autres copropriétaires, dans la mesure où l'assemblée générale des copropriétaires ne peut autoriser de dérogation à un principe général d'interdiction posée par le règlement de copropriété sans modifier au préalable celui-ci.
Cette procédure implique, bien sûr, une grande lourdeur puisqu'il faut l'accord des copropriétaires et la rédaction d'un nouveau règlement de copropriété publiée au bureau des hypothèques.
Mais, en tout cas une assemblée générale ne peut  pas autoriser, au motif de rupture dans l'égalité des copropriétaires, une dérogation à un principe général posé par le règlement de copropriété !
Par jean.devalon le 05/12/13

La SCI le marquis du lac contestait une décision ayant ordonné, à la demande d'une banque, la vente forcée de l'immeuble lui appartenant inscrit au livre foncier de Munster, section 17, n°115/45, 2 Chemin dit Untersolbergweg,(si, si) pour une contenance de 173,63 ares alors, selon le moyen, que les tombeaux et le sol sur lequel ils sont élevés, que ce soit en cimetière public ou dans un cimetière privé, sont en dehors des règles du droit sur la propriété et la libre disposition des biens et ne peuvent être considérés comme ayant une valeur appréciable en argent ; qu'il en résulte qu'un tombeau et le sol qui le supporte ne peuvent être l'objet d'une saisie immobilière ; qu'au cas d'espèce, en ordonnant l'adjudication forcée de la totalité de la propriété de la société civile immobilière Le Marquis du lac, quand ils relevaient eux-mêmes qu'une sépulture y était édifiée, de sorte que celle-ci et le sol lui servant de support ne pouvaient être compris dans le périmètre de la saisie, les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé l'article 144 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'article 14 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 537 et 1128 du code civil.

Mais la Cour de cassation rétorque le 17 octobre 2013 que l'existence d'une sépulture n'a pas pour effet de rendre inaliénable et incessible la propriété dans laquelle celle-ci est située dont la vente amiable ou judiciaire est possible sous réserve qu'il en soit fait mention dans le cahier des charges et qu'un accès soit réservé à la famille.

Rien ne sert donc au débiteur d'enterrer sa belle-mère dans son jardin, pourrait-on conclure.

Par jean.devalon le 05/11/13

Pour constituer une cause de divorce, la faute commise par un époux doit rendre intolérable le maintien de la vie commune .

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a relevé que la liaison extra conjugale du mari, survenue plus de huit ans après la séparation des époux, ne pouvait être considérée comme rendant intolérable le maintien de la vie commune et comme une faute au sens de l'article 242 du code civil .

C'est assez logique ...

(C.cass, 11 septembre 2013)

Par jean.devalon le 02/10/13

Au visa de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, une juridiction peut décider de réputer non écrite une clause de répartition de charges contenue dans un règlement de copropriété si celle-ci est contraire aux dispositions d'ordre public de la loi.

La juridiction devra alors procéder à une nouvelle répartition mais la décision de réputer non écrite une telle clause peut-elle valoir pour le passé ?

La question est légitime et a donné lieu, déjà, à des décisions de jurisprudence le considérant.

Par un arrêt du 10 juillet 2013 (12-14569) la Cour de Cassation estime qu'une décision de réputer non écrite une clause ne peut valoir que pour l'avenir et ne peut prendre effet qu'à compter de la date où la décision a acquis l'autorité de la chose jugée.

Il ne sera donc pas possible d'aller réclamer un trop-perçu pour le passé.

Par jean.devalon le 13/06/13

L'appelant, le 21 avril 2011, fait signifier un acte qui comportait les conclusions d'appel et la mention que faute de constituer avocat dans le délai de quinzaine imparti par l'article 902 du code de procédure civile, l'intimé s'exposait à ce qu'une décision soit rendue sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant, il s'exposait à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables

L'ordonnance de clôture avait été régulièrement rendue le 10 mai 2011.

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a décidé que le dépôt de conclusions le 20 juin 2011 ne constituait pas une cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture dit la Cour de cassation le 6 juin 2013.

Peut-être, mais est-ce bonne justice ou aveugle couperet ?

Par jean.devalon le 15/05/13

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 20 mars 2013 (12-16401) rappelle que le consentement des parents à l'adoption simple de leur enfant majeur qui n'est plus placé sous leur autorité n'est pas requis.

Le renvoi à l' article 348 du code civil, qui concerne l'adoption plénière et le consentement des parents. dans les dispositions régissant l'adoption simple doit s'entendre des enfants mineurs.

La conséquence en est que les parents n'étant pas parties à la procédure d'adoption n'ont pas à consentir et, dès lors, à s'opposer.

Par jean.devalon le 29/04/13

En matière de baux commerciaux, l'action en fixation du loyer renouvelé se prescrit pas deux ans à compter du renouvellement.

L'article R 145-27 du code de commerce rappelle que la partie la plus diligente remet au greffe son mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience. Elle y annexe les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux. Elle y joint également le mémoire et les pièces reçus de l'autre partie. La remise peut être faite par la partie elle-même ou par un avocat. Les mémoires et les pièces peuvent être remis en original ou en copie.

Cela fait, l'avocat naïf se dit qu'il est tranquille.

Sauf que la Cour de cassation, taquine, estime que la remise au greffe du mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience ne saisit pas le juge des loyers commerciaux, et ne peut donc interrompre le délai de la prescription (Arrêt 23 janvier 2013)

Donc si un mémoire a été notifié, interrompant le délai, il faut que l'assignation intervienne dans le délai de deux ans, le dépôt au greffe du susdit mémoire n'ayant pas d'effet interruptif, quant à lui.

Par jean.devalon le 20/03/13

L'article 1 de la Constitution dispose :

« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.»

La France respecte la liberté des croyance dans le cadre défini du principe de laïcité qui est celui de la neutralité permettant aux citoyens de vivre ensemble dans un espace protégé des tension nées des conceptions militantes des religions

Une salariée, portant le voile, avait été licenciée par l'association Baby loup au nom de ce principe rappelé dans le règlement intérieur.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 mars 2013 estime que le principe de laïcité instauré par l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public.

Le service public doit être protégé des dérives religieuses que connaissent notamment les hôpitaux, mais, en revanche, pour le privé, ce n'est pas la peine...

On imagine peu, c'est vrai, dans les couloirs feutrés de la Cour de Cassation des tensions nées des outrances religieuses.

On sait bien, par ailleurs que le monde de l'entreprise est, pour les hauts magistrats qui ont à le juger, une abstraction.

Certes, le raisonnement juridique est sûrement fin, mais le droit est là aussi pour s'adapter à une société et c'est d'ailleurs en cela que, parfois, les justiciables sont surpris par les revirements de jurisprudence de la Cour de Cassation elle-même.

Une lecture sommaire de cet arrêt peut conduire un esprit lourdaud à considérer que les juges protègent leurs cousins, les fonctionnaires ; mais que pour la piétaille du monde subalterne du privé qui finance tout ce beau monde, il est important de rappeler la prééminence du droit pur, fondamental.

Osons le mot : fondamentaliste.

Par jean.devalon le 18/02/13

Si l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 impose la désignation des membres du conseil syndical parmi les copropriétaires, les associés, leurs conjoints ou leurs représentants, en revanche, aucun texte n'exige la présence du copropriétaire lors de l'assemblée générale qui procède à sa désignation.

Et donc son absence ne saurait être cause d'annulation d'une décision de l'Assemblée générale des copropriétaires dit la Cour de cassation

L'absent peut être légitimement élu

Par jean.devalon le 14/11/12

Le secret professionnel garantit la liberté du citoyen de pouvoir dialoguer librement avec, notamment, son avocat.

Ainsi, les correspondances de l'avocat avec son client sont-elles couvertes par le secret professionnel.

Mais il ne faut pas oublier que nous sommes dans un monde très chic et qu'il faut, à l'évidence respecter les convenances.

Un avocat en robe, au cours d'une audience pénale, s'entretient avec ses clients et leur remet un papier qu'il a pris le soin de plier en deux pour qu'il ne soit pas lisible.

Le policier de l'escorte s'en saisit et le lit.

La Cour de Cassation lui donne raison car, voyez-vous il n'y avait pas d'enveloppe et ce n'est pas convenable.

On ne connaît même pas le grammage du papier, si ça se trouve ce n'était que du 80 g.

Il est bien entendu que tout avocat doit se promener dans les audiences avec des cartes de visite, lesquels doivent être placées dans des vous enveloppe tout à fait convenables.

Car en l'espèce le brave avocat avait indiqué ses coordonnées professionnelles sur un bout de papier, le gueux !

La Cour de Cassation estime donc qu'écrire sur un papier que l'on prend le soin de plier et de donner à son client ne relève pas du secret professionnel.

On ne critique pas une décision de justice.

Peut-on marquer un étonnement désagréablement surpris devant ce que l'on peut considérer comme une atteinte aux droits de la défense ?

Arrêt du 16 octobre