Par jean.devalon le 13/09/14
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Les notaires, c'est normal, sont partis en guerre pour défendre, disent-ils, la sécurité juridique des français et ils veulent emmener les salariés avec eux.
Mais, sur twitter, une guerre entre notaires se fait jour , entre les libéraux possédant la charges et dont les revenus n'ont rien à voir avec ceux des sans-dents et les notaires diplomés, mais salariés.
La convention collective du notariat prévoit dans sa classification un coefficient correspondant au salarié diplomé notaire qui participe à la statégie de l'étude, reçoit la clientèle, a autorité sur le personnel, exerce les activités de même niveau que celles du notaire.
Un notaire, quoi!
Mais qui ne peut pas s'installer.
Ceux-là ne paraissent pas soutenir le CSN, (non plus que d'autres salariés, se trouvant fort mal payés).
Le statut de notaire assistant doit être frustrant, finalement : tout faire, souvent, le patron étant au golf (exagération sudiste), mais n'avoir pas le droit de diriger sa propre entreprise.
Est-ce encore défendable ?
Comme le droit de présentation , mais c'est une autre histoire que dira le Conseil constitutionnel.
Sale temps pour les notaires.
Par jean.devalon le 11/09/14
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Parfois, voyez-vous, dans ces salles d’audiences modernes, dans ces tribunaux devenus fonctionnels, ma robe noire d’avocat me paraît d’un autre temps qui fait appel à la notion de symbolisme dans un temps désacralisé, oublieux des traditions et de l’histoire.
Je me sens musée.
Je sais bien, auxiliaire de justice, que la première de mes préoccupations devrait être de servir le droit, alors que la première de mes préoccupations est d’assurer le bon fonctionnement du cabinet et, dès lors, son adaptation aux évolutions techniques et économiques pour offrir le meilleur service avec la meilleur des rentabilités
Je ne souhaite pas à mes amis notaires et  huissiers d’être dynamités comme la profession d’avocat l’a été, ouverte à tous les vents, sans régulation aucune, générant par la même paupérisation et insécurité juridique pour le consommateur, oui, je dis le consommateur.
Mais, en même temps, je me rappelle du temps des avoués, au moins dans le sud, où le travail était fait par l’avocat et où la méthode de rémunération conduisait souvent l’avoué à percevoir, tarif oblige, bien plus  que l’avocat pour, quelque part, mettre simplement en forme des actes transmis.
Double peine pour le consommateur.
J’ai regretté la disparition des avouée, pensant simplement que la notion de charges et de tarifs est indéfendable, à l’heure du néolibéralisme triomphant et qu’il vaut mieux savoir évoluer, avant que de mourir.
Personne ne discutera au notaire sa compétence, comme personne ne la jugera forcément exceptionnelle, mais protégée en revanche par un statut ancien, le retirant quelque part un peu du monde de la concurrence et lui permettant, il faut le dire parfois, un comportement d’un autre temps, pontife de l’acte authentique au mode de rémunération parfois un peu opaque…
Rien ne justifie vraiment, sérieusement, que les notaires aient le monopole des ventes immobilières.
Ils les font bien, oui, comme d’autres peuvent le faire et on oublie souvent que la sécurité vient de la publicité foncière qui veille au grain.
Comme on oublie, d’ailleurs, que l’acte authentique n’a pas l’autorité de la chose jugée et que, finalement il est probablement désuet, en fait.
Je sais le métier de chien qu’ont les huissiers de justice comme je sais qu’une convocation en justice par huissier est sûrement plus sécurisée que les lettres recommandées, ou demain les SMS.
Mais en même temps pourquoi ne pas dire que certains PV de recherche apparaissent un peu étonnants et que tout dépend du personnel.
La sécurité n’est pas un principe lié à un statut !
Et pourquoi ne pas dire aussi que, là encore le tarif est désuet et que l’augmentation, il y a quelque temps, du fameux article 10, pourcentage gras encaissé sur les sommes recouvrées, était probablement l’augmentation de trop.
C’est vrai que parfois le niveau de revenus de ces professions peut étonner, comme le fait que souvent la cession des études notariales se fait en tenant plus compte des possibilités financières que de la qualité juridique, pauvre consommateur.
Mais ce sont les aléas humains, finalement.
Il y a quelque ignominie, pour ce pouvoir, à  vomir les professions réglementées en oubliant de s’attaquer à la réforme de l’État, à la haute fonction publique qui est peut-être aujourd’hui la plus indécente des rentes.
Celle-là, aussi, que se trouve le conservatisme qui ruine le pays.
Un temps se meurt, né d’une France rurale et royale ; un temps nait, celui du virtuel, du cloud, du consommateur roi et probablement des puissances de l’argent reines.
Regardez, même l’État-nation est menacé quand des régions, d’Espagne ou du Royaume-Uni, demandent leur indépendance.
La vérité est qu’aujourd’hui avocats, notaires, huissiers et autres sont contraints de gérer, tout bêtement, comme toute autre profession.
Et la vérité est également que certains monopoles ne se justifient plus par la nécessité économique, mais, en revanche sont contraires aux évolutions souhaitées par l’Europe.
On ne peut, dit-on, servir à la fois Dieu et Mammon, c’est-à-dire le sacré et l’argent.
Les professions sont des unités économiques dans un monde où les symboles, les statuts, les monopoles, les tarifs, l’arrogance même du comportement sont mis à mal.
C'est comme ça!
Par jean.devalon le 15/07/14
                                                  
La France est corsetée et le corset, c'est dépassé.
Un rapport de Bercy pointe donc 37 professions réglementées et parait dire que les revenus de celles-ci sont excessifs au regard de la formation et de la prise de risque, ou encore du risque économique subi.
Immédiatement, plaidoyer pro domo, je rappelle que le les avocats ne sont pas en situation de monopole, que leur nombre a augmenté de 40 % depuis 10 ans et que d'ailleurs si le ministre Montebourg les a cités, depuis le silence s’est fait…
Admettant, c'est vrai qu'il y ait lieu de moderniser, de s'interroger sur la notion de monopole et, surtout, sur les tarifs désuets.
Admettons.
Simplement cet exercice de réflexion doit être global car, avant de désigner à la vindicte populaire des professionnels qui font leur travail, il faudrait aussi s'interroger sur la notion de revenus excessifs au regard de la prise de risque ou du risque économique subi, dans la sphère publique.
Car je veux bien que l'on me dise que les notaires captent les revenus des Français, mais le poids excessif de la puissance publique, de l'administration, des normes votées par des gens qui n'ont jamais mis un pied en entreprise n'est-il pas responsable, plus que les notaires, de la faillite dans laquelle le pays se trouve ?
Quelles sont les propositions de Bercy pour mettre fin à ce capitalisme français tenu par des énarques issus du public qui, eux captent l'énergie et la créativité du pays par leur conformisme égoïste ?devant lequel on s'interroge, oui, sur la notion de rentabilité, de temps de travail, de risques économiques et de coût pour les Français ?
Quelles sont les propositions de Bercy pour mettre fin au pillage de la France par la classe politique sclérosée et  incompétente ?
Car enfin si l'on dit qu'il faut mettre fin aux rentes, pourquoi avoir ainsi malmené la créativité des VTC  par rapport aux taxis dans un texte d’il y a quelques jours ?
S'il faut réformer le pays, et c'est peu de dire qu'il faille le faire, c'est partout.
Chiche Monsieur Montebourg ? Ou vous coucherez-vous plutôt devant votre électorat comme rentier de l’ambition personnelle ?
Par jean.devalon le 30/09/13

Mme Taubira a comme projet de réduire l'indemnisation accordée aux avocats qui traitent des dossiers au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Étant précisé que cette indemnisation n'a pas été réévaluée depuis 2007 et se situe en deçà du seuil de rentabilité pour une grande partie des cabinets d'avocats, mais elle correspond à un respect de la tradition, un peu naïve, d'assistance au plus faible qui est le coeur de la profession d'avoir.

Parallèlement, le gouvernement prévoit d'étendre le monopole des notaires aux cessions de parts de SCI, privant les avocats établissant de tels actes de ce marché, sans raison réelle.

N'est-il pas finalement curieux qu'un gouvernement de gauche s'en prenne aux plus faibles au bénéfice des plus forts méprise les avocats aux petits revenus au bénéfice des notaires nantis.

Il n'y a rien, dans ce propos, contre les notaires qui font leur travail, mais une incompréhension devant ces trahisons morales que les Français subissent.

Je relaie donc ici la pétition portant protestation contre la baisse de l'indemnisation allouée au titre de l'aide juridictionnelle.

Probablement est-ce aussi efficace, selon l'expression, que de faire pipi dans un violon, mais derrière les grands mots de la ministre de la justice se cache une réalité bien moins flamboyante que la nature virginale des avocats arrange bien.

Le droit est nu, mais ça n'a rien d'excitant.

Par jean.devalon le 18/06/12

Je reçois d'un correspondant notaire un chèque d'honoraires, je suppose, de 66,67 euros.

Il n'y a pas de références de dossier.

Le nom me parle.

Il me parle d'un dossier dont je dirais bien, sondant le tréfonds de ma mémoire, qu'il a une dizaine d'années.

Comme quoi la fortune vient à qui sait l'attendre

Par jean.devalon le 27/11/11

Le métier d'avocat est aussi, peut-être même surtout, un métier de conseil et ne se limite pas à l'intervention devant les tribunaux, qui est au fond comme une intervention chirurgicale que l'on n'a pu éviter et à laquelle on peut ne pas survivre.

Mais cette idée, d'évidence, n'est pas si facilement appréhendée par la population qui conserve encore de la profession d'une image parcellaire.

Je lisais ce matin fémina, le complément du week-end du journal la Provence.

J'adore, pour tout dire le courrier des lecteurs avec les questions posées à la psychologue de service.

Il y a cette semaine la petite fille de 14 ans à qui un adulte de neuf ans de plus propose de faire des photos à 300 km de son domicile : la psychologue déconseille

Il y a, aussi,la femme qui a craqué pour le jeune voisin homosexuel qui lui lance pourtant des regards insistants qui en disent long et qui voudrait bien qu'il comprenne qu'elle a craqué, la coquine.

La psychologue lui conseille de ne pas se nourrir d'illusions.

Il vaut mieux, en effet une bonne choucroute.

Il y a, cette fois-ci, un article un peu inhabituel qui relate ce que le lecteur peut faire sans son notaire et pour moins cher.

Je dis que c'est inhabituel car, en général, le notaire de famille est bien perçu par la presse.

Il est donc rappelé que la déclaration de succession représente 1 % de l'actif brut même s'il y a un passif et qu'il est possible de la faire soi-même ; comme il est possible de rédiger un testament et de le déposer ensuite chez le notaire pour 15 euros.

S'agissant des donations, il est rappelé que l'acte notarié est obligatoire seulement pour les donations immobilières et qu'un avocat a autant de compétence d'un notaire mais que ses honoraires, fixés à l'avance, ne dépendent pas du montant des sommes en cause.

Ce qui est intéressant, intellectuellement, c'est la remise en cause implicite du tarif, comme la compréhension que la profession d'avocat peut aussi offrir des prestations comparables.

Je ne comprends pas d'ailleurs, pourquoi l'avocat ne peut pas rédiger de contrat de mariage.

Les observations qui précèdent ne tendent pas à critiquer Justin le tabellion et ses copains, mais simplement à observer une évolution des mentalités.

Pour ma part, je reste convaincu que les professions « à tarif » devront évoluer (Je ne parle pas de la plus vieille profession du monde)

Cela étant je reviens au courrier des lecteurs et à cette femme qui a une bonne situation et dont le compagnon musicien ne gagne pas un sou. Elle se fait du souci pour l'avenir matériel de sa famille future. Car le bougre aime cette existence de bohème alors qu'elle n'est pas sereine avec le fait qu'il vive à ses crochets et le couple se heurte sans trouver de terrain d'entente. (Zut, même plus la literie !)

De toute façon, j'ai vu, je crois dans « femme actuelle », que les couples avaient environ 312 disputes par an et que c'était très sain.

C'est la raison pour laquelle je laisse toujours traîner des chaussures sous la table en verre du salon.

Il y en a une qui n'a rien à dire, sinon je la dénonce.

Mais j'irai cependant chercher le gâteau du dimanche.

Par jean.devalon le 29/07/11

J'ai eu, hier, une expertise durable.

Non pas qu'elle ait été particulièrement écologique, mais elle s'est étendue dans l'après-midi, presque quatre heures, dans une maison de la campagne aixoise dont la stabilité paraissait sujette à caution.

À l'heure où certains sur les plages ôtent leur chemise, moi je reprochais à une entreprise de n'avoir pas chemisé ses micro pieux nonobstant les sages préconisations du géotechnicien.

Les experts d'assurance se chamaillèrent comme candidats au primaire.

Mais il a bien fallu observer que, oui, le garage avait tendance à basculer.

Mon client, au sommet de son échelle, avait sorti un fil à plomb qui le démontrait, ainsi qu'un niveau.

Ce qui montre bien d'ailleurs l'utilité de la tradition dans le travail.

Toujours est-il que je suis rentré tardivement à la maison accueillie par ma douce associée, et toute aussi douce épouse, quelque peu en colère contre un notaire, magistrat de l'amiable, qui dans le cadre de l'établissement d'une liquidation dans un divorce n'aurait pas très bien su se servir de sa calculette.

Elle a dit qu'il était incompétent, mais un notaire incompétent, ça existe ? Et si oui, cela est -il dû à la prétention du notariat de se qualifier de magistrats de l'amiable ?

C'est donc l'esprit quelque peu embrumé que j'ai eu la maladresse de répondre, sur le téléphone portable, à un appel dans la soirée d'un client et ami, ou ami et client, devant probablement penser que le cabinet offrait une hot line.

Il faut dire que devinant l'arrivée des vacances les clients se précipitent sur leur avocat, comme la hyène sur la charogne, pour en tirer toute la substantifique moelle avant qu'il n'essaie de partir se ressourcer.

Encore que partir, cela devient de plus en plus compliqué, parce qu'il faut travailler non. s'enrichir mais pour préserver l'emploi, comme tout petit patron se doit de le faire. .

Au fil des années le mois de vacances est devenu trois semaines et là quinze jours, sous réserve d'ailleurs de cette audience en plein milieu du mois d'août initié par un confrère auquel on avait bien sûr demandé d'éviter cette période et auquel il est donc soulevé l'incompétence, sans aucune volonté de revanche, à l'évidence.

Il ne faut pas voir dans mon propos le moindre commentaire désobligeant envers qui que ce soit, mais il existe des professions, dans le secteur public, qui bénéficient de six, sept, huit semaines de congés payés, voire plus.

Autrefois la fonction publique était mal payée et, peut-être était-ce là compensation.

J'avoue que j'ai parfois tendance à penser que cet avantage acquis s'apparente désormais à un privilège.

Mais c'est de la pure jalousie.

Il est préférable, pour la bonne santé de la psyché, de dire les choses franchement : je suis jaloux de tous ces gens aux vacances interminables.

Et cela n'a rien à voir, rien du tout avec le fait que l'un de mes enfants à qui je parlais de cette magnifique profession d'avocat m'a répondu le : tu es fou, travailler autant pour gagner aussi peu.

Oui mon fils, mais l'avocat a sa liberté de pensée et, celle-là, on ne peut pas lui prendre.

C'est sa richesse.

Mais je ne devrais pas dire ça, cela pourrait générer des taxes supplémentaires.

Ils y pensent, les autres, pendant leurs vacances.

Par jean.devalon le 23/02/11

Les tarifs du gaz et de l'électricité vont augmenter de 5 %.

Les notaires ont, eux, obtenu une augmentation supérieure de leurs tarifs, soit 7 %.

Certes ce tarif n'avait pas été augmenté depuis 2006.

Mais, deux observations peuvent être formulées :

- d'une part, la rémunération des notaires comporte, dans certains cas, et après accord du client, des honoraires librement fixés que l'on oublie parfois de mentionner.

- D'autre part, la situation monopolistique des notaires entraîne des revenus importants, mais également un service qui pourrait être amélioré et c'est la raison pour laquelle la proposition 216 du rapport Attali proposait des réformes.

À cet égard, on sait que les avoués ont été supprimés, dans des conditions que l'on peut d'ailleurs trouver brutales, mais où en est-on de la réforme du statut notarial et de la nécessaire ouverture à la concurrence ?

Par jean.devalon le 06/12/10

DE NOUVEAU AU SENAT

LES EXPERTS-COMPTABLES TENTENT D'ETENDRE LA POSSIBILITE DE FAIRE DU DROIT

L'article 21bis à la place du 13 quater !

IL FAUT RECOMMENCER

EN PLUS

LES NOTAIRES VEULENT TRANSCRIRE A NOTRE PLACE LES DECISIONS JURIDICITIONNELLES QUE LES AVOCATS OBTIENNENT

MOBILISONS NOUS !

La commission des lois du Sénat propose aux sénateurs de voter jeudi 9 décembre un transfert du domaine juridique aux experts-comptables. C'est le projet d'article 21bis de la loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. Un tel retour en arrière doit être combattu. Il reste quelques jours pour le faire.

La CNA avait provoqué un mouvement suffisamment fort pour que l'article 13 quater de la loi réseaux consulaires n'étende pas le droit des experts-comptables de faire des prestations juridiques à titre principal au-delà de l'assistance aux déclarations fiscales des personnes physiques. C'est ce qu'a inscrit la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 dans l'article 2 de l'ordonnance 45-2138 réglementant la profession d'expert-comptable.

Coup d'éclat : notre confrère BETEILLE désormais sénateur propose de revenir en arrière en expliquant, dans son rapport du 24 novembre 2010, que le Parlement a voté une loi dans laquelle « les aspects sociaux et administratifs ont été omis »

Omission ? Affirmation inexacte et choquante.

Le compte-rendu de la séance du Sénat du 10 juin 2010 établit que tant le rapporteur que le ministre avaient soutenu le texte combattu en se fondant sur « un accord intervenu entre le Conseil National des Barreaux et le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, rendu public le 26 mai 2010 » (déclaration de M. NOVELLI)

Puis le rapporteur a soutenu le compromis qui sera finalement voté en disant : « j'ai découvert hier que ce que l'on me présentait comme un accord global n'en était pas un ! avant que M.NOVELLI confirme à sa façon : « Cet accord est contesté par un certain nombre d'associations d'avocats, ce qui suscite quelques troubles ».

Le compromis voté après ces échanges et des amendements a remplacé les mots « assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale, les personnes physiques » par « assister, dans la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales les personnes physiques ». C'est ce qui figure depuis la loi du 23 juillet 2010 dans l'ordonnance 45-2138.

Le rapporteur BETEILLE propose de faire machine arrière.

Monsieur le rapporteur, le Sénat ne dormait pas, le vote fut le fruit d'un compromis, non d'une « omission ». L'Assemblée Nationale qui a voté le texte conforme ne dormait pas non plus.

Maintenant, le CNB va-t-il réagir ? Que vont faire les syndicats représentés au bureau du CNB ? La CNA sera-t-elle à nouveau seule à défendre l'activité juridique des avocats ? Que vont faire nos vice-présidents du CNB, le bâtonnier de Paris et le président de la Conférence des bâtonniers ?

Avocats, chers confères de toute la France, dès lundi 6 décembre 2010, envoyez la protestation préparée par la CNA, en disant que vous vous joignez à elle.

Le Sénat a entendu la protestation des avocats et leurs barreaux en juin 2010, il le fera en décembre 2010 si vous agissez

Plus encore, jamais las de diviser nos professions en excitant l'une à dépouiller l'autre, les inspirateurs d'un tel projet, suivis par les auteurs du texte sénatorial 132 proposent un article 710-1 du code civil qui réduirait l'accès des avocats au fichier immobilier. Vous lirez que le rapporteur déjà cité écrit qu'à part les géomètres-experts il n'y a pas de profession ayant l'expertise suffisante pour préparer des documents publiables aux hypothèques ! Quel avocat est-il ?

Ainsi alors qu'aujourd'hui les avocats peuvent transcrire les décisions juridictionnelles en matière immobilière, ce texte donnera une exclusivité aux seuls notaires même pour les décisions que nous obtenons.

MOBILISEZ TOUS LES AVOCATS QUE VOUS CONNAISSEZ

Le 6 décembre 2010

Pour la CNA

Vincent BERTHAT

Président de la CNA

Par jean.devalon le 13/10/10

C'est notre fiscaliste Pierre Hyron qui nous informe sur les capacités de gestion de nos amis les notaires, magistrats de l'amiable et de la rentabilité financière

On lit: Le notariat est aujourd'hui à la tête d'un véritable empire financier, qui pèse plusieurs milliards d'euros, mais qui le place à la limite de la légalité.

C'est pour cela, probablement qu'il plait au pouvoir actuel!

Lisez

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