Par jean.devalon le 29/04/13

En matière de baux commerciaux, l'action en fixation du loyer renouvelé se prescrit pas deux ans à compter du renouvellement.

L'article R 145-27 du code de commerce rappelle que la partie la plus diligente remet au greffe son mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience. Elle y annexe les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux. Elle y joint également le mémoire et les pièces reçus de l'autre partie. La remise peut être faite par la partie elle-même ou par un avocat. Les mémoires et les pièces peuvent être remis en original ou en copie.

Cela fait, l'avocat naïf se dit qu'il est tranquille.

Sauf que la Cour de cassation, taquine, estime que la remise au greffe du mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience ne saisit pas le juge des loyers commerciaux, et ne peut donc interrompre le délai de la prescription (Arrêt 23 janvier 2013)

Donc si un mémoire a été notifié, interrompant le délai, il faut que l'assignation intervienne dans le délai de deux ans, le dépôt au greffe du susdit mémoire n'ayant pas d'effet interruptif, quant à lui.

Par jean.devalon le 28/12/10

Quel est le point de départ de la prescription en matière d'aggravation de dommage corporel ?

Par un arrêt du 16 septembre 2010 (09-15391), la Cour de cassation désavoue une Cour d'appel qui avait estimé, sous couvert de l'ancien article 2270-1 du code civil qu'il s'agissait de la constatation de cette aggravation, pour estimer quant à elle, qu'il s'agit de la consolidation de celle-ci, ce qui est plus favorable à la victime.

Par jean.devalon le 02/12/10

La procédure civile peut tout à la fois être tranchante comme couperet et sonner gravement comme le glas.

Je reçois d'une compagnie d'assurances, dont mon cabinet n'est plus l'avocat depuis longtemps, à la suite du jeu des fusions qui amusent beaucoup les financiers, une assignation dans un dossier antique.

Il est recherché le défaut de conseil, sur la base contractuelle, de constructeurs pour avoir implanté dans un espace marseillais bien connu, des rambardes nécessitant un nettoyage particulier en raison de l'air marin.

En fait un ancien jugement, il y a plus de 10 ans, avait rejeté l'action fondée sur la responsabilité décennale et avait réouvert les débats pour que les parties s'expliquent sur la responsabilité contractuelle.

Un arrêt de la cour d'Aix, de 2003, avait confirmé.

Et l'assignation délivrée tend à agir sur le fondement de cette responsabilité contractuelle.

Sauf que...

Sauf que la juridiction de première instance avait rendu un jugement de sursis à statuer en l'an 2000 dans l'attente de l'arrêt de la cour.

Et une instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

La conséquence de la péremption d'instance et que l'on ne peut opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.

Notamment il n'est pas possible d'utiliser l'assignation initiale qui perd alors le caractère interruptif de la prescription.

Donc une assignation délivrée en 2010 sur la base d'un rapport d'expertise déposée en 1997 pourrait bien être considérés comme tardive

Par jean.devalon le 22/06/10

Les dispositions générales de l'article 2246 du Code civil étant applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence, une citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt donc le délai de forclusion auquel était soumise l'action en contestation du congé refusant le renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction. Cour de cassation du 2 juin 2010 (Cass. civ. 3, 2 juin 2010, n° 09-13.075)

En l'espèce, par assignation du 29 juin 2002, le propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail a délivré un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes à effet du 31 décembre 2002.

Par assignation du 1er février 2005, le preneur a assigné son bailleur aux fins de voir prononcer la nullité de ce congé et, subsidiairement, obtenir le paiement d'une indemnité d'éviction. L'action n'ayant pas été engagée dans le délai de deux ans, le bailleur lui a opposé la forclusion prévue par l'article L. 145-9 du Code du commerce dans sa rédaction applicable.

La Cour d'appel, puis la Cour de cassation ont refusé de juger l'action prescrite, au motif que l'assignation délivrée le 26 août et 21 octobre 2003 par le preneur au bailleur devant le juge des loyers commerciaux, bien qu'incompétent, avait interrompu le délai pour agir.

Il avait pu être jugé auparavant que le délai de forclusion, visée dans l'ancienne rédaction de l'article L. 145-9 du Code de commerce et désormais remplacé, depuis août 2008, par un délai de prescription était insusceptible d'interruption

Par jean.devalon le 17/03/10

En matière d'assurance de responsabilité, sauf si le tiers a été indemnisé par l'assuré, le principe est que l'action formée par celui-ci contre son assureur dans le but d'obtenir la garantie des conséquences du fait dommageable a pour cause le recours d'un tiers. En conséquence, elle ne se prescrit qu'à compter du jour de l'action en justice formée contre l'assuré et non du sinstre.

Cass. com., 2 mars 2010, n° 09-10.505

Par jean.devalon le 26/01/10

Pour agir en justice, le syndic de copropriété doit y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires.

Certes, si cette décision n'est pas intervenue, il est possible de régulariser la situation par la tenue d'une assemblée générale donnant une autorisation d'agir a posteriori, mais à la condition qu'une décision définitive n'ait pas été rendue, et avant que le syndicat ait perdu son droit d'agir.

Dans une espèce évoquée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, une régularisation était intervenue par la production d'une assemblée tenue en 2008.

Un délai de prescription de trois ans avait couru à compter de 2004 et la cour d'appel avait estimé que l'action était recevable puisque le délai avait été interrompu par une assignation en intervenue en 2005.

Mais la Cour de Cassation ( Cass.civ 3, 13 janvier 2010- 10398) censure en n'indiquant que la régularisation de la procédure était intervenue postérieurement à l'expiration du délai de prescription,

Car au jour de la délivrance de l'assignation le syndic n'était pas autorisé et donc le caractère interruptif de l'acte n'a pas été reconnu.

nov
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La nuit...

Par jean.devalon le 10/11/08

Je ne sais pas si, la nuit, tous les chats sont gris, mais je sais que les heures sont longues quand vient l'amie insomnie.

Il suffit d'un enfant qui vous réveille, pour une cause toujours justifiée, et c'est parti pour une longue balade nocturne.

Au bout d'un moment entrent alors, les uns après les autres, dans la chambre, avec impudeur, les clients. Pas n'importe lesquels, non, ceux seulement dont le cas se rappelle brusquement à l'esprit parce qu'il génère une préoccupation latente

Ce sera la prescription menaçante, le dépressif inquiétant, la procédure de saisie tangente, le dossier imperdable perdu, la facture déjà ancienne et toujours impayée, et ainsi de suite.

Oh, le matin arrivera, mais laissera le corps courbaturé, le teint pâle et l'esprit fatigué.

Et il y aura toujours, arrivant à l'audience, un confrère qui a tout compris et qui lancera, goguenard : « faut pas trop faire la fête la nuit... »

Tu parles d'une fête !

Et pourquoi n'ai-je pas fait le pont ? Oui, pourquoi ?

Par jean.devalon le 18/06/08

On sait, en matière de procès de construction, engagé par un syndicat des copropriétaires à l'encontre des constructeurs qu'il est possible à un syndic, qui aurait omis de se faire habiliter par l'assemblée générale, de régulariser la situation en cours de procédure.

Mais, rappelons que c'est à la condition que cette régularisation, c'est-à-dire la décision d'assemblée générale, intervienne avant l'expiration du délai de prescription. (Cass.civ 3 ème, 12 mars 2008)

Par jean.devalon le 23/05/08

Par un arrêt du 15 mai 2008 la première chambre de la Cour de Cassation rappelle que quand un ex époux forme une demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq années après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n'est en droit d'obtenir qu'une indemnité portant sur les cinq dernières années précédant sa demande, sauf les cas d'interruption et de suspension de la prescription.

La cour censure un arrêt de cour d'appel qui avait estimé que n'était pas atteinte par la prescription une demande d'indemnité d'occupation alors que celle-ci n'avait été fixée ni en son principe ni en son montant.

Il s'agissait d'une situation où le jugement de divorce était en date de 1993 mais la demande d'indemnités avait été formée par des conclusions intervenues en 2001.

Il faut donc veiller à ne pas tarder quand son ex conjoint occupe un bien commun.

(06-20822)

Par jean.devalon le 18/03/08

Petit rappel qui fleure un peu l'évidence, mais la question est toujours posée par les clients.

Quelle prescription pour les charges ? Pendant combien de temps peut-on les réclamer si elles ne sont pas payées?

Rappelons donc qu'en matière de charges locatives, la prescription extinctive est de cinq années. C'est le délai qui est accordé au propriétaire pour réclamer des charges qu'il aurait, par exemple, omises.

N'oublions pas cependant qu'il doit chaque année adresser une reddition de charges à son locataire.

En revanche, en matière de charges de copropriété, le délai de prescription de l'article 2277 du code civil ne joue pas et le délai est de dix ans.

Etant entendu, là aussi, qu'il appartient au syndicat des copropriétaires de justifier de l'existence et du montant de sa créance.

C'était juste un petit rappel.