Par jean.devalon le 02/06/14
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"Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Alain D. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article 272 du code civil.
L'article 272 du code civil est relatif à la fixation de la prestation compensatoire qui peut être prononcée à l'occasion du divorce. Son second alinéa prévoit que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap.
Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions méconnaissent l'égalité devant la loi et les a déclarées contraires à la Constitution.
D'une part, en excluant des éléments retenus pour la calcul de la prestation compensatoire les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail, le second alinéa de l'article 272 du code civil empêche de prendre en compte des ressources destinées à compenser, au moins en partie, une perte de revenu alors que, par ailleurs, toutes les autres prestations sont prises en considération dès lors qu'elles assurent un revenu de substitution.
D'autre part, en application de l'article 271 du code civil, il incombe au juge, pour fixer la prestation compensatoire selon les besoins et ressources des époux, de tenir compte notamment de leur état de santé. En excluant la prise en considération des sommes versées à titre de compensation du handicap dans la détermination des besoins et ressources, les dispositions contestées ont pour effet d'empêcher le juge d'apprécier l'ensemble des besoins des époux, et notamment des charges liées à leur état de santé.
Le Conseil constitutionnel a jugé que l'abrogation du second alinéa de l'article 272 du code civil prend effet à compter de la publication de sa décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Les prestations compensatoires fixées par des décisions définitives en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être remises en cause sur le fondement de cette inconstitutionnalité."
 
Donc le juge devra tenir compte des sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et des sommes versées à titre de compensation du handicap pour la fixation de la prestation compensatoire
Par jean.devalon le 28/01/14

Si la rupture du lien matrimonial crée entre les époux une disparité dans leurs conditions de vie, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire.

Pour cela le juge devra apprécier la disparité et rechercher quelles sont les ressources de l' un et de l'autre avec précision

Ce d'autant que les situations peuvent donner lieu à une appréciation différente

Ainsi le juge ne doit pas, pour apprécier la disparité, tenir compte des sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail.

Il devra tenir compte d'une pension d'invalidité (cassation 1 ère civ. 25 septembre 2013) mais, dès lors, pas d'une rente accident du travail (cassation 1 ère civ. 25 septembre 2013).

Finalement, le divorce est au moins une matière qui incite à travailler plus pour payer moins..

Il faut seulement avoir un accident

Par jean.devalon le 15/06/12

Paraîtrait que les JAF auraient un logiciel pour calculer de manière automatisée la prestation compensatoire sans se casser la tête à individualiser les raisonnements.

C'est une rumeur qui vient de Paris.

Des échos, consoeurs et confrères ?

Si c'est vrai, que cela soit dit et le logiciel distribué.

Pas la peine que les pauvres avocats se cassent la tête à plaider devant un juge-clavier.

Nom d'un tweet.

Par jean.devalon le 15/02/12

Un couple qui divorce fait homologuer une convention de partage par un jugement du tribunal de grande instance de Paris qui stipule que l'époux laisse à son ex-femme la jouissance gratuite d'un appartement dont il était propriétaire, cet avantage prenant fin en cas de remariage de cette dernière

Cette mise à disposition, qui ne consiste pas en la jouissance viagère d'un droit immobilier, doit être regardée comme une prestation compensatoire versée sous la forme d'une rente, déductible du revenu imposable

En revanche, l'ordonnance qui a modifié le jugement précité, après la décision de vendre l'appartement dont l'ex-épouse avait l'usage gratuit, a prévu le versement d'une somme d'argent au titre des arriérés dus sur les paiements antérieurs de la prestation compensatoire et au titre de la conversion du droit d'usage de l'appartement.

L'ex-époux a déduit une somme égale à un cinquième du montant de la somme correspondant à la conversion du droit d'occuper l'appartement.

Le versement d'une somme en conversion du droit d'usage d'un l'appartement mis à la disposition gratuite d'une ex-épouse et revendu constitue un versement en capital non déductible des revenus de celui qui en est l'auteur.

(CE 8° et 3° s-s-r., 1er février 2012, n° 338611)

Par jean.devalon le 11/10/11

Rappelons que le débiteur d'une prestation compensatoire ne peut pas obtenir de délais, en application de 1244-1 du Code civil dans la mesure où les délais sont interdits en matière d'aliments et où la jurisprudence estime que la prestation compensatoire a un caractère mixte, à la fois alimentaires et indemnitaire.

(C.cass., 29 jiun 2011, 10-16096)

Par jean.devalon le 01/10/11

A partir de lundi, quand vous voudrez, où serez, dans l'obligation de faire un procès, vous devrez payer une taxe de 35 €

D'ici quelques semaines, quand vous voudrez, ou serez, dans l'obligation de faire appel d'un jugement, vous devrez payer cette taxe de 35 €, plus une autre de 150 €

Il est dit quelque part que le citoyen a le droit de s'adresser à un juge indépendant...

Oui, mais il faudra payer un péage.

La taxe de 35 € les services de la Chancellerie vont expliquer que c'est pour rémunérer les avocats en garde à vue et que c'est donc un progrès.

Mais la garde à vue à la française, chacun sait depuis des années qu'elle n'est pas conforme au droit européen et la réforme qui est intervenue l'a été sous la contrainte de cette justice européenne.

Une bonne gouvernance aurait conduit depuis des années à réformer et à mettre en place un financement sans décider dans l'urgence de faire payer le citoyen.

La taxe de 150 € c'est pour indemniser les avoués.

Il a été décidé de supprimer les avoués.

Les avoués, comme les notaires, exercent leur activité au sein de charges, au nombre limité, et ils étaient payés par le biais d'un tarif fixe.

Une bonne gouvernance n'aurait-elle pas été simplement de supprimer le tarif et d'ouvrir à la concurrence plutôt que de supprimer une profession ?

Toujours est-il que c'est encore le citoyen qui paiera.

Vous aurez relevé qu'on laisse les notaires tranquilles qui, à cette aune, posent la même difficulté.

Ils sont puissants, les notaires.

Bien sûr, ceux qui ont décidé cela doivent se dire que ce sont des petites sommes.

Mais ces sommes ne sont pas minimes d'une part, et d'autre part rendent désormais la justice payante.

Le service va-t-il être meilleur, par voie de conséquence ?

Le management de la justice doit-il être revu ?

Son organisation aussi ?

J'ai reçu hier, dans une procédure de divorce, un arrêt de cour d'appel dans lequel la cour expliquait doctement qu'un artisan avait sûrement de l'argent puisqu'il offrait chaque année un week-end de chasse à un client.

Ce client représentait 80 % de son chiffre d'affaires.

Il y a des choses dans la vraie vie qui se font quand on veut faire vivre sa petite entreprise.

On peut considérer que pour un magistrat, fonctionnaires, (ce n'est pas tout à fait ça, mais je suis taquin) dont l'emploi à vie est assuré, la notion de risque n'existe pas et, qu'au fil des années, des promotions, de l'ordre du mérite, voire de la Légion d'honneur, une incompréhension de la société en mouvement se crée.

Et c'est de cette incompréhension que ces taxes sont l'illustration.

Conçues, on le devine, par des technocrates sans trop de problèmes financiers et avalisées par des politiques qui en mesurent mal les conséquences pour ne connaître que les fins de semaines et pas les fins de mois.

Vous me direz que le ministre de la justice aurait pu s'indigner quelque part de cette atteinte au principe de libre accès aux juges.

Mais voilà, où est le ministre de la justice ?

Nous avons, en tous cas, un déni de justice

Par jean.devalon le 27/06/11

Il y avait ce matin, à l'audience des conciliations divorce, un dossier un peu spécial où une femme, en fauteuil roulant, amputée d'une jambe parlait vivement à son avocate en lui disant de surtout ne pas toucher et que son mari l'avait menacée.

C'était un divorce par consentement mutuel, ce qui donne une idée de ce que cela aurait pu être à défaut !

Ce qui donne aussi une idée de la prudence qu'il convient d'avoir en la matière quand les consentements ne sont pas aussi certains que cela.

Pour ma part, c'était un divorce tout ce qu'il y avait de plus contentieux.

Les débats furent pourtant paisibles.

Au moment de partir du Palais, mon client est allé récupérer auprès des forces de sécurité son arme.

Un objet qui lui avait été retenu lorsqu'il était entré dans le palais.

Un coupe ongle.

Et pas des plus gros.

Mais sait-on jamais ?

Par jean.devalon le 14/03/11

Une justiciable avait soutenu en justice , que, fondé sur la solidarité nationale et ne pouvant se substituer aux obligations découlant du mariage, le revenu minimum d'insertion ne constituait pas une ressource de l'époux créancier et ne pouvait être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

La cour de cassation par un arrêt du 9 mars estime que le RMI doit bien être pris en compte.

(10-11.053)

Par jean.devalon le 12/03/11

Je disais hier la culpabilité que pouvaient ressentir des femmes abandonnées ou psychologiquement mal traitées.

Mais l'autre aspect de la question revient à s'interroger sur l'attitude de celui qui trahit ou qui violente.

À celui-là, s'il n'est pas trop sot, pourra être conseillée la lecture de KANT :

« Un homme a beau chercher par tous les artifices à représenter une action illégitime, qu'il se rappelle avoir commise, comme une erreur involontaire, comme une de ces négligences qu'il est impossible d'éviter entièrement, c'est-à-dire comme une chose où il a été entraîné par le torrent de la nécessité naturelle, et se déclarer ainsi innocent, il trouve toujours que l'avocat qui parle en sa faveur ne peut réduire au silence la voix intérieure qui l'accuse, s'il a conscience d'avoir été dans son bon sens, c'est-à-dire d'avoir eu l'usage de sa liberté au moment où il a commis cette action injuste ; et, quoiqu'il s'explique sa faute par une mauvaise habitude, qu'il a insensiblement contractée en négligeant de veiller sur lui-même, et qui en est venue à ce point que cette faute en peut être considérée comme la conséquence naturelle, il ne peut pourtant se mettre en sécurité contre les reproches et le blâme qu'il s'adresse à lui-même. »

Reconnaissons cependant qu'il faut lire lentement !

Par jean.devalon le 22/02/11

Un arrêt du 15 décembre 2010, (09-70583) la Cour de Cassation ont estime que le droit à un juge impartial fondé sur l'article 6 de la Convention EDH ne s'oppose pas à ce que le juge ayant rendu l'ordonnance de non-conciliation en matière de divorce siège en appel sur le divorce des époux.

Elle estime en effet que les juges d'appel n'apprécient ni les mêmes faits, ni les mêmes demandes que ceux qui soumis à l'examen du juge aux affaires familiales, lequel par l'ordonnance de non-conciliation statue seulement au titre de mesures provisoires.

Cela est juridiquement vrai, mais il n'en reste quand même pas moins exact que le juge conciliateur peut subjectivement se faire une opinion et que celle-ci, même en cause d'appel, peut intervenir dans son raisonnement.