Par jean.devalon le 12/05/14
 Un testament olographe non daté peut être déclaré valable et considéré comme ayant révoqué toutes les dispositions testamentaires antérieures si une période peut être précisée grâce à des éléments extérieurs à l'acte et si le testateur n'est pas en état d'incapacité.
Ainsi  une Cour d'appel peut estimer valable un testament olographe établi en faveur d'une aide ménagère, testament contesté par le fils de la défunte, en estimant qu'aucun élément n'établissait l'insanité d'esprit ou une perte de discernement de la testatrice pendant l'intégralité de la période au cours de laquelle de testament avait été nécessairement écrit.
Par jean.devalon le 12/05/14
 Un testament olographe non daté peut être déclaré valable et considéré comme ayant révoqué toutes les dispositions testamentaires antérieures si une période peut être précisée grâce à des éléments extérieurs à l'acte et si le testateur n'est pas en état d'incapacité.
Ainsi  une Cour d'appel peut estimer valable un testament olographe établi en faveur d'une aide ménagère, testament contesté par le fils de la défunte, en estimant qu'aucun élément n'établissait l'insanité d'esprit ou une perte de discernement de la testatrice pendant l'intégralité de la période au cours de laquelle de testament avait été nécessairement écrit.
Par jean.devalon le 08/11/13

Aux termes de l'article 909 du code civil Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci.

Une aide- ménagère s'était vue consentir des legs particuliers, notamment immobiliers.

Par un arrêt du 25 Septembre 2013, la Cour de cassation dit qu'une aide-ménagère n'est pas frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit.

C'est le fils du défunt qui n'est pas content ...

Par jean.devalon le 09/09/13

Il existe une légende selon laquelle les enfants seraient de charmantes têtes blondes, même ayant grandi, soucieux du bonheur de leurs parents et en prenant grand soin quand ils sont devenus vieux.

C'est une légende, les enfants sont des vampires.

Ils pillent votre frigo, épuisent votre intellect et, ensuite, lorgnent vers votre portefeuille qu'ils auront déjà réduit à la portion congrue avant même que de mettre la main dessus.

Il n'existe guère de moyens de pression contre ces êtres abominables puisqu'ils savent qu'existe, en France, la réserve héréditaire et qu'ils ne peuvent pas être privés de l'héritage auquel, pourtant, ils n'ont aucun droit.

Eh bien c'est fini !

L'Europe, bonne fille, à compter du 17 août 2015 révolutionne en effet les régimes de succession des 28 pays de l'Union Européenne. La réglementation européenne prévoit qu'au décès d'un citoyen de l'UE, les règles qui encadrent une succession soit celle de l'Etat où il résidait et non celle de son pays d'origine.

Il suffit donc d'aller s'installer dans un pays sage ou la réserve héréditaire n'existe pas et où les parents, fort justement, peuvent faire ce qu'ils veulent de leur argent.

Par exemple, dans les pays dans lesquels le droit est issu de la Common Law au pays de Galles, Angleterre, Écosse, la réserve n'existe pas.

Prenons, par hasard, un avocat habitant Marseille

Certes il y a le soleil, le doux bruit des cigales et des Kalachnikov, mais enfin, il pourrait se dire que l'Écosse présente bien des avantages, ses paysages, ses fantômes, son whisky.

Alors, vous voyez les enfants combien l'Europe est sage et combien il vaudra mieux, pour les années à venir, ne jamais, vraiment jamais, contrarier votre père en quoi que ce soit.

Sinon je pars en Écosse !

Par jean.devalon le 05/07/12

le prince Albert de Monaco a eu, passez-moi l'expression, la zigounette sautillante.

C'est ainsi qu'il a eu deux enfants naturels, une fille et un garçon.

Mais, avec la blonde princesse légitime, pas d'enfant à ce jour.

Donc, déjà, le bon peuple glose sur la succession.

Elle ne peut pas aller aux vilainx bâtards.

Eventuellement à sa soeur, ou aux enfants d'icelle.

Ou bien à un enfant adopté, si le couple princier décidait d'adopter.

En ce cas la filiation adoptive primerait la filiation naturelle.

Je ne sais pas ce qu'en penseront les psychologues de l'enfance,

Mais peut-être est-il temps que le rocher Grimaldi devienne une république.

Source:24 heures.ch

Par jean.devalon le 11/04/12

De 1989 à l'an 2000, un saint homme verse à l'un de ses trois fils des sommes d'un montant total d'environ 75000 euros soit près de 550 euros par mois.

Au moment de sa succession, la question s'est posée de savoir s'il fallait rapporter ces sommes reçues dans la masse à partager.

Une cour d'appel avait dit qu'il s'agissait de frais d'entretien non rapportables à la succession.

L'un des frères contestait cette décision, notamment, en indiquant que les sommes versées représentaient près de la moitié de l'actif successoral !

Pour autant la Cour de Cassation confirme en précisant :

" Mais attendu qu'après avoir relevé que Jean-Marie X... et son fils, Jean-Albert, avaient fait figurer les sommes versées dans leurs déclarations fiscales, qu'il résultait des affirmations de celui-ci que les sommes versées constituaient la plus grande partie de ses revenus et retenu qu'il importait peu que les sommes litigieuses fussent susceptibles de représenter une part importante de l'actif successoral dès lors qu'elles devaient s'apprécier au regard des revenus du disposant, c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel, tirant les conséquences légales de ses constatations, a estimé que ces sommes constituaient des frais d'entretien représentant l'expression d'un devoir familial sans pour autant entraîner un appauvrissement significatif du disposant, de sorte qu'elles n'étaient pas rapportables à la succession. "

Ainsi les sommes versées par un père pour l'éducation de ses enfants si elles ne montrent pas un appauvrissement significatif constituent des frais d'entretien manifestation du devoir familial.

(Cass, 1 ère civ., 1 février 2012, 10-25546)

Par jean.devalon le 18/11/11

Tout à l'heure, nous étions en plein repas familial, quand deux clients se sont invités.

Je précise, d'abord, que le repas était frugal, constitué de crêpes à la raclette.

Une innovation de ma part que condamneraient tous les diététiciens.

Mais, p...que c'est bon !

Toujours est-il que deux clients se sont invités, non point en présence réelle, susceptible de manger mes crêpes, mais dans ma tête.

Deux personnes appartenant à ce que l'on appelle des milieux socioculturels privilégiés, mais pourtant engagés dans des procès successoraux dans lesquelles affleurent les haines familiales.

Je ne vais pas du tout, ici me lancer dans un laïus psychologique. (Oserais-je dire que le logiciel de dictée vocal avait écrit anus, soudoyé je suppose, par l'école freudienne) ; mais simplement dire que j'ai ressenti tout d'un coup un instant de flottement, de fatigue, d'interrogation sur la nature humaine.

D'un côté, cela est bon qui veut dire que, malgré bientôt 30 ans d'activité professionnelle, l'humain reste là, qui empêche l'esprit de se figer ; d'un autre côté que nous voudrions, nous, les avocats, que nos clients parfois soient plus philosophes.

Peut-on leur facturer la lecture de Marc-Aurèle ?

Je vais la question à la commission déontologie du Conseil National des Barreaux.

Oui, je sais, la fatigue...

Par jean.devalon le 17/11/10

L'article 909 du Code civil dispose :

"Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci.

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité.

......

Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte."

Ces dispositions jouent même si l'intervention du praticien est accessoire, tel un psychiatre intervenant auprès d'un malade atteint d'un cancer comme le rappelle la Cour de cassation :

"...Après avoir relevé que Nicole X... était décédée des suites d'un mésothéliome du poumon révélé en 1995, les juges du fond ont constaté que Mme Z... avait été consultée à plusieurs reprises par Nicole X... de 1995 à 1997 et qu'ensuite, elle lui avait donné de nombreuses consultations gratuites jusqu'au mois de juillet 1999 ; qu'ils ont retenu, l'applicabilité au litige de l'article 909 du code civil n'étant pas contestée, que, si, en sa qualité de psychiatre-psychanalyste, Mme Z... n'avait pu traiter Nicole X... pour le cancer dont elle était atteinte, elle avait apporté à sa patiente un soutien accessoire au traitement purement médical mais associé à celui-ci, lui prodiguant, parallèlement au traitement d'oncologie, des soins réguliers et durables afférents à la pathologie secondaire dont elle était affectée en raison même de la première maladie dont elle devait décéder et dont la seconde était la conséquence ; que la cour en a exactement déduit que Mme Z... avait soigné Nicole X..., pendant sa dernière maladie, au sens de l'article 909 du code civil, de sorte qu'elle était frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit »

Et cette disposition vaut aussi pour les ministres du culte."

(Cour de cassation ,chambre civile 1 , 4 novembre 2010 , 07-21303 )

Il s'agit là, à l'approche de la mort, de protéger les faibles des vautours.

Précisons que Mme X. n'est pas Mme B.

Par jean.devalon le 28/05/10

Je suis, à cet instant, un peu désabusé, pour éprouver ce sentiment de l'impuissance face à l'absurde.

Désabusé devant un dossier qui date maintenant de l'année 1997 traitant de la succession d'un Corse.

Je passe sur les péripéties procédurales pour relever seulement la part inéluctable de l'irrationnel.

Je sais plus combien d'avocats ont représenté, successivement, mes adversaires depuis le début de la procédure, quatre ou cinq.

Une fois, nous avons été tout près d'un accord, mais il avait été nécessaire de faire signifier une décision, pour des questions de délai, et l'un des adversaires de refuser, depuis, de parler avec des gens qui lui envoient un huissier !

C'était la succession du père.

La mère vient de mourir.

Et, pour tout arranger, l'avocate en charge du dossier pour le compte de la partie adverse vient de se faire débarquer.

Et voici donc qu'apparaît un nouvel avocat.

Alors, oui, j'ai ce sentiment diffus, depuis maintenant treize ans de servir à bien peu, car, après tout, ce qui conduit à trouver une certaine satisfaction c'est bien la résolution des problème et non le fait de les voir perdurer au fil des décennies.

Même le plus fin des juristes ne peut rien contre l'irrationnel des familles.

Sauf, pour se consoler en l'espèce, de manger du bon figatelli.

Par jean.devalon le 18/01/10

En matière de succession, les règles du rapport successoral et de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers sont inapplicables aux sommes versées par le contractant à titre de prime.

Ce qui permet d'écarter ainsi les sommes versées par le biais d'un contrat d'assurance-vie.

Mais il existe quand même un contrôle.

Il faut que les sommes versées à titre de prime ne soient pas manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur.

Dans un arrêt du 12 novembre 2009 (08 - 20443 et 08 - 20541), la Cour de Cassation est ainsi amenée à statuer. En estimant que la souscription d'un contrat d'assurance-vie sur lequel est versée une prime de plus de 30 000 € est disproportionnée pour ne laisser subsister qu'un actif taxable de 16 000 €.

Il s'agit de veiller à ne pas, par le biais d'une assurance-vie, spolier les héritiers