Par jean.devalon le 17/06/11

Le syndic de copropriété, pour intervenir dans les parties privatives d'un copropriétaire, doit respecter des conditions strictes.

Ainsi un juge de proximité avait admis le principe que le syndic d'un immeuble puisse réclamer à un copropriétaire des frais correspondants à l'enlèvement d'objets entreposés dans sa cave, sans l'en avoir averti, au motif d'une lettre annexée au procès-verbal d'une assemblée générale invitant les copropriétaires à effectuer des travaux d'urgence de débarras de cave.

La Cour de Cassation a sanctionné cette décision rappelant qu'il fallait alors constater que l'intervention du syndic rentre dans les prévisions de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, soit régulièrement et expressément décidé par l'assemblée générale des copropriétaires et soit notifié au propriétaire au moins huit jours à l'avance.

À défaut il fallait justifier que le débarras des caves répondait à des impératifs de sécurité ou de conservation des biens. (C.Cass, 20 octobre 2010, 09-14244)

Voilà un utile vade mecum à destination des syndics !

Par jean.devalon le 26/04/11

Le syndicat des copropriétaires dispose de la personnalité morale et doit être représenté par un syndic.

Si une copropriété est dépourvue de syndic et si on souhaite engager une procédure à son encontre, alors la désignation d'un mandataire ad hoc est envisageable.

Mais il n'en reste pas moins vrai que si les parties communes d'un immeuble en copropriété cause des dommages à un tiers, celui-ci ne sera pas fondé à agir à l'encontre des copropriétaires eux-mêmes pris individuellement qui n'ont pas qualité pour en répondre.

C'est le syndicat des copropriétaires qui a, en effet, la charge de l'entretien et de la conservation des parties communes.

Si une condamnation intervient contre un syndicat, la répartition de celle-ci entre les copropriétaires aura lieu, mais, en ce qui concerne la procédure, les copropriétaires n'ont pas qualité pour être mis en cause.

C'est ce que rappelle un arrêt de la troisième chambre de la Cour de Cassation du 10 décembre 010 (09 - 17162)