Par jean.devalon le 12/03/13

L'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation modifié par la loi du 12.07.10 stipule « qu'en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur est annexé à la promesse de vente, ou à défaut de promesse à l'acte authentique de vente »

Mais... les parties peuvent convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique

(Cour cass. 3°civ. 16 janvier 2013 11-22591)

Par jean.devalon le 08/02/12

La complexité du droit conduit à la spécialisation.

Ainsi, je ne suis pas spécialisé en droit du sexe.

C'est dommage car la question se pose donc de savoir si un sex-toy est un objet pornographique.

Le sex-toy paraît être (je ne sais pas, moi) un objet permettant de jouer au sexe, mais le sexe est-il par nature pornographique ?

Les kiosques à journaux peuvent vendre des revues où l'on voit des gens faire des tas de choses mais qui ne relèvent pas de la pornographie puisque c'est autorisé

Un canard vibrant, ou une chenille, en revanche, devraient être considérés comme objets pornographiques.

(Quelqu'un pourrait-il m'expliquer à quoi sert un canard vibrant ; pour la chenille, je suppute)

La conséquence est, bien sûr, la possibilité, ou non, de vendre à proximité des établissements scolaires ces petites choses.

Il existe une procédure engagée afin de faire fermer un magasin de sex-toys, au motif qu'il est interdit de vendre des objets pornographiques à côté des établissements scolaires.

Il faut probablement tenir compte également des évolutions des moeurs quant à l'innocence de nos enfants.

Tout objet finalement peu d'ailleurs devenir pornographique suivant l'usage que l'on en a.

Il y a bien un confrère qui a fait un drôle d'usage d'une tringle à rideau, devenue sex-toy par destination.

Moi, je laisserai en vitrine gentils canards et chenilles et bannirai les pénis caoutchouteux.

Mais je suis peut-être le pornographe du barreau par défaut de spécialisation.

Il y en a un, en tous cas, qui rirait bien.

C'est le pornographe de la chanson.

Source : l'express.fr

Par jean.devalon le 09/03/11

Le gouvernement, par le biais d'une réponse ministérielle, fait connaître qu'il n'envisage pas, à court terme, de modifier la réglementation actuelle sur le dossier de diagnostic technique fourni en cas de vente pour y inclure un nouveau diagnostic relatif à l'humidité.

Il estime en effet que c'est aux propriétaires, maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre qu'il appartient d'être vigilants notamment lors d'éventuels travaux de réhabilitation.

L'idée de dire qu'il appartient d'être vigilants dans le cadre d'opérations contractuelles, paraît parfois un peu oubliée, quand on voit la multiplication des diagnostics, normes et autres contraintes.

Elle méritait donc d'être relevée.

Cela étant il est utilisé l'expression 'à court terme', faut-il penser qu'à moyen ou long terme.... ?

Par jean.devalon le 05/05/09

Il n'est pas inutile de rappeler qu'en cas de vente du bien loué, le bail en cours reste soumis aux dispositions légales qui lui sont applicables jusqu'à sa date d'expiration même si le propriétaire chenge et peut être soumis à un statut dérogatoirs.

(Civ. 3°, 18 février 2009 - 07-21879)

Par jean.devalon le 08/01/09

Des acheteurs d'un immeuble à usage d'habitation s'aperçoivent que le bois de charpente était attaqué par des insectes xylophages et assignent les vendeurs pour obtenir une réduction du prix et des dommages et intérêts.

Ils ont été condamnés en appel et font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Ils soutiennent que la présence de parasites ne pouvait constituer un vice caché puisqu'ils avaient déclaré dans l'acte de vente que dans les mois ayant suivie leur propre acquisition, ils avaient constaté la présence de termites ennemis des bois dans une partie de charpente de la maison, que les travaux de remise en état destiné à l'éradication de ces insectes avaient été réalisés le que la copie des factures de deux entreprises ayant exécuté les travaux en date des 9 mars et 3 mai 1989 demeuraient annexés à l'acte, ces factures mentionnant que les travaux d'été garanti que pour une durée de 10 ans.

Les vendeurs en tiraient la conclusion qu'il appartenait aux acheteurs dont l'attention avait été attirée sur le risque d'un retour des parasites de faire preuve d'une prudence élémentaire en s'assurant de l'éradication définitives des parasites et ils estimaient que la cour d'appel avait violé l'article 1642 du Code civil en faisant droit à l'action engagée par les acquéreurs.

Mais la cour d'appel, nonobstant les déclarations du vendeur dans l'acte de vente, avait relevé qu'au moment de la vente la charpente se trouvait en mauvais état, à la suite d'une infestation quasi généralisée due aux insectes à larves xylophages qui avaient dégradé de nombreux éléments dont beaucoup étaient à la limite de la rupture et qui s'étendait à des lames du parquet du plancher des combles et des solives.

La cour d'appel a retenu à bon droit, selon la Cour de Cassation, qu'il ne pouvait être imposé aux acquéreurs de soulever la laine de verre qui recouvrait les bois de la charpente pour voir les pièces dégradées et elle a donc ainsi caractérisé l'existence de vices cachés affectant les éléments essentiels de la structure de l'immeuble au moment de la vente.

(Cour de Cassation, troisième chambre civile, 17 décembre

Par jean.devalon le 05/05/08

Le fait de vendre son bien en cours de procédure entraîne des conséquences sur l'action entreprise et la recevabilité de celle-ci.

Dans un lotissement un couple avait assigné des voisins en démolition d'un mur puisque celui-ci avait été édifié avec une hauteur d'1,80 m alors que le règlement stipulait que les limites devaient être constituées soit en grillage vert plastifié de 1,50 m de hauteur ou de haies vives n'excédant pas 1,80 m.

Le bien immobilier avait été vendu par les demandeurs en cours d'instance. La cour d'appel avait estimé que leur action restait recevable puisque l'intérêt et la qualité à agir devaient s'apprécier au jour où l'action est intentée.

Mais la Cour de Cassation, par un arrêt du 4 décembre 2007 (C. civ. 3 ème 06 -- 18770) a estimé que par la vente de leurs lots les demandeurs perdaient la qualité de colotis et n'avaient plus qualité et intérêt à agir pour faire respecter le règlement du lotissement.

Elle est donc entrée en voie de cassation.

Par jean.devalon le 22/04/08

Un arrêt du 30 octobre 2007 rendu par la première chambre de la Cour de Cassation (06 - 16 300) confirme la jurisprudence actuelle en matière de responsabilité notariale quand le vendeur est condamné en application de la loi Carrez . Si, en effet, une diminution de prix est ordonnée, la jurisprudence considère que cette diminution de prix ne constitue pas un préjudice indemnisable

Dans le cas d'espèce les acquéreurs avaient assigné la venderesse en diminution du prix proportionnelle à une mesure moindre du bien.

L'arrêt attaqué avait condamné la venderesse à restituer une certaine somme aux acquéreurs et avait condamné le notaire à indemniser la venderesse de la perte d'une chance d'éviter un contentieux.

La cour de Cassation confirme l'arrêt en ce qu'il n'avait pas condamné le notaire à prendre en charge le montant de la diminution du prix celui-ci n'étant pas considéré comme un préjudice indemnisable.

En revanche dans un tel cas le notaire peut être condamné à prendre en charge les frais du procès entre vendeur et acquéreur ou encore à supporter des dommages intérêts.

Par jean.devalon le 15/04/08

Il arrive parfois que la conversion de l'euro pose problème. Sans parler même de ceux qui ont connu les anciens francs, je veux dire les francs d'avant 1958. Mais l'euro, quand les tempes blanchissent, ce n'est pas si simple.

La Cour de Cassation d'ailleurs a eu à connaître de la difficulté .

Un arrêt de cour d'appel avait déclaré nulle la vente d'un immeuble pour erreur sur le prix résultant d'une conversion erronée du prix de francs en euros ; Elle avait retenu que l'erreur commise par le vendeur portait sur la substance de la chose objet de la convention et qu'elle était excusable car elle résultait d'une mauvaise conversion effectuée par la secrétaire notariale (ces notaires, alors...).

Aucune faute ne pouvait être reprochée à la venderesse à raison de la confiance accordée au notaire, sa qualité de marchands de biens lui conférant un avantage fiscal plus qu'une expérience professionnelle.

Mais la Cour de Cassation par arrêt du 4 juillet 2007 à cassé. Elle estime en effet que la cour avait constaté que tous les actes portaient le prix identique de 457 347 € et qu'il rentrait dans la compétence un marchand de biens, professionnels de la vente, de savoir déterminer et contrôler la conversion d'un prix négocié en francs, en euros. Il y a donc eu violation de l'article 1110 du Code civil.

Cet article rappelle que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

Pour le coup, le marchand de biens n'a pas fait une bonne affaire !

(C.cass, 4 juillet 2007- 06.15881)

Par jean.devalon le 14/01/08

Un acquéreur avait recherché la responsabilité de son vendeur, à la suite de l'existence d'une servitude d'alignement, alors que le certificat de la DDE produit faisait état de l'absence d'une telle servitude

La cour de cassation, par un arrêt du 26 juin 2007, rappelle que l'acte de vente contenait une clause de non-garantie pour notamment vice de construction ou autre cachée et défaut d'alignement et une clause de non-recours pour servitude occulte. Elle rappelle qu'il n'était pas démontré que le vendeur savait que, malgré les documents officiels, produits l'alignement ancien n'avait pas été abandonné

En l'absence de la preuve d'une telle connaissance la clause de non-garantie devait recevoir application.