Par jean.devalon le 28/08/14
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Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution des obligations contractuelles peuvent être dus par exemple quand le bénéficiaire d'une promesse de vente n'entend pas réitérer la vente par acte notarié.
L'article 1146 du Code civil précise que les dommages intérêts ne sont dus que quand le débiteur est en demeure de remplir son obligation.
Mais la Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 novembre2013, rappelle que l'inexécution d'un contrat est caractérisée par un courrier du bénéficiaire d'une promesse de vente manifestant son intention de ne pas réitérer la vente et, de ce fait, rend inutile l'envoi d'une mise en demeure afin d'engager sa responsabilité.
Il suffit donc que le refus exprès du débiteur soit exprimé pour qu'il n'y ait pas lieu à mise en demeure.
Par jean.devalon le 27/05/14
Un acquéreur fait l'acquisition dans un ensemble immobilier à usage principal d'habitation d’un appartement, se fiant à la plaquette qui vantait une architecture élégante et contemporaine et des  prestations de grand standing.
Lors de la première assemblée des copropriétaires il dénonce le fait que les commerciaux chargés de la vente des appartements n'avaient pas expressément prévenu  les acquéreurs que la proportion d’appartements destinés à la location, du fait de la vente à un bailleur social, représentait 56,8 % de la propriété
 
Il a donc demandé l'annulation de la vente sur la base de la réticence  dolosive.
 
Mais dans un arrêt du 26 mars 2014 la Cour de Cassation estime que ne se rend pas coupable de dol le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement qui ne révèle pas à l'acquéreur la vente antérieure de logements à un bailleur social, dès  lors que ce fait le contredit par les spécificités de la chose déterminée entre les parties.
 
Les prestations promises étaient au rendez-vous, et donc il n'y avait pas lieu annulation.
Par jean.devalon le 15/05/12

Un homme achète un terrain et charge son vendeur de négocier la vente de parcelle voisine avec les propriétaires en lui remettant une somme de 1500 €.

Puis il renonce à l'acquisition et demande le remboursement de cette somme estimant qu'elle constitue un acompte, mais un juge de proximité refuse le remboursement pour considérer qu'il était légitime que le négociateur soit indemnisé de ses démarches.

Cette décision est cassée, la Cour de Cassation estimant dans un arrêt du 4 mai 2012 , au visa des articles 1986 et 1989 du code civil, que le mandat est gratuit sauf convention contraire.

Et cette convention n'existait pas !

Par jean.devalon le 23/03/12

En matière de vente immobilière, un acquéreur se rétracte dans les délais requis puis, paraît renoncer à sa rétractation.

Il est, par la suite, assigné en paiement de la clause pénale contenue dans la promesse de vente étant même précisé qu'il avait adressé à l'assureur de protection juridique des vendeurs un chèque en complément de la somme séquestrée lors de la signature de la promesse de vente

La Cour d'appel, en cet état, avait accueilli partiellement les demandes.

Mais son arrêt est cassé car, dit la Cour de Cassation : l'exercice par Mme Y... de son droit de rétractation avait entraîné l'anéantissement du contrat

(Cass. civ. 3, 13 mars 2012, n° 11-12.232)

Par jean.devalon le 08/02/11

Tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, permet à l'acquéreur non de se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise ;

La remise de l'acte en main propre, non constatée par un acte ayant date certaine, ne répond pas aux exigences de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à l'espèce et ne peut, en conséquence, faire courir le délai de rétractation, (C. cass., 26 janvier 2011)

Par jean.devalon le 12/01/11

Un client du cabinet, d'origine grecque, avait un procès en terre Hellène donc il m'entretenait régulièrement.

Une contestation sur la l'identité du vendeur après la vente d'un bien, qui me conduisait à penser que les célèbres litiges immobiliers en Corse n'étaient pas unique en leur genre.

Il semble, mais je ne sais pas si c'est vrai, que la Grèce n'a pas un système de cadastre et de services des hypothèques très au point.

Toujours est-il que le procès était en Grèce, mené par des avocats grecs et que les choses allaient donc tout à fait bien comme cela.

Sauf que le client m'appelle de Grèce, où il se trouve en villégiature, pour me dire que des témoins doivent être entendus au consulat de Grèce à Marseille.

Je suis donc allé au consulat où un membre du personnel consulaire, sympathique, à la coiffure de pope, a fait régulariser aux témoins leurs témoignages.

Heureusement qu'une traduction en français était dite à mon attention, car mes souvenirs scolaires sont éloignés. (Surtout qu'à l'époque j'étudiais le latin et pas le grec).

Mais j'avoue avoir ressenti une certaine surprise quand la formule sacramentelle mentionnait Dieu et que j'ai vu, effectivement, les témoins la prononcer la main posée sur la Bible.

Je ne suis pas bien certain que cela empêche d'éventuel faux témoignages et puis, à bien y penser, pour qui connaît l'Ancien Testament, il y a beaucoup de crimes et de coucheries là dedans ; cependant souvent, il est vrai, punis par l'Eternel, mais pas toujours .

Je demanderai à être tenu informé de l'issue du procès et s'il advenait que les témoins n'aient pas dit la vérité de la punition divine qui leur sera appliquée.

Au-delà de la plaisanterie, innocente, il est vrai que j'ai marqué un moment de surprise tant la laïcité à la française est rentrée dans nos esprits.