Mar
05
Communication électronique des Avocats, et le rapport Hattab?

Revenons un instant sur la communication électronique des avocats avec les tribunaux.

Les avocats parisiens se connectent à l'aide d'une seule clé USB et les avocats de province doivent transiter par un boîtier fixe faisant l'objet d'une location mensuelle pour un coût, pour deux utilisateurs, d'environ 1000 euros par an.

Ce n'est point le coût qui pose difficulté que le fait que ce système n'a pas fait la preuve de son efficience.

Je remets ici en ligne la synthèse du rapport d'expertise qui était intervenu dans un dialogue fructueux entre le président de la Conférence des bâtonniers et le président du Conseil national des barreaux.

Le barreau de Marseille avait en effet initié une solution différente : la mutualisation des boîtiers ; quelque boîtiers centralisés permettaient de connecter tous les avocats du barreau de Marseille de manière mobile pour un coût minime.

La synthèse de ce rapport montre que cette solution était tout à fait correcte et une extension aurait pu être envisagée par le Conseil national s'il avait souhaité conserver ses liens avec la société Navista qu'il avait choisie, sans appel d'offres, rappelons-le.

La solution parisienne est techniquement bonne aussi.

C'est la raison pour laquelle les élus que vous rencontrerez vous diront, en général, sauf peut-être les plus jeunes, qu'il faudra bien sortir de ce boîtier, que c'est difficile, et patin couffin trognon.

Et rien ne se fera.

Pour ma part il me gênerait pas de payer la même somme pour disposer, simplement d'un mode de fonctionnement similaire aux avocats de Paris dans la mesure où, déjà que l'OM perd devant le PDG, il y en a assez d'avoir le sentiment d'être à la traîne, perdu dans un océan de ringartitude contente d'elle-même.

Si je rabâche ce vieux truc, c'est qu'on a le sentiment que le même processus est en train de se répéter.

Déjà quand des décisions sont prises, elles le sont sans consultation préalable et, après, celui qui émet des critiques se voit adresser des reproches, coupable de lèse-Conseil , alors que finalement cela pourrait être évité si le Conseil national consultait démocratiquement le peuple souverain des avocats avant de décider des trucs étranges

Ensuite, elles sont prises souvent, mais c'est une impression subjective, par des élus qui sont, ou plutôt ont été présidents de tel syndicat, ou ayant eu des postes importants dans les syndicats de la profession, ce qui induit peut-être, de manière subliminale, que les élus de la même obédience ont du mal à exercer leur devoir de critique suffisamment.

Aujourd'hui il est donc question de supprimer la blogosphère des avocats, même si devant le tollé, une réflexion, tardive, paraît être engagée.

Là encore, c'est une décision qui est annoncée, sans consultation des utilisateurs à qui on annonce leur exécution programmée.

Pour moi qui le suis, il ne me gênerait pas du tout d'avoir à payer un service utile de telle manière qu'il soit le plus efficient possible.

Mais, non.

C'est ainsi un utilisateur qui est bien fondé à observer que Vox-avocats présente les mêmes tares conceptuelles que le fameux boîtier...

Dépassé avant que d'être.

Là encore : qui a décidé ?

Après quelles consultations d'avocats férus de nouvelles technologies et des réseaux sociaux ?

Quelle analyse des besoins, non politiques du Conseil, mais des Avocats eux-mêmes ?

Quelqu'un répond, ou dégun comme on dit chez nous ?

Les avocats de province paient cher, finalement, le fait d'appartenir à une profession à trois têtes et il devient urgent, me semble-t-il , de s'orienter vers un Ordre national pour que tous les moyens financiers soient réunis, mais aussi les compétences.

En attendant, qu'en est-il des évolutions promises sur le boîtier Navista ?

Pour le reste, Vox patatras.

Synthèse Rapport Hattab

Nov
26
Quand l'Etat détourne l'argent de l'aide juridictionnelle.

Le Président du Conseil National des Barreaux communique :

Les 35 € perçus par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire et pour toute instance introduite devant une juridiction administrative (art. 1635 bis Q du CGI) pour abonder l'aide juridictionnelle doivent être reversés par l'Etat sous forme d'une provision, en début d'année, ajustée ensuite en fonction de l'évolution du nombre des admissions et du montant de la dotation affectée par le Conseil national des barreaux au titre de la répartition du produit de cette taxe.

Or, les sommes reçues de l'Etat par le CNB ne sont pas des multiples de 35 €, mais comportent des décimales. Je m'en suis étonné, le 16 avril dernier, auprès du chef du service de l'accès au droit au ministère de la Justice, sans recevoir de réponse à ma correspondance. Le 24 mai dernier, j'ai écrit au directeur du cabinet de Madame la garde des Sceaux, afin qu'il veuille bien me faire connaître les modalités d'encaissement et reversement du produit de cette taxe. Je lui ai demandé de nous rassurer sur le fait qu'aucun prélèvement en amont n'est opéré sur cette dotation par quelque organisme que ce soit dépendant de l'Etat.

Je n'ai pas non plus reçu de réponse.

Nous avons fini par apprendre, lors d'une assemblée de l'UNCA, que 4 % de cette ressource affectée étaient reversés aux buralistes, s'agissant du timbre mobile, et que pour ce qui concerne le timbre électronique, payé par carte bancaire, 5 % étaient reversés aux banques.

Le code général des impôts est cependant très clair. Il dispose, en son article 1635 bis Q, à l'alinéa VI : « La contribution pour l'aide juridique est affectée au Conseil national des barreaux ». La loi en a décidé ainsi et aucune disposition règlementaire ultérieure ne peut y déroger.

Que les contraintes économiques conduisent l'Etat à se montrer parcimonieux pour ce qui touche à l'accès à la justice des plus démunis est déjà choquant. Que nos propositions pour l'augmenter, sans peser sur le budget de l'Etat, telles que nous les avons formulées à maintes reprises, ne soient pas prises en compte n'est pas acceptable. Mais que sur ce qui est dû et affecté au CNB pour qu'il le rétrocède ensuite aux barreaux, l'Etat s'autorise à rémunérer des tiers au lieu d'en supporter lui-même la charge, est insupportable.

J'interpelle solennellement les pouvoirs publics pour que cessent immédiatement ces prélèvement illégaux et que l'intégralité des sommes perçues au titre du timbre de 35 € soit reversée à la profession. L'insuffisance du défraiement des avocats au titre de l'aide juridictionnelle ne les empêche pas d'effectuer leur mission avec désintéressement et compétence. Ils manifestent une grande patience dans l'attente d'une amélioration de l'aide juridictionnelle afin que soit rendu plus aisé l'accès à la justice.

Les avocats mettent leur point d'honneur à être généreux. Cela n'autorise personne à les prendre pour des imbéciles.

Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel

Président du Conseil national des barreaux

Nov
11
Mariage gay, derrières les slogans des uns et des autres...

Ma fillotte de onze ans de dire que l'amant de sa mère est une femme qu'elle nomme.

Je pense que ma douce épouse n'a ni amant, ni amante, mais le mari est, dit-on, toujours le dernier informé.

L'intéressant du propos est, aujourd'hui, ailleurs: c'est qu'amant ou amante, c'est pareil.

Mais qui dit ça ?

C'est toute la difficulté du débat sur le mariage homosexuel de voir s'échanger slogan contre slogan.

Le mariage pour tous au nom de l'égalité nous dira l'association des gays et lesbiennes !

La supercherie du mariage gay répondra le cardinal Vingt-Trois, dont le célibat, honorable, lui fait dire un dogme, mais le conduit à théoriser la vie de famille qu'il ne vit pas, au nom de Jésus.

Ma fillotte a dit, aussi, qu'elle était Jésus.

Je lui ai répondu que j'allais lui acheter un rasoir...

Le slogan est une image envoyé à l'esprit pour l'empêcher de réfléchir.

Puisqu'on s'aime, on doit pouvoir se marier ?

Oui, mais alors, où est la limite et comment la fixe-t-on ?

Si j'aime deux femmes, pourquoi ne pas les épouser toutes deux?

Après tout, au nom de quoi de la monogamie est-elle la norme, plutôt que la polygamie ou la polyandrie?

Le cardinal dira que c'est progrès.

Mais, pourquoi ?

Et si la raison en est l'enfant, alors le mariage gay conduit à permettre aussi la polygamie et la polyandrie.

Pourquoi non ?

Si je peux épouser un homme, pourquoi pas deux femmes?

Et vice versa.

Pourquoi non?

Bref, derrière cette mesure, dans l'air du temps, les fondement de notre sociétés, judéo-chrétiens, sont bien interrogés.

Et pourquoi pas?

Mais on ne peut dire, en tous cas, que le mariage gay n'est pas un changement profond de société, car l'image de la famille proposée à nos enfants sera différente, induisant des changement comportementaux.

La norme sexuelle n'est-elle pas, pour partie, éducative?

Ce que l'on peut regretter , profondément, c'est que ce débat oppose slogan contre slogan et que ce bouleversement soit laissé aux associations militantes ou aux religions, les politiques brillant par leur insuffisance de pensée, sinon électorale.

Pour ma part, je ne sais trop, finalement, que penser, sinon que le sujet mériterait mieux.

Derrière le Cardinal, il y a la foi en Dieu.

Mais derrière les associations gays, il y a l'étrange théorie du genre ,qui paraît dissocier totalement la sexualité du sexe physique.

Bref, deux fondamentalismes.

Je vous propose la lecture du Rabbin Bernheim.

Laissons la bible de coté, mais, au moins, cet homme propose une réflexion argumentée qui respecte ses lecteurs.

J'aimerai en lire d'autres.

Et sur ce, je vais aller fumer mon cigare

A deux balles, comme ce propos.

Essai du Rabbin Bernheim

Nov
10
Sur le rapport du vieux Monsieur Jospin.

Comme on dit, le rapport Jospin va dans le bon sens.

Mais, de ce pas de sénateur qui n'est guère l'expression de la modernité.

Il est austère, ce rapport, et timide.

Certes, il ne pouvait s'agir de transformer les institutions du pays, monarchiques et inadaptées aux hommes de ce siècle, du plus haut degré de l'échelle politique au plus petit.

Mais enfin, s'il s'agit de renouveler la classe politique, comment peut-on faire un rapport sans évoquer la question de l'age ?

D'accord, Monsieur Jospin n'est lui-même pas de prime jeunesse, ni Roselyne Bachelot, mais quand même.

On vous dit qu'il ne faut pas cumuler ,et c'est bien, les journées n'ont que vingt quatre heures.

Mais ce que Nicolas Sarkozy avait institué, brouillonnement, pour le président, un mandat renouvelable une fois, pourquoi ne pas l'étendre?

Et poser la question de la limite d'age ?

Car enfin, l'une des causes de la sclérose de notre pays est bien identifiée dans ces monarchies locales qui s'instaurent quand l'élu est là, vieillissant ou vieilli, depuis quinze, vingt ou trente ans et enkyste son territoire.

De cela, on ne parle pas.

Le rapport Jospin évoque une rupture, on la cherche.

C'est un progrès, rien de plus.

Timoré, l'austère qui se marre, mais ne fait pas rire.

Sauf les vieux.

Le rapport

Nov
09
Moi, Bernard Kuchukian...

Bernard Kuchukian, avocat au barreau de Marseille, est poursuivi devant le Conseil de discipline de la profession.

Il n'est pas poursuivi pour ne payer aucunement ses cotisations professionnelles et continuez à mener grand train, entre gourmette et lunettes d'or.

Il n'est pas poursuivi pour avoir piqué dans la caisse, ou autre avanie.

Il est poursuivi pour sa manière de s'exprimer, dans le cadre de sa profession d'avocat, à l'égard des tribunaux de commerce ou des élus de la profession.

Et comme, au-delà des travers qui lui sont reprochés, Bernard Kuchukian interpelle parfois à juste titre les institutions, il peut venir à l'esprit que le poursuivre sur la forme revient à vouloir l'empêcher de s'exprimer sur le fond.

Que l'on me pardonne d'avoir toujours plus de tendresse envers ceux qui ont la révolte en eux qu'envers ceux qui se coulent, trop facilement, dans les habits de l'ordre établi.

C'est pour cela que vous trouverez au pied de cet article le texte du jour, distribué dans les cases des avocats, dont nous gratifie, aujourd'hui, Bernard Kuchukian

Moi, Bernard Kuchukian

Oct
25
Quand le bailleur ne s'exonère pas de la sécurité.

Si la liberté contractuelle en matière de baux commerciaux est plus grande qu'en matière de baux d'habitation, il n'en reste pas moins vrai que le juge interprétera les conventions en faveur de celui qui s'oblige et donc du preneur.

Ainsi la clause du bail qui fait obligation au preneur « de se conformer à tous les règlements et à toutes les prescriptions administratives de ville de police et de voirie concernant les lieux loués et le commerce du preneur ?comme à toutes les prescriptions de l'autorité pour cause d'hygiène et de salubrité et de faire effectuer à ses frais tous travaux d'aménagement qui pourraient être ordonnés de ce chef, le tout de manière à ce que les bailleurs ne soient jamais inquiétés ni recherchés à ce sujet » ne libère pas pour autant le bailleur de tout, même s'il a parfois tendance à le croire.

Ainsi cette clause n'a pas pour effet de mettre à la charge du preneur des travaux pouvant résulter de la mise en conformité des locaux avec les prescriptions de l'autorité administrative en matière de sécurité des établissements recevant du public, à défaut d'une clause exonératoire expresse.

Par exemple la Cour d'appel de Paris estime dans un arrêt du 6 juin 2012 (10/22234) que ces travaux là ne se confondent pas avec des travaux d'aménagement ni avec la conformité des locaux avec les règles en matière d'hygiène et de salubrité.

Ainsi la jurisprudence met à la charge du bailleur, au titre de son obligation de délivrance les travaux de mise en conformité.

Dans le cas d'espèce il s'agissait d'exécution de travaux d'encloisonnement de la cage d'escalier d'un hôtel qui relèvent donc selon la Cour, de la responsabilité du bailleur, au titre , au demeurant également en l'espèce, de l'article 606 du Code civil régissant les grosses réparations.

Oct
12
Avocats de Marseille, pour qui sont ces conventions signées sous vos savates?

Les cordonniers sont les plus mal chaussés et les avocats les plus mal défendus, qui ne se défendent pas eux-mêmes.

Bernard Kuchukian, excellent juriste et homme de caractère (mauvais parfois) a ici raison de se poser la question de la force obligatoire des conventions passées par les Ordres avec des tribunaux dans des conditions peut-être un peu floues et qui ne sauraient, en toute hypothèse, aucunement déroger aux règles légales et au code de procédure.

Sur la communication électronique, qui est infiniment souhaitable, elle ne rencontrera le succès que quand ses modalités seront techniquement de leur temps, c'est-à-dire que l'avocat pourra communiquer avec une simple clé sécurisée sans passer par un inutile modem.

La convention passé avec le tribunal de Marseille paraît faire la part belle aux souhaits du susdit en créant des obligations, dans certaines chambres et pas dans d'autres, et est un peu une usine à gaz posant probablement effectivement des questions quant à sa validité.

Chaque avocat aura pu constater que la tendance ces dernières années est à la multiplication des obligations procédurales dans l'intérêt seul des magistrats et greffiers puisque toutes les mesures prises tendent à créer des obligations à peine de sanctions à l'encontre des avocats sans que les mêmes obligations pèsent sur les juger et greffiers.

Ainsi devant la Cour il faut conclure sous peine de caducité dans un délai précis alors qu'en revanche la Cour n'a aucune obligation de délais pour fixer un dossier.

C'est une tendance lourde dans un pays dirigé par des fonctionnaires, d'esprit au moins, de charger la mule de l'avocat libéral

La difficulté est qu'il serait nécessaire que les avocats eux-mêmes comprennent que ces obligations mise à leur charge sont facteurs de risque mais pas forcément d'efficacité.

Ainsi, à Marseille, chacun conviendra que le droit de la famille s'adresse à une population parfois peu structurée intellectuellement et que les dossiers ne sont pas faciles à gérer.

Alors pourquoi l'Ordre des avocats s'est-il soumis à une convention fixant, là encore, des délais, imposant à peine de radiation une liste de pièces alors que la sanction juridique d'un dossier incomplet est le déboutement et certainement pas la radiation.

Comment a-t-on pu accepter , par exemple,d'être obligé de communiquer les actes de naissance de chacun des enfants là où il doit être produit traditionnellement le livret de famille ?

Bref, comment avoir accepté encore de subir des obligations administratives complémentaires et qui l'a fait ?

L'Ordre fournira-t-il le fouet avec lequel les avocats seront fouettés?

Est-ce une commission qui par nature n'a aucune représentativité légale ?

Est-ce l'Ordre mais sur quelle délibération ?

Il serait légitime de le savoir.

Comment, en fait, avoir accepté de signer un texte engageant l'Ordre qui laisse transparaître l'envie des juges du premier degré d'avoir la même joie de prononcer radiation et caducité que leurs pairs de la Cour d'appel dans un domaine où l'incertain est roi ?

La seule chose de royal dans ce texte est la notion de complétude que j'ai lue quant à la composition des dossiers....

C'est dire !

C'est quand même tragique que la démarche pour parvenir à une communication électronique de son temps paraisse avoir été abandonnée à Marseille mais qu'en même temps fleurissent des conventions qui paraissent bien punitives envers les avocats et qui paraissent avoir été signées dans des conditions juridiques incertaines.

Confrères qui faites du droit de la famille ,lisez la convention signée en votre nom et demandez-vous si elle va vous simplifier la vie et surtout celle de vos clients.

Bonne lecture , bonjour à Sade.

May
13
A Marseille, la mort est comme à la maison.

C'est un peu vrai que la cité phocéenne est victime d'une épidémie de règlements de compte.

La violence et l'insécurité y trouvent leur bonheur et, un jour peut-être, les politiques comprendront que la question n'est pas de gloser sur la misère sociale qui crée l'insécurité ou l'immigration criminogène ou le communautarisme.

Peut-être en viendront-ils à comprendre qu'il faut faire appliquer les lois de la République même à Marseille.

Ici, la mort est comme à la maison au point que les funerariums en font un argument de vente.

Le funerarium comme à la maison, fallait oser !

May
11
Sur la communication électronique en cause d'appel.

Avant de s'en aller, nos amis de la Chancellerie ont pondu un arrêté stipulant notamment qu'en cause d'appel les conclusions seraient adressées en pièces jointes et que cela vaudrait notification directe au sens de l'article 673 du code de procédure civile.

L'envoi simultané au greffe valant remise au sens de l'article 906 du CPC.

Je suis prêt: l'infâme boîtier est là et les gentils messieurs de SECIB ont mis à jour mon logiciel avec l'interface RPVA.

Sauf sur mon poste!

Le monsieur, il m'a dit que j'avais un problème de droit d'accès. Que nenni, je n'ai rien téléchargé en fraude, ai-je répondu !

Mais c'était pas ça.

Après il m'a dit que j'étais corrompu, mais ça, c'est pas nouveau...

Allez, joyeux arrêté.

Mar
22
RPVA: donnant, donnant, camarade Bâtonnier !

Je reçois de l'Ordre des avocats, par courriel, un formulaire d'acceptation des notifications procédurales par voie électronique.

Il faut que je dise : Je déclare expressément consentir, en application de l'article 748-2 du Code de procédure civile, à tous envois, remises et notifications mentionnées à l'article 748-1 dudit Code, par voie électronique dans le cadre de toutes les instances dans lesquelles je me suis constitué devant le Tribunal de grande instance de Marseille ou la Cour d'appel d'Aix en Provence.

Les articles en question disposent :

Article 748-1 : "Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis,avertissements ou convocations, des rapports, des procès‐verbaux ainsi que des copies et expédition revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication ".

Article 748-2 : " Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique, à moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de communication ".

Et le message électronique invite à signer de telle manière que l'Ordre puisse plaider en faveur de la validité de ce moyen tant devant le Tribunal que devant la Cour,

Sur le principe, je suis évidemment favorable à la validité des notifications par le 'RPVA, cela nous éviterait ces ridicules petits timbres à coller sur nos significations, notamment.

Mais je trouve que l'Ordre de Marseille oublie d'évoquer le problème récurrent qui est que l'avocat de province est scotché à son ordinateur en raison de l'obligation faite de l'accès au RPVA par le seul boîtier Navista et, en conséquence, handicapé informatiquement par l'impossibilité de travailler efficacement, à moindre coût, facilement, en dehors du cabinet.

Etre comme un notaire de province au temps des geeks, voila ce qu'on lui demande!

Si l'on dit que les notifications par voie électronique sont valables, cela impose de plus fort que l'accès au RPVA puisse se faire en tous lieux et à toute heure.

Comme il en est des avocats de Paris.

Accepter le principe souhaité nécessite donc un accès élargi au système.

Et comme nous ne savons toujours pas où nous en sommes, il me paraît pour ma part difficile d'engager une éventuelle responsabilité en acceptant ce système lourdaud dont nous savons bien, qu'en l'état ,il est source de difficultés.

Donnant, donnant : que l'on me dise qu'enfin l'accès au RPVA devient mobile par l'emploi d'une simple clé, comme les avocats de Paris et je signe des deux mains et des deux pieds.

En attendant, je mets en délibéré ... sine die