Dec
01
RPVA: Plainte à la Commission Européenne

Vous trouverez au pied de ce billet la plainte à la Commission Européenne, fort savante, qui a été déposée.

La Commission pour nous libérer des petits arrangements entre amis.

Je vous en livre le plan...

PLAINTE A LA COMMISSION EUROPEENNE

A l'appui de la plainte pour violation du droit de l'Union européenne et, en particulier:

- des articles 49 et suivants et 56 et suivants du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne relatifs à la liberté de circulation des services et la liberté d'établissement

- des articles 101 et 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne relatifs à la politique de concurrence,

- des dispositions communautaires relatives à la passation des marchés publics et à la transparence sur les relations financières entre les Etats membres et leurs entreprises publiques

I - SUR LA VIOLATION DE LA LIBRE CIRCULATION DES SERVICES ET DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT

A - A TITRE LIMINAIRE SUR LES EXEMPLES REUSSIS DE COMMUNICATION DEMATERIALISEE AVEC LES JURIDICTIONS FRANCAISES

B - SUR LA VIOLATION DU DROIT D'ETABLISSMENT PAR LA SOLUTION IMPOSEE PAR LE CNB AUX AVOCATS EUROPEENS (violation des articles 49 et suivants du TFUE)

C - SUR L'ENTRAVE A LA LIBRE CIRCULATION DES SERVICES (violation des articles 56 et suivants du TFUE)

II - SUR LA VIOLATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE DE L'UNION EUROPEENNE

A - SUR L'ENTENTE

1°) Sur l'entente NAVISTA

2°) Sur l'entente CERTEUROPE

B - SUR LES ABUS DE POSITION DOMINANTE

1°) Sur l'abus de position dominante commis par NAVISTA

2°) Sur l'abus de position dominante commis par CERTEUROPE

3°) Sur la participation du Ministère de la Justice, du Conseil national des Barreaux et de l'Association CNB.COM à l'abus de position dominante.

III - SUR L'ABSENCE DE TRANSPARENCE DANS LES RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET SES ENTREPRISES PUBLIQUES

B - Sur l'opacité des relations financières entre le Ministère de la Justice et le Conseil national des Barreaux

B - Sur l'opacité des relations financières entre le Ministère de la Justice et le Conseil national des Barreaux

Il serait temps qu'il arrive le RPVA nouveau!

La plainte

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Nov
29
RPVA: Monsieur le Président...

Je ne reviens pas sur les péripéties du RPVA version CNB.

Dans les coulisses, chacun reconnaît que ce qui avait été fait relevait du bricolage du dimanche et qu'il était désormais nécessaire de revenir à une conception saine, techniquement à la page, financièrement raisonnable et juridiquement correcte.

Dans les coulisses...

Mais si le Beaujolais nouveau est arrivé, que RPVA nouveau se fait attendre.

Et pendant ce temps, les avocats au barreau de Marseille sont privés de conditions de travail modernes pour refuser de se voir proposer une sorte de Minitel pas rose du tout.

L'avocat ne reçoit pas de communication électronique et les greffes considèrent que, puisqu'il est inscrit à celle-ci, il n'y a pas lieu d'adresser de communication papier.

Il ne reçoit plus rien : ni avis d'audiences, ni ordonnances d'incident !

Et le risque juridique, une fois de plus, est pour sa pomme, la bonne poire !

C'est pourquoi l'Ordre des avocats a décidé de la désinscription à la communication électronique.

Une façon d'obliger ces messieurs dames à prendre désormais rapidement leurs responsabilités

Par prudence j'ai écrit à tous les greffes et j'en informe le Président du tribunal.

Parce qu'enfin la communication électronique, si elle passe, par exemple par l'UNCA peut être mise en place de manière moderne en quinze jours à peu près.

Alors il serait peut-être temps d'arrêter de prendre les avocats pour des canards sauvages, ceux que l'on tire avec plaisir.

Nous, on est indigestes

Monsieur le Président :

Nov
26
Le Conseill constitutionnel retoque l'hospitalisation d'office !

La question prioritaire de constitutionnalité apparaît, jour après jour, comme une réforme qui donne aux libertés publiques, bien souvent menacées, la possibilité d'être défendues et développées.

Ainsi, en matière d'hospitalisation d'office, le Conseil constitutionnel appelle, au-delà de quinze jours, à une intervention d'une juridiction de l'ordre judiciaire.

"Le Conseil constitutionnel a rappelé les exigences découlant de l'article 66 de la Constitution selon lesquelles la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible. Certes, les motifs médicaux et les finalités thérapeutiques qui conditionnent la privation de liberté des personnes atteintes de troubles mentaux hospitalisées sans leur consentement peuvent être pris en compte pour la fixation de ce délai. Mais, en prévoyant que l'hospitalisation sans consentement peut être maintenue au-delà de quinze jours sans intervention d'une juridiction de l'ordre judiciaire, les dispositions de l'article L. 337 méconnaissent les exigences de l'article 66 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a donc déclaré l'article L. 337 contraire à la Constitution. "

C'est une bonne chose.

Télécharger le communiqué du Conseil

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Nov
25
Une conviction plus si intime...

La commission européenne se réjouit des politiques de rigueur mises en place dans les pays rencontrant des difficultés financières, lesquelles politiques prévoient des baisses de salaires.

Les unions monétaires s'écroulent souvent quand elles ne sont pas accompagnées d'harmonisation économique entre les membres et d'un destin politique. Il en a été ainsi de l'union latine.

À cet égard le destin des peuples leur donne l'impression d'être déterminé par une structure économiquement autoritaire, mais démocratiquement insuffisante, constat qui porte en germe un échec à venir.

En revanche, s'il est un domaine dans lequel l'Europe est source de progrès, c'est l'aspect judiciaire.

Jour après jour, la CEDH construit une jurisprudence défendant l'individu.

Elle a donc rappelé que le procureur français n'était pas un magistrat indépendant.

Il faut dire que le listing des décisions montre que la France qui se prétend pays des droits de l'homme oublie de l'être bien souvent portant sur elle-même un regard d'une coupable indulgence

La Cour met à mal, aussi, cette notion un peu magique d'intime conviction des jurys populaires qui peut permettre les errements les plus grands.

Ainsi dans un arrêt du 16 novembre, tançant nos amis belges, elle impose des garde-fous :

« La Cour relève que dans des affaires antérieures elle a jugé que l'absence de motivation dans le cas de verdicts rendus par des jurys populaires ne constituait pas en soi une violation du droit de l'accusé à un procès équitable. Il n'en demeure pas moins que pour que les exigences d'un procès équitable soient respectées, des garanties suffisantes doivent être offertes, qui soient propres à permettre à l'accusé et au public de comprendre le verdict rendu. Ces garanties procédurales peuvent consister par exemple en la fourniture aux jurés par le président de la cour d'assises d'instructions ou d'éclaircissements quant aux problèmes juridiques posés ou aux éléments de preuve produits et en la présentation au jury par ce magistrat de questions précises, non équivoques, de nature à former une trame apte à servir de fondement au verdict ou à compenser adéquatement l'absence de motivation des réponses du jury.»

Un président de cour d'assises française, déjà, en a tiré la conclusion procédurale en détaillant avec soin les questions posées au jury.

Dommage qu'en matière de droits de l'homme le progrès nous soit imposé.

Télécharger la communiqué de la CEDH

Nov
24
Procureur: cent fois sur le métier...

Le procureur français n'est pas un magistrat indépendant et cela va devoir conduire à une refonte de notre procédure pénale quoique puisse s'acharner, inutilement, à glapir la Chancellerie, bref le pouvoir.

Voici un extrait du communiqué de la CEDH que vous pourrez télécharger in extenso au pied de ce billet

« La Cour observe qu'en France les magistrats du siège et les membres du ministère public sont soumis à un régime différent. Ces derniers sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques au sein du Parquet, et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la Justice, donc du pouvoir exécutif. A la différence des juges du siège, ils ne sont pas inamovibles et le pouvoir disciplinaire les concernant est confié au ministre. Ils sont tenus de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui leur sont données dans les conditions du code de procédure pénale, même s'ils peuvent développer librement les observations orales qu'ils croient convenables au bien de la justice.

Il n'appartient pas à la Cour de prendre position sur le débat concernant le lien de dépendance effective entre le ministre de la Justice et le ministère public en France, ce débat relevant des autorités du pays. La Cour ne se prononce en effet que sous l'angle de l'article 5 § 3 et la notion autonome d' « autorité judiciaire » au sens de cette disposition et de sa jurisprudence. Or, la Cour considère que, du fait de leur statut, les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif ; l'indépendance compte, au même titre que l'impartialité, parmi les garanties inhérente à la notion autonome de « magistrat » au sens de l'article 5 § 3.

En outre, la Cour rappelle que les caractéristiques que doit avoir un juge ou magistrat pour remplir les conditions posées par l'article 5 excluent notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, ce qui est le cas du ministère public. »

Ce n'est pas compliqué à comprendre. Si?

Nov
22
RPVA: Marseille se retire.

Il paraît que le RPVA nouveau est en gestation.

Le bébé à naître doit être bien joli et nous libérer des erreurs de conception précédentes.

Je ne reviens pas sur le feuilleton passé, l'histoire du boîtier, ce monopole aberrant, cette gouvernance aveugle.

Il y a eu, il y a quelques semaines, dans la gazette du palais, une interview de monsieur Pouchelon nous annonçant que nous étions sauvés et que la profession allait pouvoir travailler dans des conditions optimales sans se couvrir de ridicule par incompétence et vanité.

Seulement la gestation paraît bien longue ; éléphantesque même.

(Je crois que la gestation des éléphants est très longue).

Entre-temps nos éminences se préoccupent peu du bas clergé, et des 500 avocats au barreau de Marseille auquel le CNB a gentiment donné une clé USB pour la bloquer ensuite.

Mais, le peuple, ça sert à être élu.

Et puis le CNB a d'autres soucis, il veut maintenant créer des ordres régionaux pour générer encore des frais, et donc des hausses de cotisations, la où la visioconférence pourrait offrir d'autres solutions.

Mais nous nous égarons là en dehors des liens sacrés du RPVA

Donc la gestation est longue.

Aussi, et il était d'ailleurs temps, le barreau de Marseille vient donc de se désinscrire de la communication électronique.

Pourquoi ?

Parce que chacun annonce que le problème est réglé, fait de grands sourires, de grands compliments mais que les choses tardent à bouger.

Mais nous avons toute confiance, cela va sans dire !

Là, au moins, ça va peut-être accélérer la naissance.

Malgré le rpvatus interruptus, en quelque sorte.

Télécharger la circulaire

Nov
19
Divination.

En matière de baux commerciaux, la procédure poursuivie devant le juge délégué est une procédure par mémoire.

Au départ un mémoire est adressé par le bailleur au locataire, ou l'inverse, puis, passé un délai d'un mois le mémoire est déposé au greffe et la procédure se poursuit par voie d'assignation.

À Marseille, c'est le greffe qui donne la date pour laquelle l'assignation doit être délivrée.

Les services du tribunal fonctionnent fort bien, et avec beaucoup d'amabilité.

Ce qui est rassurant, c'est que le facteur humain est inévitable.

Ainsi, alors que cette semaine j'ai oublié deux fois mon téléphone et une fois mes clés, le courrier reçu du greffier des loyers commerciaux que je ne puis m'empêcher, taquin, de mettre au pied de ce billet me rassure .

Il ne faut assigner, certes, mais pour déterminer la date d'audience, dois-je avoir recours aux services d'une voyante ?

Oct
23
Les senteurs de Marseille

Marseille, ville si particulière, propose au touriste de belles senteurs, toutes de finesse, qui font sa fierté!

Laissez-moi vous les faire partager!

Les senteurs

Oct
22
La caisse en vrac!

Je l'avoue, mes connaissances en procédure pénale sont aussi limitées que le sens du service public des éboueurs de la ville de Marseille.

Je ne comprends pas très bien comment le pouvoir exécutif peut maintenir cette volonté de supprimer le juge d'instruction, sans réformer le statut du parquet, alors que l'on sait que la CEDH a, à plusieurs reprises, estimé que le procureur français n'était pas un magistrat indépendant.

Vous allez me dire que la dernière décision sanctionnant la France au sujet de la garde à vue a été comprise par la chancellerie comme validant son projet, ce qui paraît relever d'une analyse hydrocéphale de cette jurisprudence.

Je lis que le procureur de Nanterre, dont je pense qu'en fait il veut empêcher la réélection de monsieur Sarkozy, vient d'ouvrir une enquête préliminaire qui viserait un juge du siège pour le déstabiliser.

Est-ce bien raisonnable ?

Heureusement, d'ailleurs, que je fréquente peu la matière pénale car il me semble que le sens tatillon de la procédure qui est le mien pourrait me conduire à quelque regrettable malaise cardiaque.

Prenons par exemple un dossier correspondant à ce que désire l'actuel pouvoir, c'est-à-dire sur citation du parquet, sans instruction.

Prenons un avocat (pas bibi) qui sollicite, comme je crois qu'il en a le droit la communication du dossier afin de parvenir à défendre son client, ce qui reste encore admissible dans notre monarchie élective.

Un esprit sain, même dans un corps qui peut l'être moins, s'attendrait à ce qu'un tel dossier soit côté et que la communication à l'avocat ne pose pas de problème, même par voie numérique.

À Toulon, ce n'est pas comme ça : le dossier préparé par le parquet se trouve 'dans une grande caisse en vrac' et on demande à l'avocat de venir choisir les pièces qui lui sont nécessaires.

Mais, tout est nécessaire et la communication doit être intégrale.

Cela promet une audience où le tribunal devra juger en cherchant dans une grande caisse en vrac !

Permettez-moi d'observer qu'un dossier à l'instruction rend bien plus difficile ce genre d'errements !

Donc, ami lecteur, en matière pénale, si tu cherches les grands principes dont celui du respect des droits de la défense, tu sais qu'ils sont dans la grande caisse en vrac, genre boîte de Pandore !

Rassuré ?

Cliquer sur télécharger pour voir

le soit-transmis

Oct
18
RPVA pas si urgent...

Vous trouverez, en pied de cet article, l'ordonnance de référé rendue le 18 octobre 2010 par le juge des référés près le Conseil d'État à la suite de la demande de suspension de l'application de la convention passée le 16 juin 2010 entre la Chancellerie et le Conseil National des Barreaux.

Le juge des référés rappelle que les conclusions afin de suspension des requêtes sont dirigées contre les clauses à caractère réglementaire de la convention qui ont pour effet de rendre le recours au boîtier Navista obligatoires pour les avocats qui ne sont pas inscrits au barreau de Paris.

Il rappelle que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre et il rappelle que l'appréciation du juge des référés doit intervenir in concreto.

Et donc il estime, qu'à supposer que les engagements souscrits auprès du prestataire de services agissant sous la responsabilité du Conseil National des Barreaux ne puissent être dénoués, en cas d'annulation des clauses contestées par le Conseil d'État statuant au contentieux... L'exécution des clauses réglementaires contestées ne peut être regardée comme causant à la situation des requérant ou aux intérêts qu'ils entendent défendre une atteinte suffisamment grave justifiant que cette exécution soit suspendue par le juge des référés dans l'attente du jugement des requêtes au fond (appréciation portée au regard du coût de ce dispositif et du caractère facultatif de la communication électronique pour l'essentiel)

Il estime qu'il ne ressort pas des éléments soumis au juge référé que l'exécution immédiate des clauses réglementaires contestées aurait pour effet de créer une situation anticoncurrentielle durable aux conséquences suffisamment graves ou porterait atteinte à l'intérêt public qui s'attache à la dématérialisation des procédures devant les juridictions civiles.

C'est donc le conseil d'État statuant au contentieux sur requête au fond qui est invité à trancher le litige au fond.

Mais sur le fond l'argumentaire est solide.

Le combat continuera, de toute façon même après l'expiration du mandat du bâtonnier Mattei.

C'est son successeur, notre confrère Gavaudan, qui reprendra le flambeau.

Et que le CeuNeuBeu ne se réjouisse pas : si, certes, l'accent sera moins insulaire, le bâtonnier nouveau

aura aussi tout le barreau derrière lui pour continuer le juste combat.

Après tout, peut importe qui tient l'épée, ce qui compte, c'est que son fil soit toujours tranchant.

Et là, pas de souci à avoir!

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