Apr
04
L'enregistrement est-il un mode de preuve légal dans un procès prud'homal ?

La règle est que l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée à l'insu de l'auteur des propos invoqués est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue.

Dans cette affaire du 16 mars 2011, la Cour de cassation valide la position des juges qui ont écarté la pièce produite par un employeur contenant le témoignage d'un tiers à l'entreprise ayant entendu à l'insu du salarié une conversation téléphonique entre ce salarié et son interlocuteur.

Dans cette affaire, l'employeur (une banque) avait reproché à son salarié d'avoir abusé de ses fonctions pour solliciter et obtenir des avantages ou des cadeaux de clients, en l'espèce une récompense pour être intervenu dans le partage des capitaux d'une assurance clôturée à la suite du décès du souscripteur. Pour ces faits, il avait été licencié pour faute grave.

Pour prouver cette faute, l'employeur s'appuyait sur le témoignage d'inspecteurs de la banque qui avaient écouté sur haut-parleur la conversation entre le salarié et son interlocutrice sans toutefois que le salarié ait été avisé du fait que la conversation était écoutée.

Ainsi, s'agissant d'un témoignage d'un tiers à l'entreprise qui retranscrivait une conversation privée et écoutée à l'insu du salarié, ce moyen de preuve a été écarté. Les règles concernant la loyauté de la preuve s'appliquent aussi au salarié. Ainsi, l'enregistrement d'une conversation téléphonique avec un représentant de l'entreprise effectuée par un salarié à l'insu de son correspondant est un procédé déloyal et la preuve ainsi obtenue est irrecevable en justice (Soc. 29 janvier 2008).

Opérant une subtile distinction, si la Cour de cassation considère que l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur [Soc., 23 mai 2007, n° 06-43.209].

Cette solution s'applique aux salariés comme à l'employeur : il a ainsi été jugé qu'une salariée, qui se prétendait victime de harcèlement sexuel, ne pouvait produire en justice la transcription de conversations téléphoniques privées qu'elle avait eues avec son « harceleur », mais qu'elle pouvait verser aux débats les SMS que lui avait adressés cette personne (arrêt du 23 mai 2007).

Jean-Philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

11 Bd voltaire - 21000 Dijon

03.80.48.65.00

jpschmitt@audard-schmitt.com

Soc. 16 mars 2011, n° 09-43204

Commentaires

Nom: 
SOLANGE
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Merci pour votre article, j'ai aussi été victime de harcèlement sexuel et j'ai fini par quitter mon travail en démissionnant car mon patron qui me harcelait refusait un licenciement entendu entre nous. J'ai vu un avocat qui m'a découragé de porter plainte au prud'homme car justement les enregistrements ne sont pas recevable et il est difficile de demander à des collègues de témoigner ceux ci étant encore en poste, ils risquent la pert de leur travail et un harcèlement à leur tour. alors que faire contre des patrons comme ceux-là qui se gardent bien d'avoir des témoins !

Nom: 
great
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Comme je vous comprends !

Articles 226-1 et 226-2 du code pénal : une plaie !!!

Pour ma part j'ai été victime de harcelement, de manipulation, d'actes frauduleux,

de menaces diverses. j'ai un paquet d'enregistrements qui sont édifiants sur la politique de management interne, oui car en plus plusieurs fois, mon employeur et ses supérieurs hiérarchiques se sont mis à plusieurs en me coincant dans le bureau (réunions "de pression" pour me faire plier à des exigences illégales (travail dissimulé ou autre). des menaces directes ("on trouvera le moyen de vous faire partir"), mise au placard "en direct". j'ai pu obtenir de véritables bombes sur la politique de management interne. Je travaille pour une chaine de magasins et il se passe la meme chose dans les autres.

Ce mode de preuve est jugé "déloyal" et illicite mais quand vous avez 3 supérieurs qui usent de leur statut, qui sont de mèche, pour vous faire craquer, (je suis en arrêt maladie), je trouve lamentable de ne pas pouvoir utiliser des enregistrements audio et vidéo. A croire que cette loi est faite pour proteger les patrons les plus vils. et on fait comment quand les employés ont peur ?

Maitre, n'y a t'il vraiment rien à faire ?

Nom: 
great
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j'avais omi de préciser

il y a pourtant 2 lois qu pourrait rendre utilisable les enregistrements audio et je compte bien me reposer dessus. et Solange (post plus haut), vous pouvez jeter un coup d'oeil

http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-427-du-Code-de-procedure-p...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=18D250EA9C...

Pour ma part j'ai notamment un enregistrement où

l'on entend clairement mon supérieur m'imposer de ne pas avoir de jour de repos et de travailler gratuitement sous couvert de son supérieur hiérarchique, qu'il met en avant "vous vous expliquerez avec M. 'machin'.

j'ai aussi un enregistrement video où j'arrive au magasin (j'avais pris l'habitude de systématiquement lancer une caméra espion et un dictaphone qd je prenais le travail) et j'avais un comité d'accueil qui m'attendait. bref j'ai une bonne douzaine d'enregistrements audio accablants où l'on entend clairement que je suis victime, que je reste toujours correct. j'ai aussi 3 ou 4 enregistrements video à la manière des reportages d'investigation TV style "Capital". Pour

n'importe qui, la culpabilité de la partie adverse ne fait aucun doute., et leurs

procédés honteux également.

bien sûr j'ai pu obtenir d'autres preuves écrites, mais je trouve qu'il est bien dommage d'avoir tout ca sous la main et ne pas pouvoir m'en servir.

Qu'en pensez vous Maitre ?

Nom: 
caro
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bonjour

comme je vous comprend sa fait 1mois que je travail dans un hôtel ou les gens sont traité comme des esclave moderne c est a dire beaucoup de boulot pour un salaire de misère , je suis en litige avec ma supérieur actuellement elle ma changer de poste et j ai enregistré notre conversation dedans on entant bien comme quoi elle fait un abus d autorité , quelle me parle comme si j était une merde et je peut vous garantir que il sont loin d être en règle je ne c est plus quoi faire partir ou resté mes j ai peur que les chose s aggrave

merci de me répondre bonne journée

Nom: 
poilagratter
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... que tu dois immédiatement détruire tous tes enregistrements illégaux !

Bonjour,

Je trouve cela aberrant d'écarter ce genre de preuves !

C'est quand même plus précis qu'un témoignage qui peut être faux !

La "justice" française est désolante !

Comment prouver un harcélement moral sans ces enregistrements ?

Les juges pensent que les harceleurs vont écrire leurs propos menaçants ?

Il ne faudrait pas confondre : enregistrer la vie privée, intime de quelqu'un en planquant un enregistreur et enregistrer son employeur quand il vous harcèle.

J'ai lu à plusieurs endroits qu'au niveau d'un harcèlement moral attaqué au pénal, là ils peuvent tenir compte de ces enregistrements. Alors qu'aux prud'hommes, non.

Il serait si simple de faire voter de nouvelles lois à ce sujet...

 

Nom: 
bass

Bonjour,

Je suis victime depuis plusieurs mois d'arcelement et de menaces de mort sur mon lieu de travail. J'ai réussi à enregistrer sur mon lieu de travail une menace de mort à mon encontre. A ce jour, je souhaite démissionné car je suis dans une atmosphère trop pesante. J'ai perdu beaucoup de poid, je ne dors presque plus. Je voudrais déposé plainte pour arcèlement et menace de mort. Que puis je faire à ce jour ?

Cordialement

n'ayez pas peur d'enregistrer vos entretiens prealables.

car meme si vous n'attaquez pas votre employeur avec, ils vous permettrons de vous défendre contre des écrits mensonger qui viendraient plus tard dans le courrier de licenciement.
 

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