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Le SMS est-il un moyen de preuve dans le procès prud'homal ?

Pour établir la réalité d'un fait, d'un acte ou d'un préjudice, il faut en apporter la preuve. Cette preuve est indispensable pour solutionner un litige et, le cas échéant, gagner un procès. Mais le législateur et la Convention européenne des droits de l'homme excluent tout mode de preuve obtenu de manière déloyale. Dans l'arrêt présentement commenté et rendu le 23 mai 2007 par la Cour de cassation, la salariée devait prouver le harcèlement dont elle était victime au travail pour prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Devant la juridiction prud'homale, elle s'est prévalue d'enregistrements téléphoniques et de SMS échangés avec son employeur pour étayer sa demande, argumentant notamment que la retranscription par voie d'huissier de ces échanges établissait les faits de harcèlement.

Sans surprise, la Cour de cassation exclut le premier mode de preuve en rappelant que « l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue ». Ainsi, à l'exemple des images filmées par une caméra dissimulée aux salariés ou des comptes rendus d'une filature effectuée par un enquêteur privé, un enregistrement non porté à la connaissance de l'interlocuteur n'est pas un mode de preuve admis par les juridictions civiles. Si l'esprit de cette règle est logique, il n'en reste pas moins que son application au quotidien ruine les chances d'obtenir la preuve d'un quelconque fait puisque l'interlocuteur qui se sait être enregistré pendant un entretien téléphonique sera nécessairement moins loquace...

De ce fait, seul le procédé de preuve non occulte est considéré comme loyal et permet de servir les intérêts d'un justiciable. Et c'est le second mode de preuve utilisé par la salariée qui lui permettra d'obtenir gain de cause, la Cour de cassation précisant sur ce point « l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur, est un procédé loyal rendant recevable en justice la preuve ainsi obtenue ». Dans ces conditions, le SMS (short message service) est considéré de même valeur qu'une correspondance écrite. Et il en est de même d'un message laissé sur un répondeur enregistreur, d'un mail .... puisque dans ces cas, le correspondant sait que le contenu de l'échange sera conservé et stocké. Reste tout de même à certifier l'identité de l'auteur de ce message, et en l'occurrence des SMS en cause. Si dans l'affaire ayant conduit à l'arrêt du 2 mai 2007, l'employeur ne contestait pas être le propriétaire du téléphone ayant servi a expédier les SMS, et donc l'auteur des dits SMS, l'on peut pour autant admettre qu'il appartiendra au juge d'identifier avec certitude l'expéditeur des messages, ce qui constitue alors une autre question.

Cette clarté de position de la Cour de cassation interroge tout de même sur l'absence de convergence, sur le sujet, entre le juge civil (et prud'homal) et le juge pénal. En effet, alors que la chambre criminelle de la Cour de cassation admet tout mode de preuve, y compris donc déloyale à l'exemple d'un enregistrement téléphonique à l'insu de la personne enregistrée, la chambre civile et la chambre sociale de cette même Cour l'écartent. Il s'agit d'une véritable insécurité juridique puisque la solution diverge selon que l'on se trouve devant le juge civil ou le juge pénal, ce qui a permis à un auteur d'écrire que « la vérité en matière pénale n'aurait pas la même intensité qu'en matière civile, la première ne saurait être sacrifiée au nom de la loyauté, là où la seconde pourrait l'être ».

Soc. 23 mai 2007 n° 06-43.209

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Commentaires

Nom: 
SALETAN
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Bonjour,

Je me trouve dans le cas ou une collègue avec qui j'entretenai de bonnes relations a mon arrivée dans la société à utilisé des sms datant d'il y a 6 mois dans un dossier prud'hommal. Ces SMS concernaient l'ambiance de travail et mon ressenti mais restaient pour moi privés. J'ai réellement le sentiment d'avoir été manipulé puisqu'elle savait très bien ce qu'elle allait faire se ces SMS et toute cette affaire a été préméditée. A cette periode j'avait egalement des problèmes perso et je pense qu'elle a profité de ma faiblesse pour me faire dire des choses mais sur le vif.

Pouvez vous me dire si je ,peux faire quelque chose car je ne veux en aucun cas que cela porte préjudice a mon employeur dans le dossier.

Ainsi que l'a jugé la cour de cassation, l'utilisation dans un procès prud'homal de la retranscription d'un SMS est légale. Il vous reste donc à prouver que ce que vous avez écrit n'est pas conforme à la réalité.

Nom: 
Schteiner
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Bonjour,

A la suite d'un licenciement pour faute grave, l'employeur a rapporté la preuve du vol par une caméra de surveillance dont les employés ne connaissaient pas l'existence.

Ce procédé de preuve est-il loyal? Recevable?

Merci de votre réponse.

Si le système de vidéo surveillance n'a pas été porté à la connaissance des salariés, les enregistrements ne peuvent prouver un vol et donc légitimer un licenciement. Cela est régulièrement jugé par la Cour de cassation au visa du respect des libertés individuelles (notamment Soc. 7 juin 2006).

Nom: 
francois49
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comment retrouver un sms ancien?

Nom: 
PATOU
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Bonjour,

Je reviens sur votre réponse d'avril 2009. Je suis dans une situation equivalente. N'est ce pas une atteinte à la vie privée que d'utiliser un sms envoyé par une tierce personne au procès?

Les conséquences peuvent être dramatiques pour un simple texto.

Je ne comprends pas cette position jurisprudentielle?

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