May
18
Limite du contrôle du juge en matière de licenciement économique

S'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, il ne peut pas se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue pour faire face à la situation économique de l'entreprise.

 

Cass. soc. 4-5-2017 n° 15-28.185

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

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