Jul
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Quelle juridiction compétente pour contester la désignation d'un DS ?

 

La Cour de cassation vient ici rappeler que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet.

 

Cass. soc. 25-5-2018 n° 17-17.651

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

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