Apr
01
Actualité projet de loi de "transformation de la fonction publique"

Me Laura Derridj a assisté à la soirée-débat organisée, le 4 avril 2019, à la Maison de la Chimie, par l'association des DRH des grandes collectivités.

Le thème en était "le projet de loi de transformation de la fonction publique" et y participaient Emilie Chalas, députée de l'Isère et rapporteure du projet de loi, Guillaume Gouffier Cha, député du Val-de-Marne, Françoise Gatel, sénatrice d'Ille-et-Vilaine, Christine Pires Beaune, députée du Puy-de-Dôme, Robin Reda, député de l'Essonne et Ugo Bernalicis, député du Nord.

Après la présentation faite par Johan Theuret, président de l'Association, chacun a pu donner son point de vue sur le texte et, plus particulièrement, sur certaines de ses dispositions phares (contractuels, fusion des CT et CHSCT, compétences des CAP).

A retenir : un texte jugé modeste et technique; des interrogations quant à l'avenir du Statut de la fonction publique; des regrets concernant l'absence de définition préalable de ce que doit être le service public ou le service au public; des inquiétudes concernant le nombre de renvois à des ordonnances permettant, une fois la loi votée, de passer outre le Parlement ou, encore, des attentes en matière de formation au dialogue social (représentants en organismes consultatifs et "managers").

Sur ce dernier point, Emilie Chalas a rapidement évoqué la valeur juridique que pourront avoir certains accords négociés localement, limitant ceux-ci aux fonctions publiques territoriale et hospitalière. Quid donc des établissements publics ou des GIP, notamment ? En revanche, aucune annonce n'a été faite concernant l'exercice du droit de grève, oublié du projet de loi.

Dans un calendrier parlementaire contraint, les débats s'annoncent riches. Plusieurs propositions d'amendements ont d'ailleurs été évoquées lors de la soirée-débat, notamment en ce qui attrait aux conditions de recours aux contractuels.

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Espace_Presse/dussopt/20190213-dp-pjl.pdf

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