Oct
09
Bientôt l’exclusion des prestations juridiques des marchés publics ?

Selon un communiqué du barreau de Paris, du 1er octobre 2018, le gouvernement a annoncé plusieurs mesures de modernisation de la commande publique dont celle excluant des marchés publics les prestations juridiques en lien avec l’activité juridictionnelle.

Le Barreau a rappelé que la directive européenne 2014/24/UE du 26 février 2014 a prévu l’exclusion des marchés publics pour les services juridiques de représentation en justice ou de conseil juridique pour la préparation de la procédure contentieuse. Or, lors de la transposition de la directive, par ordonnance du 23 juillet 2015, la France n’a pas retenu cette exclusion. Cette décision a été contestée par un recours des instances représentant la profession d’avocat devant le conseil d’État. Si ce recours a été rejeté le 9 mars 2016 (req. n°393589, aux tables du recueil Lebon), le barreau de Paris a poursuivi sa mobilisation et a saisi la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), invoquant une sur-transposition irrégulière de la directive par la France. Pour le barreau de Paris, il s’agit de réaffirmer l’exigence de libre choix de son avocat par l’acheteur public et la prévalence du lien de confiance entre l’avocat et son client dans la relation de conseil.

Aujourd’hui, le gouvernement annonce une avancée consistant à exclure certains services juridiques du champ de la commande publique: "il ne sera désormais plus nécessaire aux administrations de passer par un appel d’offres pour faire appel à un avocat en vue d’une procédure juridictionnelle". Selon le Barreau, cette orientation, sans se limiter aux services représentation en justice, implique le libre accès à l’avocat pour la consultation ou l’assistance en lien avec une procédure contentieuse. Cependant, cela doit être confirmé. Le Barreau reste donc mobilisé pour que le retrait des marchés publics concerne tous les domaines où le recours à un avocat est utile aux acheteurs publics et il maintient, pour l'heure, son recours devant la CJUE.

http://www.avocatparis.org/le-barreau-de-paris-se-rejouit-de-lexclusion-des-prestations-juridiques-des-marches-publics

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