Jan
06
De la notation à l'évaluation des fonctionnaires territoriaux

Après une phase d’expérimentation prévue par l’article 1er du décret n°2010-716 du 29 juin 2010, le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014, relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, a rendu obligatoire l’entretien professionnel annuel, pour les activités postérieures au 1er janvier 2015.

Le texte concerne les agents de tous les corps, cadre d'emplois ou emplois de la fonction publique territoriale dotés d'un statut particulier. Devront donc être obligatoirement évalués des personnels qui, jusqu’à présent, n’étaient pas notés.

Le décret du 16 décembre 2014 fixe les modalités d’organisation de l’entretien d’évaluation (art.6) et son contenu (art. 3).

Il prévoit que l’entretien est mené par le supérieur hiérarchique direct (art.2) à qui il revient également d’établir un compte rendu comportant une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire.

Ce, au regard de critères, fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité assumé, fixés avec avis du comité technique (CT) et portant, notamment, sur les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles  ainsi que la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur (art. 4 et 5).

Le compte-rendu d’entretien peut être contesté auprès de l’autorité territoriale, par la voie d’une demande en révision, présentée dans le délai de 15 jours suivant sa notification. Une réponse est donnée dans le délai de 15 jours suivant sa réception et l’agent concerné peut, par la suite, saisir la CAP, dans la limite d’un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité territoriale dans le cadre de la demande de révision (art. 7).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CF4CADB8EA9C43FD2EE1BF31C26C166F.tpdjo04v_2?cidTexte=JORFTEXT000029918006&dateTexte=20150106

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