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Décret d'application de la loi du 12 mars 2012 sur les agents non titulaires

Très attendue, la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 (relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique) a été publiée au Journal officiel du 13 mars 2012.

Plusieurs mois après, le 22 novembre 2012, le décret n°2012-1293 d'application du chapitre II du titre Ier de la loi a été pris. Entré en vigueur le 25 novembre 2012, il participe à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale.

Dans la foulée, la circulaire n°NOR INTB1240384C du 12 décembre 2012 est venue préciser les conditions générales d'organisation des recrutements réservés prévus par la loi du 12 mars 2012 et son décret d'application du 22 novembre 2012. Elle apporte également des précisions sur le dispositif de cdi-sation des agents non titulaires contenu dans la loi du 12 mars 2012, lesquels sont éligibles au dispositif de titularisation prévu par cette même loi.

Liens: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000254898...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000266660...

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