May
26
Discrimination syndicale dans la fonction publique : preuve et impact

Maître Laura DERRIDJ a commenté une décision du 15 avril 2015, dans laquelle le Conseil d'Etat rappelle les règles relatives à la preuve, en matière de discrimination dans la fonction publique, et tire de l'existence d'une discrimination la conséquence que la mesure en cause, "prise sur son fondement", ne peut être qualifiée de mesure d'ordre intérieure insusceptible de recours contentieux (CE 9e et 10e s-s-r, 15 avril 2015, Pôle emploi, n°373893, publié au recueil Lebon).

 

 

Commentaires

Nom: 
Me Laura DERRIDJ, avocat

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté et amendé la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination.

Le texte prévoit désormais des actions menées soit devant le tribunal de grande instance (TGI) soit devant le tribunal administratif, par "Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de lutter contre les discriminations, ainsi que toute organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2121-1 du code du travail".

Ce, en vue "d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des personnes placées dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause une discrimination, au sens des articles 225-1 et 225-1-1 du code pénal, qui soient imputables à des personnes physiques ou morales.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r2811-a0.asp

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