Jul
18
Doit-on délibérer à scrutin secret concernant le maintien en fonction d’un adjoint au maire ?

Rappels : un maire est autorisé à déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et il peut y mettre un terme à tout moment (art. L.2122-18 et L.2122-20 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Lorsque le chef de l’exécutif décide de retirer une délégation de fonctions, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien du maire adjoint concerné dans ses fonctions (art. L.2122-18 du CGCT).

Point de droit : une des questions qui peut se poser, en pratique, est celle du mode de scrutin à respecter par l’assemblée délibérante. Le Conseil d’Etat vient d’y apporter une réponse (CE, 5 juillet 2018, req. n°412721, aux tables du recueil Lebon).

Considérant les articles L.2122-18 et L.2121-21 du CGCT, il estime que "les délibérations du conseil municipal sur le maintien d'un adjoint dans ses fonctions sont votées dans les conditions de droit commun prévues par l'article L.2121-21 du … code …, alors même que les délibérations relatives à la désignation d'un adjoint le sont dans le cadre des dispositions spéciales des articles L.2122-7 à L.2122-7-2, qui imposent toujours le vote au scrutin secret". De plus, "en dehors des délibérations dont l'objet est de procéder à une nomination ou à une présentation, il ne peut être procédé légalement à un scrutin secret que si au moins un tiers des membres présents le réclame, le cas échéant après avoir été invités par le maire à se prononcer sur ce point". Le vote à bulletin secret est donc l'exception.

La Haute juridiction administrative a également précisé que "les dispositions de l'article L.2121-21 définissant les conditions du scrutin secret, dont la méconnaissance constitue une irrégularité substantielle, ne sont pas relatives à une procédure administrative préalable à la délibération du conseil municipal, mais définissent les modalités de vote de la délibération elle-même". Par conséquent, la méconnaissance des règles relatives au scrutin secret entraîne par elle-même l'illégalité de la délibération.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037158723&fastReqId=1721535449&fastPos=1

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