May
05
Droits à pension de l'agent lors de la reconstitution de sa carrière

Le Conseil d'Etat a rappelé, dans une décision du 21 février 2011, que la reconstitution de carrière d'un agent, irrégulièrement évincé, implique nécessairement la régularisation de son affiliation aux régimes d'assurance vieillesse dont il aurait relevé en l'absence de l'éviction irrégulière. Cette obligation procède directement de l'annulation prononcée et n'est pas distincte de l'ensemble de la reconstitution de carrière à laquelle l'employeur est tenu (CE, 21 février 2011, req. n°322780, mentionné aux Tables du recueil Lebon).

En termes de cotisations, le Conseil a précisé que "s'il incombe, en vertu de l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale, à l'administration de procéder au versement simultané de la part patronale comme de la part salariale, celle-ci n'est tenue de prendre à sa charge que la cotisation patronale". "Il incombe, toutefois, à l'administration de tenir compte de la charge représentée par les cotisations salariales de retraite, au titre du calcul de l'indemnité d'éviction".

Concrètement, un agent à qui l'administration a versé une indemnité correspondant au montant des salaires qu'il aurait perçus pendant toute la durée de son éviction, déduction faite des cotisations salariales de retraite, est en droit de réclamer le versement de la somme correspondant à ces cotisations ou de demander que l'administration les acquitte à sa place.

Lien:

http://www.legifrance.com/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idT...

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