Nov
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Effets du retrait de délégation aux adjoints au maire sur les délégations des conseillers municipaux

Le maire est autorisé à déléguer certaines de ses fonctions à ses adjoints, par l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que "le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints".

La faculté d'y mettre fin lui est donnée par l'article L.2122-20 du CGCT qui indique que "les délégations données par le maire en application des articles L.2122-18 et L.2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées".

La jurisprudence a, cependant, posé qu'un retrait de délégation à un adjoint n'est valide "que pour autant qu'aucun conseiller municipal ne se trouve alors lui-même investi d'une délégation" (CE, 4 juin 1997, Cne de Bompas, req.n°158246. Voir aussi:CE, 6 décembre 1929, Petit ; CE, 16 juin 1939, Poli ; CE, 9 juillet 1956, Feunteun), ce qui, en pratique, implique soit qu'aucun conseiller municipal n'est titulaire d'une délégation soit qu'une partie des délégations est conservée par l'adjoint ou qu'une nouvelle délégation lui est confiée.

Depuis 2002, les délégations aux conseillers municipaux ont été facilitées et, depuis 2004, lorsque le retrait d'une délégation concerne un adjoint, "le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions" (art. L.2122-18 du CGCT in fine). La question de la survivance de la jurisprudence sus évoquée s'est, dés lors, posée et, plus pragmatiquement, celle de savoir si, lorsque le maire retire ses délégations à un adjoint, il est contraint de remettre en cause celles attribuées à des conseillers municipaux.

La réponse a été clairement apportée par le Conseil d'Etat, dans un avis du 14 novembre 2012 (n°361541), et ce, en ces termes:

"A la date à laquelle il procède au retrait des délégations qu'il avait données à un adjoint, le maire n'est pas tenu de remettre en cause celles qu'il a pu attribuer à des conseillers municipaux.

Si le conseil municipal se prononce contre le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel le maire a retiré ses délégations et que les adjoints demeurant en fonction sont tous pourvus de délégations, les délégations attribuées à des conseillers municipaux peuvent être maintenues, sans qu'il soit porté atteinte au droit de priorité des adjoints dans l'attribution des délégations.

En revanche, si le conseil municipal se prononce pour le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel le maire a retiré ses délégations, le maire est tenu de retirer sans délai les délégations attribuées à des conseillers municipaux, sauf à conférer à l'adjoint intéressé une nouvelle délégation".

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

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