May
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Egalité hommes/femmes dans les emplois supérieurs de la fonction publique

La loi n°2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a prévu plusieurs mesures visant à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dans la fonction publique.

Parmi les mesures instituées pour renforcer le rôle et la place des femmes:celle tendant à une représentation plus équilibrée de celles-ci dans les postes de responsabilité. A cette fin, un nouvel article 6 quater de la loi statutaire n°83-634 du 13 juillet 1993 qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2013 impose une proportion minimale de nominations de personnes de chaque sexe, dans certains emplois supérieurs relevant des trois fonctions publiques.

Le dispositif a été, en outre, assorti d'objectifs chiffrés progressifs (voir l'article 56 III de la loi du 12 mars 2012:"La proportion minimale de personnes de chaque sexe prévue au premier alinéa du I de l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est fixée à 20 % pour les nominations prononcées en 2013 et 2014 et à 30 % pour celles prononcées de 2015 à 2017").

En cas de non respect de l'obligation, "une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné ainsi que, au titre des nominations dans les emplois de direction de la fonction publique hospitalière, par l'établissement public mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986". Son montant est "égal au nombre d'unités manquantes au regard de l'obligation ... multiplié par un montant unitaire".

Pris pour l'application du futur article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 susmentionné, un décret du 30 avril 2012, relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique, détermine la liste des emplois concernés et définit les types d'emploi retenus. Le texte précise également les modalités de déclaration, par les autorités concernées, des nominations effectuées dans les emplois entrant dans le champ de cette obligation. Il fixe, par ailleurs, le montant de la contribution unitaire pour une nomination contraire à ces dispositions à 30 000 euros, pour les nominations prononcées au titre des années 2013 et 2014, à 60000 euros, pour les nominations prononcées au titre des années 2015 à 2017, puis à 90000 euros à compter de 2018.

Liens: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000254898...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=307AC358057A9807...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000257681...

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