Dec
03
Fonction publique : le premier accord sur la santé et la sécurité au travail est signé

Eric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat, a signé, le 20 novembre dernier, un accord sur la santé et la sécurité au travail avec 5 organisations syndicales représentatives de la Fonction publique (CFDT, FO, UNSA, CFTC et CGC) et les trois employeurs publics.

Il s'agit du premier accord conclu dans la Fonction publique sur la santé et la sécurité au travail. L'Association des régions de France (ARF) et l'Assemblée des départements de France (ADF) ont indiqué leur intention de signer l'accord.

Selon communiqué diffusé sur le site du Gouvernement, pour mieux lutter contre les risques psychosociaux (stress, harcèlement, actes portant atteinte à l'intégrité physique, etc.) et remédier au cloisonnement des politiques en matière de santé et de sécurité au travail, un plan d'action national de lutte va être élaboré avec les partenaires sociaux. Il sera applicable aux 5,2 millions d'agents, titulaires et contractuels, des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière).

Les comités d'hygiène et de sécurité (CHS) seront compétents en matière de conditions de travail (CT), ce qui n'était pas le cas jusque là. Ils deviennent ainsi des CHSCT, comme dans les entreprises privées. Désormais, chaque collectivité territoriale d'au moins 50 agents bénéficiera d'un tel comité. Avant cet accord, seules les collectivités de plus de 200 agents en disposaient. De plus, chaque agent de la Fonction publique sera rattaché à un CHSCT, ce qui n'était pas toujours le cas pour les non-titulaires.

Pour les agents exposés à l'amiante, l'instauration d'un droit à un suivi médical post-professionnel est confirmée ainsi que l'instauration d'un droit à un suivi médical post-professionnel des risques cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR).

Des actions de prévention des troubles musculo-squelettiques (formation des agents et de l'encadrement) sont également prévues.

L'accord prévoit, par ailleurs, la mise en place d'un observatoire de la santé et de la sécurité au travail dans la Fonction publique, ainsi que des objectifs et des indicateurs de suivi de mise en oeuvre des actions.

Le texte prévoit, enfin, de rapprocher le régime de l'imputabilité des accidents du travail de celui du privé, notamment en matière de charge de la preuve.

Source : http://www.gouvernement.fr/gouvernement/signature-du-premier-accord-sur-...

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