Jul
29
Harcèlement moral : la preuve ne repose pas sur le seul salarié !

Dans un arrêt du 8 juillet 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a relevé que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages intérêts au titre du harcèlement moral, la Cour d'appel de Paris a retenu que les pièces produites par le salarié étaient dépourvues de force probante et que l'attestation rédigée par le délégué syndical ayant assisté ce dernier, lors de l'entretien préalable au licenciement, n'établit pas l'intention de nuire de l'employeur.

Or, la Haute juridiction judiciaire considère qu'en statuant ainsi les juges du fond, qui ont fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur le seul salarié, ont violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail.

Source : Cass. soc., 8 juillet 2010, pourvoi n°08-45478.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT00002246...

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA