Feb
25
La discipline n'a théoriquement pas d'effet sur le mandat représentatif ou syndical d'un agent public

Dans une ordonnance du 5 février 2016, le Juge des référés du Conseil d'Etat a considéré que la suspension des mandats représentatifs et syndicaux d’un agent public et l’interdiction d’accéder aux locaux professionnels, justifiées par sa suspension conservatoire puis par son exclusion temporaire de fonctions, sont manifestement illégales et portent gravement atteinte à une liberté fondamentale. 

Mme B, agent titulaire de la fonction publique territoriale, est employée au sein de l’office public de l’habitat (OPH) d’Aulnay-sous-Bois où elle exerce les mandats de déléguée syndicale, secrétaire du comité d’entreprise et déléguée unique du personnel. Présumée avoir commis des fautes disciplinaires graves, elle a, d’abord, été temporairement suspendue de ses fonctions, puis, fait l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions d’une durée deux ans, ramenée plus tard à 18 mois dont 12 avec sursis. Au surplus, l’office a estimé que ces deux mesures suspendaient l’ensemble des mandats de Mme B et lui a interdit de se présenter sur son lieu de travail. L’intéressée, après avoir vainement sollicité sa réintégration dans ses mandats représentatifs et syndicaux, a saisi le juge des référés « liberté » du tribunal administratif de Montreuil d’une demande de suspension de la sanction prononcée contre elle et d’injonction de la réintégrer dans l’ensemble de ses fonctions et mandats.

Le premier juge ayant rejeté ses demandes, pour défaut de condition d’urgence, la requérante a fait appel de son ordonnance devant le juge des référés du Conseil d’Etat, lequel l’a annulée et a enjoint à l’OPH d’Aulnay-sous-Bois, dans le délai de 72 heures, « de mettre fin à la suspension de Mme B de ses mandats représentatifs et syndicaux, de mettre à sa disposition, en tant que de besoin  jusqu’à la fin de la mesure de sanction », « un local au sein des bureaux de l’office pour lui permettre » de les exercer « dans des conditions normales et de lui restituer l’ensemble de ses effets personnels et documents syndicaux »

Cette ordonnance du 5 février 2016, mentionnée aux tables du recueil Lebon, est l'occasion de rappeler la nature fondamentale de la liberté syndicale et de donner un caractère limitatif aux cas dans lesquels la loi prévoit la cessation ou la suspension des mandats représentatifs et syndicaux (CE référé, n°396431. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmi...).

Le juge administratif adopte, ainsi, la position du juge judiciaire (Cass. crim., 11 septembre 2007, pourvoi n°06-82.410, publié au Bulletin : « la mise à pied d'un représentant du personnel, qu'elle soit de nature conservatoire ou disciplinaire, n'a pas pour conséquence de suspendre l'exécution de son mandat ». Voir aussi Cass. crim., 8 avril 2014, pourvoi n°12-85.800, publié au Bulletin).

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