Nov
17
La procédure d'accès aux locaux professionnels de la CNIL remise en question !

Le Conseil d'Etat a jugé que la possibilité, pour les membres de la CNIL et ses agents habilités, d'accéder à des locaux professionnels, sans que leurs responsables aient été informés de leur faculté de s'opposer à cette visite, constitue une atteinte excessive au respect du domicile protégé par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, art.8).

Rappels:

Il ressort des articles 44 et 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que des articles 61 et 62 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, que:

- Les membres de la CNIL ainsi que les agents de ses services habilités ont accès, de 6 heures à 21 heures, pour l'exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel et qui sont à usage professionnel, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile privé.

- Ils peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie;recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles;accéder aux programmes informatiques et aux données, ainsi qu'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

- Le procureur de la République territorialement compétent est préalablement informé, par écrit, du contrôle sur place décidé par la CNIL.

- Cette dernière doit également informer, au plus tard au début du contrôle, le responsable des lieux de l'objet des vérifications qu'elle compte entreprendre, ainsi que de l'identité et de la qualité des personnes chargées du contrôle. Lorsque le responsable du traitement n'est pas présent sur les lieux du contrôle, ces informations sont portées à sa connaissance dans les huit jours suivant le contrôle. Dans le cadre de leurs vérifications, les personnes chargées du contrôle présentent en réponse à toute demande leur ordre de mission et, le cas échéant, leur habilitation à procéder aux contrôles.

- En cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance (TGI) dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter ou du juge délégué par lui. A tout moment, il peut décider l'arrêt ou la suspension de la visite.

- A l'issue d'un contrôle sur place, la CNIL peut prononcer des sanctions à l'encontre des responsables de traitement qui ne respectent pas les obligations découlant de la loi du 6 janvier 1978.

Décision du Conseil d'Etat:

- «Considérant (...) que les membres de la CNIL peuvent accéder à des locaux professionnels en dehors de leurs heures normales de fonctionnement et en l'absence du responsable du traitement;que toute entrave à l'exercice de ce droit de visite peut, en application des dispositions de l'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, faire l'objet de sanctions pénales, à l'exception de l'exercice du droit d'opposition prévu par les dispositions précitées de l'article 44;qu'aucune disposition ne prévoit que le responsable du traitement soit prévenu de cette visite et puisse se faire assister de la personne de son choix;que les membres de la commission peuvent accéder aux programmes informatiques et aux données ainsi qu'en demander la transcription;

- Qu'en raison tant de l'ampleur de ces pouvoirs de visite des locaux professionnels et d'accès aux documents de toute nature qui s'y trouvent que de l'imprécision des dispositions qui les encadrent, cette ingérence ne pourrait être regardée comme proportionnée aux buts en vue desquelles elle a été exercée qu'à la condition d'être préalablement autorisée par un juge;

- Que, toutefois, la faculté du responsable des locaux de s'opposer à la visite, laquelle ne peut alors avoir lieu qu'avec l'autorisation et sous le contrôle du juge judiciaire, offre une garantie équivalente à l'autorisation préalable du juge ; qu'une telle garantie ne présente néanmoins un caractère effectif que si le responsable des locaux ou le représentant qu'il a désigné à cette fin a été préalablement informé de son droit de s'opposer à la visite et mis à même de l'exercer;»

- Or, «la seule mention que le contrôle était effectué en application de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne saurait tenir lieu de l'information requise ».

Source : CE sect., 6 novembre 2009, SARL Inter Confort, req. n°304300.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Commentaires

L'AJDA du 1er février 2010 (p. 138 et s.) publie la décision avec un commentaire qui s'articule autour de cinq thèmes :

- l'application des garanties de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme aux personnes morales;

- la conciliation de la protection du domicile et des finalités légitimes du contrôle;

- l'application au cas des pouvoirs de la CNIL;

- l'impact de la jurisprudence "société Inter confort";

- la question non tranchée de la compétence du juge administratif après autorisation de la visite par le juge judiciaire.

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