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L'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 est conforme à la Constitution

Sur renvoi du Conseil d’Etat (18 mai 2018, n°418726), le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution "la dernière phrase du premier alinéa de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction résultant de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires" (Décision n°2018-727 QPC du 13 juillet 2018).

Selon le Conseil, le législateur était compétent pour imposer aux collectivités territoriales qui instituent un régime indemnitaire au bénéfice de leurs agents que, "lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat". Ce, non sans considérer qu’il "résulte de la jurisprudence constante du Conseil d'État que, lorsque les services de l'État servant de référence bénéficient d'un régime indemnitaire tenant compte, pour une part, des conditions d'exercice des fonctions et, pour l'autre part, de l'engagement professionnel des agents, les collectivités territoriales qui décident de mettre en place un régime indemnitaire tenant compte de l'un seulement de ces éléments sont tenues, …, de prévoir également une part correspondant au second élément". Le Conseil a, en outre, estimé que les dispositions soumises à son examen ne portent pas atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.

En effet, elles "visent à garantir une certaine parité entre le régime indemnitaire applicable aux agents de l'État et celui applicable aux agents des collectivités territoriales. En les adoptant, le législateur a entendu contribuer à l'harmonisation des conditions de rémunération au sein des fonctions publiques étatique et territoriale et faciliter les mobilités en leur sein ou entre elles deux. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général". De plus, "les collectivités territoriales qui décident de mettre en place un tel régime indemnitaire demeurent libres de fixer les plafonds applicables à chacune des parts, sous la seule réserve que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l'État. Elles sont également libres de déterminer les critères d'attribution des primes correspondant à chacune de ces parts".

Cette décision est donc importante pour la mise en œuvre du RIFSEEP, composé de l’IFSE et du CIA.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2018-727-qpc/decision-n-2018-727-qpc-du-13-juillet-2018.151840.html

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036927186&fastReqId=2117536632&fastPos=1

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