Nov
07
L'avocat, potentiellement médiateur et plus ...

Pour rappel, l’article 115 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat indique que "la profession d'avocat est compatible avec les fonctions d'enseignement, les fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur, les fonctions de suppléant de juge d'instance, de membre assesseur des tribunaux pour enfants ou des tribunaux paritaires de baux ruraux, de conseiller prud'homme, de membre des tribunaux des affaires de sécurité sociale, ainsi qu'avec celles d'arbitre, de médiateur, de conciliateur ou de séquestre".

Sur ce, la Haute juridiction administrative a précisé que ces dispositions permettent à tout avocat d'exercer les fonctions de médiateur (CE, 25 octobre 2018, req. n°411373, mentionné aux tables du recueil Lebon).

Par conséquent, il ne peut être interdit à un avocat "qui ne serait pas référencé auprès du Centre national de médiation des avocats, centre d'information et de mise en relation dédié à la promotion de la médiation, de se prévaloir, auprès de sa clientèle, de sa qualité de médiateur".

Une telle interdiction "met en cause la liberté d'exercice de la profession d'avocat, n'a pas de fondement dans les règles législatives ou dans celles fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus par l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971, et ne peut davantage être regardée comme une conséquence nécessaire d'une règle figurant au nombre des traditions de la profession".

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA