Jun
08
Le don de jours de repos autorisé dans la fonction publique

La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 autorise le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade.

Cependant, concernant la fonction publique, l'article 2 de la loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour la détermination des conditions d'application aux agents publics civils et militaires.

Un peu plus d'un an après, le décret n°2015-580 du 28 mai 2015, publié au Journal officiel du 29 mai, permet à un agent public civil, sur sa demande, de "renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants".

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030645224&d...

 

 

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