Feb
03
Le rejet d'un candidat à une DSP n'a pas à être motivé !

Dans un arrêt du 27 janvier 2011, le Conseil d'État a précisé que, dans le cadre de la procédure de passation d'une délégation de service public, le rejet d'une candidature ne doit pas être obligatoirement motivé (aff. Cne de Ramatuelle, req.n°338285, T recueil Lebon).

Faits de l'espèce: la commune de Ramatuelle a lancé un appel à candidatures pour l'attribution de l'exploitation de secteurs d'une plage pour la saison estivale 2003. M. A, titulaire entre 1968 et 2000 d'une subdélégation pour l'exploitation du lot de place n°6 sous l'enseigne La Voile Rouge, a présenté sa candidature. Celle-ci a, cependant, été rejetée par délibération de la commission des délégations de service public de la collectivité. L'annulation de cette délibération ayant été prononcée par le Tribunal administratif de Nice et confirmée par la Cour administrative d'appel de Marseille, la commune s'est pourvue en cassation.

Décision: selon le Conseil d'Etat, la décision de rejet d'une candidature, dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat portant délégation de service public, ne constitue pas le refus d'une autorisation au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. Cette décision "n'entre dans aucune autre catégorie de décision administrative devant faire l'objet d'une motivation en application de ces dispositions". Par conséquent, c'est à tort que les premiers juges ont annulé la délibération litigieuse compte tenu de son insuffisante motivation, au regard de la loi du 11 juillet 1979.

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

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