Apr
15
Le statut du personnel de droit public des GIP

Rappel liminaire:

Selon l'article 99 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (dont le chapitre II contient des dispositions relatives au statut des groupements d'intérêt public - GIP), la convention constitutive du GIP détermine, notamment, "les conditions d'emploi des personnels du groupement et le régime des relations du travail qui leur sont applicables".

L'article 109 de la même loi précise que "sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont, quelle que soit la nature des activités du groupement, soumis, dans les conditions fixées par la convention constitutive, aux dispositions du code du travail ou à un régime de droit public déterminé par décret en Conseil d'Etat".

Actualité réglementaire:

Presque deux ans après la loi suscitée, a été publié le décret en Conseil d'Etat fixant le régime de droit public applicable aux personnels des GIP (décret n°2013-292 du 5 avril 2013).

Il est notable que le texte renvoie aux dispositions du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, à l'exception des articles 5, 6, 8, 27, 28, 28-1, 29, 30, 31 et 42-1 à 42-7.

Le décret détermine, par ailleurs, les règles de mise à disposition et de détachement, auprès du GIP, concernant plusieurs catégories de personnel (fonctionnaires, contractuels de droit public et de droit privé).

Il précise également les cas dans lesquels un GIP peut recruter, "à titre complémentaire", des agents contractuels:

- pour l'exercice d'une fonction "requérant des qualifications spécialisées nécessaires à la réalisation d'une mission permanente", en l'absence de candidats justifiant de ces qualifications pendant au moins un an, à compter de la date de la publication de la vacance d'emploi, et pouvant être mis à disposition par les membres du GIP ou par d'autres personnes publiques. L'engagement peut, dans ce cas, être à durée indéterminée.

- Pour assurer le remplacement d'un agent temporairement absent, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi ou en cas d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activité. L'engagement est alors à durée déterminée.

S'agissant du dialogue social et du droit syndical, en plus d'une commission consultative paritaire (CCP), le décret prévoit la création de comités techniques (CT). Le décret indique, en outre, que les dispositions de l'article 8 bis du statut général de la fonction publique, relatif à la négociation, et celles du décret n°82-447 du 28 mai 1982, relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, s'appliquent aux GIP.

Enfin, en matière d'hygiène, de sécurité et de prévention médicale, le décret prévoit la création de CHSCT et soumet les GIP aux dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Application:

1er cas: le GIP a été créé antérieurement à la publication du décret. L'article 110 de la loi du 17 mai 2011 précise que le régime de ses personnels est déterminé par l'assemblée générale ou, à défaut, par le conseil d'administration, dans un délai de six mois à compter de la publication.

Les personnels en fonction à la date de promulgation de la loi du 17 mai 2011 restent régis par les dispositions qui leur sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision de l'assemblée générale ou de la délibération du conseil d'administration. Jusqu'à cette même date, le groupement peut également conclure ou renouveler les contrats conformément à ces dispositions.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, ces personnels peuvent bénéficier du maintien de ces dispositions jusqu'au terme de leur contrat et au plus tard dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi.

2nd cas: le GIP est créé postérieurement à la publication du décret. Le régime de ses personnels est fixé par sa convention constitutive.

L'article 32 du décret du 5 avril 2013 dispose, toutefois, que "les garanties collectives dont bénéficient certains agents publics à la date de publication du présent décret peuvent être maintenues au plus tard jusqu'au 16 mai 2015, même si les garanties en cause sont déterminées par voie de contrats à adhésion obligatoire, à condition que le choix de mutuelles, d'institutions de prévoyance ou d'entreprises d'assurance respecte l'obligation de mise en concurrence".

Liens: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000272767...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000240214...

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