Jun
07
Les accords négociés dans la fonction publique, depuis la loi de rénovation du dialogue social

Rappels:

La loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 a consacré la négociation dans les trois versants de la fonction publique (voir actu du blog du 26 octobre 2010, "le législateur consacre la négociation dans la fonction publique").

Dans cet esprit, l'article 8 bis IV du Statut général (loi n°83-634 du 13 juillet 1983) institue la catégorie des accords "validés". Les conditions de validation sont les suivantes:

- signature par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50 % du nombre des voix lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié.

- Ou, jusqu'au 31 décembre 2013, signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au total au moins 20 % du nombre des voix et ne rencontre pas l'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales parties prenantes à la négociation représentant au total une majorité des voix (voir l'art. 28 de la loi du 5 juillet 2010 susmentionnée).

Pour autant, la loi ne prévoit pas que les accords, même validés, aient une valeur juridique ou force contraignante, ce qui implique, notamment, qu'ils ne peuvent pas faire l'objet d'un recours contentieux et que leurs dispositions ne peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours en annulation contre une mesure réglementaire ou législative.

Actualité jurisprudentielle :

Le Conseil d'Etat a rappelé, dans une décision du 22 mai 2013, qu'un accord entre administration et syndicat(s), en l'occurrence le protocole d'accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs pompiers professionnels, "est dépourvu de portée juridique et ne constitue pas un acte faisant grief susceptible de recours devant le juge administratif" (CE, 22 mai 2013, Féd. Interco CFDT et autres, req.n°356903, T recueil Lebon).

La Haute juridiction administrative a, en revanche, estimé que le refus de l'administration de prendre en compte l'opposition d'une organisation syndicale à un accord est une décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. Ce, en ces termes:"considérant que les dispositions précitées de la loi du 5 juillet 2010 définissent les conditions que doivent respecter les accords signés avec des organisations syndicales pour être valides ; qu'une organisation syndicale, qui fait valoir auprès du ministre qu'elle s'oppose à un accord et que les conditions ne sont pas réunies pour que celui-ci soit valide, est recevable à contester, devant le juge de l'excès de pouvoir, la décision du ministre refusant de prendre en compte son opposition, qui a le caractère d'une décision faisant grief;que, toutefois, la demande tendant à l'annulation d'une telle décision, qui n'est pas réglementaire, relève de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, ce tribunal est le tribunal administratif de Paris;que le jugement de la requête des organisations syndicales requérantes sur ce point doit, par suite, lui être renvoyé" (CE, 22 mai 2013, Féd. Interco CFDT et autres, susmentionné).

Pour autant, la circonstance qu'un protocole d'accord a été conclu au terme d'une procédure de négociation irrégulière est sans incidence sur la légalité des décrets pris à son terme. Il en va de même de la circonstance que l'administration a refusé de prendre en compte l'opposition d'un syndicat à un protocole d'accord (CE, 1er octobre 2013, Féd. Interco CFDT et autres, req. n°363288, T recueil Lebon).

Liens : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Commentaires

La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 a modifié l'article 8bis du statut général: "III.-Sont appelées à participer aux négociations mentionnées aux I et II les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et qui sont déterminées en fonction de l'objet et du niveau de la négociation.

Une négociation dont l'objet est de mettre en œuvre à un niveau inférieur un accord conclu au niveau supérieur ne peut que préciser ce dernier ou en améliorer l'économie générale dans le respect de ses stipulations essentielles.

IV.-Un accord est valide s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié."

L’article 4 de la loi habiliterait le Gouvernement à prendre, par ordonnance, "toutes dispositions relevant du domaine de la loi en vue de renforcer la place de la négociation dans la fonction publique, notamment de:

- préciser les autorités compétentes pour négocier avec les organisations syndicales de fonctionnaires;

- adapter les critères de reconnaissance de validité des accords;

 - déterminer la portée juridique des accords et leurs conditions de conclusion et de résiliation;

- faire évoluer l’articulation entre les niveaux de négociation, notamment entre le niveau national et le niveau local."

Un projet de loi de ratification serait, ensuite, déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance

Une petite révolution donc….

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Espace_Presse/dussopt/20190213-dp-pjl.pdf

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