May
17
Les faux vacataires de la fonction publique

Rappel liminaire:

Le critère fondamental qui permet, selon le Juge administratif, de distinguer les vacataires des agents non titulaires de droit public tient au fait que les premiers sont engagés pour exécuter un acte déterminé, tandis que les seconds contribuent régulièrement aux activités du service et ce, peu important leur temps de travail hebdomadaire (ex de "faux vacataire": un agent ayant exercé à temps non complet pendant 17 ans ou une documentaliste ayant occupé pendant plus de 3 ans un emploi permanent à temps partiel).

Actualité jurisprudentielle:

Dans un arrêt du 4 mai 2011, le Conseil d'Etat revient sur les conditions dans lesquelles un contrat de vacataire peut être requalifié en contrat d'agent non titulaire (CE, 4 mai 2011, req. n°318644, mentionné aux T Recueil Lebon).

Il en ressort, en substance, que des vacations équivalent, en réalité, à un emploi permanent lorsque les fonctions occupées correspondent à un besoin permanent de la personne publique et lorsque celle-ci, en faisant appel de manière constante au même agent, a en fait instauré avec l'intéressé un lien contractuel qui présente les caractéristiques énoncées à l'article 3 de la loi statutaire n°84-53 du 26 janvier 1984.

Extraits de la décision:

"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a assuré, à partir du 16 septembre 1980, des cours de violon à l'école municipale de musique de Fourmies ; qu'elle a été titularisée, après inscription sur liste d'aptitude, dans le corps des assistants d'enseignement artistique à compter du 1er mars 2000;qu'elle a demandé la requalification du contrat de vacataire qui la liait à son employeur en contrat d'agent non titulaire pour les années 1980 à 2000, au motif qu'elle a occupé de manière continue un emploi à caractère permanent;qu'elle a, en conséquence, également demandé la modification de son reclassement dans le corps des assistants d'enseignement artistique lors de sa titularisation et la réparation du préjudice financier lié à la qualification erronée de son contrat;que la commune de Fourmies a refusé de faire droit à ces demandes;que la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du tribunal administratif de Lille rejetant les demandes formulées par l'exposante, par un arrêt dont cette dernière demande l'annulation;Considérant qu'en se bornant à constater que le nombre de vacations effectuées par Mme A qui variait d'un mois sur l'autre et l'absence de pièces relatives aux conditions d'emploi et aux modalités de rémunération de l'exposante ne permettaient pas de regarder ces vacations comme équivalentes à un emploi permanent, sans rechercher si, d'une part, les fonctions qu'occupait Mme A correspondaient à un besoin permanent de la ville de Fourmies et, d'autre part, si celle-ci, en faisant appel de manière constante au même agent, n'avait pas en fait instauré avec Mme A un lien contractuel qui présente les caractéristiques énoncées à l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit ".

NB : commentaire de Maître Laura DERRIDJ, paru dans l'AJCT, éd. Dalloz, du mois de novembre 2011.

Lien:http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

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