Nov
24
Les fonctionnaires de l'Etat ne bénéficieraient plus de la sécurité de l'emploi!

Le décret n°2010-1402 du 12 novembre 2010, relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, permet le licenciement des agents de la fonction publique d'Etat, en réorientation professionnelle.

Rappels:

La loi n°2009-972 du 3 août 2009 concernant la mobilité dans la fonction publique a prévu que:

- En cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle, dès lors que son emploi est susceptible d'être supprimé (cf. art. 44 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat).

- Pendant cette période de "réorientation", l'administration "fait diligence pour l'affecter, (...), dans les emplois créés ou vacants correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle".

- La réorientation professionnelle peut prendre fin "à l'initiative de l'administration, lorsque le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d'emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel. Dans ce cas, il peut être placé en disponibilité d'office ou, le cas échéant, admis à la retraite" (cf. art. 44 quater de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984).

Un décret en Conseil devait, cependant, être pris pour déterminer "les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions" (cf. art. 44 quinquies de la loi du 11 janvier 1984, issu de la loi du 3 août 2009).

Ce que prévoit le décret du 12 novembre 2010:

Le décret précise que la réorientation d'un fonctionnaire de l'Etat peut prendre fin à l'initiative de l'administration, après avis de la commission administrative paritaire (CAP), après que le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d'emplois "dans les conditions prévues à l'article 44 quater de la loi du 11 janvier 1984".

L'intéressé est alors placé en disponibilité d'office pour une durée indéterminée et ce, sans traitement. Il peut toutefois "bénéficier de l'allocation d'assurance prévue à l'article L.5424-1 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L.5422-2 et L.5422-3 du même code".

Au cours de sa disponibilité, le fonctionnaire peut être réintégré, à sa demande, sur l'une des trois premières vacances dans son corps d'origine. En revanche, s'il refuse à nouveau, successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration, il peut être licencié après avis de la CAP ou, s'il a droit à pension, admis à la retraite.

Loi du 3 août 2009: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000209545...

Loi du 11 janvier 1984: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000005010...

Décret du 12 novembre 2010: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000230860...

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