Jul
29
Les représentants du personnel ont-ils droit aux primes variables ?

Partant des articles L.1132-1 et L.1134-1 du Code du travail, la Cour de cassation a répondu par l'affirmative à cette question, considérant que "l'exercice de mandats représentatifs ne peut avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération du salarié" (Cass. soc., 6 juil. 2010, pourvoi n° 09-41354, publié au bulletin).

La Haute juridiction judiciaire a, dès lors, estimé que le montant de la prime variable, attribuée au salarié titulaire de mandats représentatifs, doit être calculé:

en ce qui concerne son temps d'activité syndicale, en tenant compte du montant moyen de la prime versée aux autres salariés pendant le même temps; en ce qui concerne "son temps de production" (ou d'activité salariée), sur la base d'objectifs réduits à la mesure de ce temps.

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

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