Feb
03
Limite à la liberté d’expression des représentants syndicaux

Les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent (v. l’art. L.2131-1 du code du travail: "Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts").

Cependant, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques, issues tant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que de la jurisprudence administrative : devoirs de dignité, de correction, de respect, de neutralité, de réserve, de discrétion et de secret professionnels, notamment (v. par ex.: CE, 23 avril 1997, req. n°144038, au Lebon T).

A ce titre, commet une faute disciplinaire le représentant du personnel qui, dans le cadre de l’exercice de son mandat, a un comportement et tient des propos particulièrement irrespectueux et agressifs "à l'égard d'un supérieur hiérarchique ou d'un autre agent …" (CE, 27 janvier 2020, req. n°426569, au Lebon T).

Ce, y compris lorsque ces faits ont eu lieu dans le cadre d’une réunion d’instance de concertation -comité technique, commission administrative paritaire, commission consultative paritaire, conseils supérieurs, etc.- et indépendamment de ce qu’ils constituent ou pas une infraction pénale (CE, 27 janvier 2020, req. n°426569, au Lebon T ; CE sect., 3 juillet 1981, req. n°16496, au Lebon).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmi...

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