May
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Modification des conditions d'utilisation du CET dans la territoriale

Le compte épargne temps de la fonction publique territoriale, institué par le décret n°2004-878 du 26 août 2004, vient de voir son régime modifié et précisé par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010. Le CET de la fonction publique territoriale s'aligne, ainsi, sur celui de la fonction publique d'Etat.

A retenir:

1. Si la collectivité ne prend pas de délibération prévoyant l'indemnisation ou la prise en compte, au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, des droits épargnés sur le CET au terme de chaque année civile, l'agent ne peut les utiliser que sous forme de congés.

2. Si la collectivité prend une délibération mais que le nombre de jours inscrits sur le CET est inférieur ou égal à 20, l'agent ne peut utiliser ses droits épargnés que sous forme de congés. S'ils excèdent 20 jours, seuls le 21ème jour et les suivants donnent lieu à une option, exercée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

3. S'agissant de ce droit d'option, une distinction est faite entre agents non titulaires et agents titulaires.

L'agent titulaire a le choix entre:

- une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, dans les conditions définies à l'article 6 du décret;

- une indemnisation dans les conditions définies à l'article 7 du décret qui se réfère, lui-même, aux dispositions relatives au CET de l'État (il s'agit d'un montant forfaitaire par catégorie statutaire);

- un maintien sur le CET dans les conditions définies à l'article 7-1.

Les jours mentionnés dans les deux premiers cas seront retranchés du CET à la date d'exercice de l'option. En l'absence d'exercice d'une option par l'agent titulaire, les jours excédant 20 jours seront pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

L'agent non titulaire a le choix entre:

- une indemnisation dans les conditions définies à l'article 7;

- un maintien sur le CET dans les conditions définies à l'article 7-1.

Les jours mentionnés au a sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice de l'option. En l'absence d'exercice d'une option par l'agent non titulaire, les jours excédant vingt jours sont indemnisés dans les conditions de l'article 7.

4. Le nombre total de jours inscrits sur le compte ne doit pas excéder 60 jours.

5. A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, l'agent, qui en fait la demande bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps.

En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre du CET donnent lieu à une indemnisation de ses ayants-droit.

Lien:http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000222443...

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