Nov
17
Moins d'actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité !

L'ordonnance n°2009-1401 du 17 novembre 2009, prise sur le fondement de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, tend à renforcer l'efficacité du contrôle de légalité, en réduisant la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics obligatoirement transmis, à cette fin, au représentant de l'Etat.

Ce, en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale. Ainsi, à compter du 1er janvier 2010, seront soustraits à l'obligation de transmission:

- En matière de voirie : les délibérations concernant les droits de voirie et de stationnement, le classement, le déclassement, l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies.

- En matière de fonction publique territoriale : les délibérations relatives aux ratios d'avancement de grade, aux affiliations et désaffiliations aux centres de gestion et aux conventions liées aux missions optionnelles de ces centres ; les actes de révocation ou de mise à la retraite d'office, pour lesquels l'agent concerné serait le mieux à même d'apprécier l'opportunité d'un éventuel recours. Il est notable, s'agissant des actes individuels, que ceux relatifs au recrutement restent soumis à l'obligation de transmission.

Sources :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000212830...

Présentation en Conseil des ministres du 16 novembre 2009: http://www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres-du-16-nove...

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