Nov
26
Peut-on revenir sur une décision accordant la protection fonctionnelle à un agent public ?

La protection fonctionnelle est prévue, pour les agents de la fonction publique, par l’article 11 de la loi statutaire n°83-634 du 13 juillet 1983.

Elle peut être refusée pour trois motifs: l’intérêt général, la faute personnelle de l’agent qui la sollicite et le défaut de matérialité des faits qui la fondent.

Lorsqu’elle est accordée, elle est créatrice de droits, de sorte que l’autorité administrative ne peut légalement la retirer plus de quatre mois après sa signature, hormis dans le cas où la décision a été obtenue par fraude.

En revanche, l’administration "peut mettre fin à cette protection pour l'avenir si elle constate à la lumière d'éléments nouvellement portés à sa connaissance que les conditions de la protection fonctionnelle n'étaient pas réunies ou ne le sont plus, notamment si ces éléments permettent de révéler l'existence d'une faute personnelle ou que les faits allégués à l'appui de la demande de protection ne sont pas établis".

Le Conseil d’Etat a, à cet égard, précisé que la seule intervention d'une décision juridictionnelle non définitive, ne retenant pas la qualification de faits de harcèlement ne suffit pas, par elle-même, à justifier qu'il soit mis fin à la protection fonctionnelle (CE, 1er octobre 2018, req.n°412897, aux T du recueil Lebon).

Pour autant, l’administration peut alors "réexaminer sa position et mettre fin à la protection si elle estime, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les éléments révélés par l'instance, et ainsi nouvellement portés à sa connaissance, permettent de regarder les agissements de harcèlement allégués comme n'étant pas établis".

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037454771&fastReqId=830955717&fastPos=1

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