Sep
16
Preuve du harcèlement moral et qualités professionnelles de la personne poursuivie

Le Conseil d'Etat a estimé, dans une décision du 23 juillet 2010, que le juge ne peut se fonder sur les seules qualités et compétences professionnelles d'un salarié pour considérer que les faits de harcèlement moral qui lui sont imputés ne sont pas établis (CE, 23 juillet 2010, Min du travail, de la solidarité et de la fonction publique, req. n°313685).

L'affaire:

Par une décision du 16 janvier 2004, l'inspecteur du travail a autorisé une association à licencier pour faute une de ses assistantes sociales, membre du comité d'établissement, au motif d'agissements constitutifs de harcèlement moral à l'égard d'assistantes maternelles placées sous sa responsabilité. Cette décision a été confirmée par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le 19 juillet 2004, puis par le tribunal administratif de Versailles, par un jugement du 4 avril 2005.

La cour administrative d'appel de Versailles a, en revanche, annulé ce jugement et la décision du ministre. En effet, si elle a relevé que les pièces versées au dossier de l'instruction décrivaient un comportement de l'agent en cause comme revêtant un caractère de harcèlement moral à l'égard de certaines assistantes maternelles, la Cour a fait prévaloir des témoignages faisant état de ses qualités professionnelles et de son souci permanent d'assurer dans les meilleures conditions la prise en charge éducative des enfants placés dans les familles d'accueil.

La position du Conseil d'Etat:

La haute juridiction administrative a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles, considérant que s'il lui appartenait "d'examiner les agissements incriminés et d'apprécier s'ils étaient ou non constitutifs, par leur objet ou leurs effets, de harcèlement moral à l'égard de certaines assistantes maternelles, elle ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, déduire des seules qualités et compétences professionnelles de Mme A, attestées par des témoignages, mais dont l'objet était dépourvu de tout lien avec le grief de harcèlement moral, que la matérialité et la gravité des faits reprochés n'était pas établies".

Lien:http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

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