May
05
Protection fonctionnelle de l'administration en cas de poursuites pénales

Rappel préalable:

En vertu de l'article 11 de la loi statutaire n°83-634 du 13 juillet 1983 (statut général des fonctionnaires):

"Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales.

Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.

(...) Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires".

Actualité jurisprudentielle:

Par une décision du 20 avril 2011, le Conseil d'Etat a précisé qu'à la différence de l'agent victime de "menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages", celui qui fait l'objet de poursuites pénales ne peut se voir refuser la protection de son administration pour motif d'intérêt général. L'autorité administrative peut, en revanche, refuser sa protection à l'intéressé si les faits qui lui sont imputés, à l'occasion des poursuites pénales, ont le caractère de faute personnelle (CE, 20 avril 2011, M.Bertrand, req. n°332255, publié au recueil Lebon).

Extrait de la décision:

Les dispositions du 4e alinéa de l'article 11 suscité "instituent en faveur des fonctionnaires ou des anciens fonctionnaires qui font l'objet de poursuites pénales une protection qui ne peut être refusée que si les faits en relation avec les poursuites ont le caractère d'une faute personnelle".

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA